Accord d'entreprise "Accord relatif à la disparition de l'UES" chez MAPA - MAPA - MUTUELLE D'ASSURANCE (Siège)

ENTRE :

Les sociétés composant l’UES telles que rappelées ci-après :

• La MAPA – Mutuelle d’Assurance, dont le siège social est sis rue Anatole Contré – 17400 SAINT JEAN D’ANGELY, représentée par, agissant en qualité de Directeur général

• Le GIE Contact, Groupement d’intérêt économique, dont le siège social est sis rue Anatole Contré – 17400 SAINT JEAN D’ANGELY, représenté par, agissant en qualité d’Administrateur,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

• CFDT représentée par déléguée syndicale de l’UES,

• CFE-CGC représentée, délégué syndical de l’UES,

• FO représentée par, déléguée syndicale de l’UES.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties signataires ».

Après avoir préalablement EXPOSE ce qui suit :

Pour mémoire, au regard des liens importants, de la réelle imbrication du fonctionnement et du management et de la totale mobilité du personnel entre la MAPA et le GIE Contact, une UES a été reconnue conventionnellement entre ces deux sociétés par un accord collectif relatif « à la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) » en date du 18 mars 2013.

Compte tenu de l’évolution de la réglementation du code des impôts au 1^er janvier 2023, il a été décidé la dissolution du GIE Contact à cette même date.

La disparition d’un des deux membres de l’UES, à savoir le GIE Contact, remet en cause l’existence même de l’UES.

Dans ce contexte, des discussions sont intervenues entre les directions de la MAPA et du GIE Contact avec les représentants du personnel de l’UES (CSE et DS) sur la disparition de l’UES et les conséquences en découlant notamment sur le statut collectif de la MAPA.

Il a été décidé la signature du présent accord.

Les parties ont DONC décidé ce qui suit :

Article 1^er – Objet 

Le présent accord a pour objet de formaliser la disparition de l’UES et ses conséquences.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout le personnel de la MAPA et du GIE Contact.

Article 3 – Constat de la disparition de l’UES

Les parties reconnaissent sans réserve que les changements énoncés en préambule entraînent la disparition de l’existence de l’UES entre la MAPA et le GIE.

Les parties constatent donc la disparition au 1^er janvier 2023 de l’UES précédemment reconnue en 2013 entre la MAPA et le GIE.

Article 4 – Conséquences en matière de représentation du personnel

La disparition de l’UES rend automatiquement caduc le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et des délégués syndicaux (DS) existants actuellement par application de la réglementation.

La disparition de l’UES au 1^er janvier 2023 entraîne automatiquement la disparition subséquente de toutes les instances représentatives du personnel établies au niveau de l’UES à cette même date.

En conséquence, les Parties actent de la disparition du CSE de l’UES et la cessation des mandats des élus ainsi que la cessation des mandats des délégués syndicaux d’UES au 1^er janvier 2023.

La direction de la MAPA prend l’engagement d’initier l’organisation des élections professionnelles au sein de sa société au cours au plus tard au mois de décembre 2022.

Article 5 – Conséquences sur les accords collectifs

Les parties rappellent que des accords collectifs ont été conclus au niveau de l’UES depuis sa création.

En principe, ces accords seront automatiquement mis en cause du fait de la disparition de l’UES.

Cependant, il est à noter que la MAPA va continuer d’exister et de fonctionner selon les mêmes modalités que précédemment, qu’importe la disparition de l’UES.

C’est pourquoi, dans un souci de continuité et de maintien du statut collectif applicable aux salariés de la MAPA au-delà du 1^er janvier 2023, mais également pour les sécuriser, les parties ont décidé, dans le cadre du présent accord, d’anticiper les effets de la disparition de l’UES sur les accords mis en cause.

Comme le permet la réglementation, les parties décident par le présent accord de substitution dit « d’adaptation » que les accords collectifs signés au sein de l’UES listés ci-dessous en vigueur au 1^er janvier 2023 continueront de s’appliquer tels quels, en tant qu’accords d’entreprise au sein de la société MAPA, et ce pour la durée prévue au sein de ces accords :

• Accord relatif au droit à la déconnexion du 24 novembre 2020 (applicable depuis le 1^er janvier 2021 pour une durée déterminée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2023) ;

• Accord sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes du 10 décembre 2020 (applicable depuis le 1^er janvier 2021 pour une durée déterminée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2023) ;

• Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 17 décembre 2020 (applicable depuis le 1^er janvier 2021 pour une durée déterminée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2023) ;

• Avenant n°3 du 17 décembre 2020 à l’accord sur la répartition de la cotisation du contrat de prévoyance des cadres (applicable depuis le 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée) ;

• Accord sur le télétravail du 1^er octobre 2021 (applicable depuis le 15 octobre 2021 pour une durée indéterminée).

Par ailleurs, le ou les accords qui seront signés dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) d’ici le 31 décembre 2022, ou le procès-verbal de désaccord, s’appliqueront au sein de la MAPA à compter du 1^er janvier 2023 et ce pour la durée prévue au sein de ces accords/procès-verbal.

Cette disposition concerne également les accords qui seront signés, le cas échéant, d’ici le 31 décembre 2022 dans le cadre de la mise en place des élections sur le périmètre MAPA :

• Accord sur le périmètre des élections

• Accord pour la mise en place du vote électronique

• Protocole d’accord préélectoral

Il est à noter que les accords d’entreprise signés uniquement au sein de la MAPA continueront également de s’appliquer.

L’ensemble des accords maintenus seront annexés au présent accord lors de son dépôt.

Article 6 – Conséquences sur l’épargne salariale

S’agissant spécifiquement de l’intéressement, à savoir les dispositions de l’accord d’UES du 23 mai 2022 qui se sont appliquées pour l’année 2022, il est à noter que la réglementation indique que si la modification juridique rend impossible l’application de l’accord, celui-ci cesse de produire ses effets.

Or, l’accord d’intéressement prévoit un calcul par unités de travail avec d’un côté les salariés de la Direction développement et du GIE Contact et de l’autre les autres salariés. Compte tenu de la disparition du GIE Contact, ces dispositions deviennent caduques et inapplicables au 1er janvier 2023.

Les parties conviennent qu’une négociation sera mise en place au sein de la MAPA dans la première moitié de l’année 2023, afin de mettre en place un accord d’intéressement.

De la même manière, l’accord de participation d’UES signé le 21 juin 2013 prévoyait le calcul d’une Réserve Spéciale de Participation (RSP) d’UES constituée par le cumul des RSP de la MAPA et du GIE Contact. Les Parties actent du fait que, compte tenu de la disparition de l’UES, cet accord est inapplicable et devient donc caduc et cesse de s’appliquer au 1er janvier 2023. Un accord de participation d’entreprise sera signé au sein de la MAPA dans la première moitié de l’année 2023.

En parallèle, il est précisé que les règlements de PEE et de PER Collectif d’UES seront adaptés, afin de les transformer en PEE et PER Collectif d’entreprise applicables au sein de la MAPA.

Article 7 – Durée de l’accord – révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2023, sous réserve des formalités de dépôt.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 8 - Conditions de suivi et clause de rendez-vous

En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataire se rencontreront à l’initiative de la Direction.

Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord

Après la signature par les parties, le présent accord :

• sera notifié aux organisations syndicales représentatives et à l’ensemble des salariés par l’intranet documentaire ;

• sera déposé par le représentant légal de l’UES sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dite « TéléAccords » accompagné des pièces nécessaires ;

• sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Saint-Jean d’Angély le 27 octobre 2022

La Direction de la MAPA : Les Organisations Syndicales Représentatives :

- CFDT :

La Direction du GIE Contact :

- -CFE-CGC :

- -FO :

PJ : Annexe : Ensemble des accords en cours

ANNEXE

Ensemble des accords en cours au 31 décembre 2022 au sein de la MAPA et de l’UES MAPA- GIE Contact