Avenant n°3 à

L’Accord sur la répartition de la cotisation du contrat de prévoyance des cadres

UES – MAPA et GIE Contact

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Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord d’entreprise composé des entreprises suivantes :

• la MAPA – Mutuelle d’Assurance, dont le siège social est situé rue Anatole Contré – 17400 SAINT-JEAN D’ANGELY, représentée par,

• Le GIE Contact, ayant son siège social au 1 rue Anatole Contré – 17411 Saint Jean d’Angely ;

représenté par,

Le GIE et la MAPA sont désignés sous le terme « employeur » dans le présent accord.

d’une part,

• et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES : CFDT, CFE-CGC, et FO

• représentées par leur Délégué syndical respectif,

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Après avoir informé et consulté le Comité social et économique de l’UES MAPA-GIE Contact, l’employeur a décidé de changer d’assureur en ce qui concerne le régime de prévoyance collectif au sein de l’UES – MAPA GIE-Contact.

Ce changement d’assureur entraîne une diminution des taux de cotisations pour un strict maintien des garanties.

1. 
   

   Article 1. Objet

Cet avenant annule et remplace l’avenant n°2 de l’accord sur la répartition de la cotisation prévoyance des cadres signé le 12 juin 2015.

L’assureur ayant défini de nouveaux taux de cotisations sur les tranches A, B et C des salaires bruts à compter de la mise en place du nouveau contrat (prévue au 1^er janvier 2021), les parties ont décidé de conclure un avenant n°3 à l’accord du 25 janvier 2012.

Article 2. Champ d’application

Le présent avenant s’applique à tous les salariés de la catégorie cadres de l’UES MAPA - GIE Contact, au sens de la convention collective des cadres du 14 mars 1947.

Article 3. Répartition du nouveau taux de cotisation des tranches A, B et C

L’article 7 de la CNN des cadres du 14 mars 1947 porte sur l’obligation pour toute entreprise de secteur privé de couvrir les cadres en Décès.

La part de cette cotisation servant à financer le décès doit représenter plus de la moitié des 1,50 % de la tranche A pris à la charge totale par l’employeur.

Concernant la tranche A, le nouveau taux appelé est de 1,5 % pour l’ensemble des garanties de prévoyance, contre 2% avec le précédent assureur.

L’employeur prend intégralement à sa charge le nouveau taux de 1,5%, conformément à l’article 7 de la CNN des cadres du 14 mars 1947.

Concernant les tranches B et C, le nouveau taux appelé est de 1,51 %. La proportion de la cotisation de ces tranches portée par l'employeur reste à 35 % et celle de la part salarié à 65 %.

Article 4. Conditions de révision et de dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Par ailleurs, à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5. Date d’effet et publicité

Le présent avenant prend effet au 1^er janvier 2021.

Le présent avenant sera déposé en version électronique dans la version intégrale du texte et dans sa version anonymisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, après avoir respecté le délai d’opposition de huit jours suite à sa signature.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Saintes (17).

L’accord sera porté à la connaissance du personnel par l’intranet MAPA.

Fait à Saint Jean d’Angély, le 17 décembre 2020

Pour MAPA : Pour les organisations syndicales :

CFDT :

Pour GIE Contact :

CFE-CGC :

FO :