Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DU GEDHIF" chez GEDHIF (Siège)

ACCORD D’entreprise de mise en place

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DU GEDHIF

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupement d’Entraide Départemental aux Handicapés Inadaptés et à leurs Familles (GEDHIF)

Association loi 1901, Représentée par Monsieur .., en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « GEDHIF»,

d’une part,

ET :

Madame .. représentant la CFDT

Madame .. Déléguée syndicale CFE-CGC

Madame .. Délégué(e) syndical(e) FO

Ci-après ensemble « les Organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).

La date de fin de mandat des instances est le 24 novembre 2018, après prorogation de douze mois par accord d’entreprise en date du 16 octobre 2017.

Compte tenu des dispositions légales, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer, afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social et au terme de la négociation, se sont mis d'accord sur les dispositions ci-après.

PARTIE 1 : DISPOSITONS PRELIMINAIRES

Article 1 : L’objet

Le présent accord a pour objet de définir la structuration de la représentation du personnel applicable au sein du GEDHIF.

Article 2 : Le cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Il est rappelé que conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords d’entreprise portant sur les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de plein droit de produire leurs effets à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord met définitivement fin à l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur la représentation du personnel et le dialogue social.

Article 3 : Le champ d'application

Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l’ensemble des salariés de tous les établissements et services du GEDHIF, pour ce qui concerne la représentation du personnel.

PARTIE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE (CSE unique)

Article 4 : la mise en place du CSE unique

Il est mis en place un comité social et économique d’association, désigné sous la terminologie de CSE unique.

L’association GEDHIF est composée d’un seul établissement distinct, au sens des représentants du personnel et des articles L. 2313-2 à L. 2313-4 du Code de travail.

Tout nouveau site qui serait créé après la conclusion du présent accord, sera rattaché au CSE unique en matière de représentation du personnel, à défaut de révision dudit accord.

Compte tenu de l’effectif salarié du GEDHIF, le CSE est doté de la personnalité morale.

La mise en place du CSE unique interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en novembre 2018.

Article 5 : les attributions du CSE unique

Le CSE dispose des attributions, définies par le Code du travail conformément à l’effectif de l’entreprise.

Article 6 : la composition du CSE

Le CSE est présidé par le Directeur Général ou son représentant, assisté en tant que de besoin de tous responsables en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, dans la limite de trois collaborateurs.

Sous réserve d’une éventuelle modification par application du protocole d’accord préélectoral, le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE de Pôle est fixé selon les dispositions légales.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier.

Article 7 : La commission « Santé, Sécurité, conditions de travail » (CSSCT)

Une CSSCT est constituée au niveau du CSE unique.

7.1. Les compétences

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Sa vocation est aussi d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail ainsi que le développement durable.

7.2. La présidence

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

7.3. Le nombre de membres

La CSSCT est composée de 3 membres dont au moins un cadre s’il en existe au CSE, désignés parmi les membres du CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, sous réserve des trois alinéas suivants.

En cas de manquement grave, ou par décision motivée prise à la majorité des membres du CSE, les membres élus de la CSSCT peuvent être révoqués de cette commission. Le ou les élu(s) concerné(s) sont informés au préalable, convoqués pour pouvoir donner d’éventuelles explications et justifications, conformément aux droits de la défense. L’élu concerné par la procédure de révocation ne participe pas au vote.

En cas d’absence de longue durée, et sur demande de l’élu membre de la CSSCT, le CSE peut désigner, pour siéger dans la Commission, un élu qui vient remplacer temporairement l’élu empêché. Cet élu désigné est de la même catégorie professionnelle que l’élu remplacé, ou à défaut dans une autre catégorie. Le mandat à la CSSCT du membre remplaçant prend fin au retour du membre de la CSSCT initialement désigné.

En cas de rupture du contrat de travail ou démission du mandat de l’élu membre de la CSSCT, les membres élus du CSE peuvent désigner un nouveau membre de la CSSCT.

Le médecin du travail, l’agent contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions de la commission.

Le Secrétaire de la commission est désigné parmi ses membres, en priorité parmi ses membres titulaires au CSE.

7.4. Le nombre et la fréquence des réunions

Sauf circonstances exceptionnelles tel qu’un projet de réorganisation ou la survenance d’un incident grave, la CSSCT se réunit au plus 4 fois par an, ou à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité des membres du CSE.

Lors de chaque réunion de la CSSCT, un rapport de la commission est établi par le secrétaire et transmis à tous les membres du CSE dans un délai maximum de deux semaines à l'issue de la réunion et en tout état de cause au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion du CSE au cours de laquelle un avis est demandé.

7.5. Les moyens des membres

Les membres de la CSSCT bénéficient 5 heures de délégation mensuelles, qui sont rattachées à l’exercice du mandat de membre de la CSSCT.

7.6. La formation des membres

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315-40 du Code du travail.

PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 8: durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 9 : commission de suivi de l'accord

Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein du GEDHIF. La commission de suivi se réunira une fois par an, afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord.

Ce bilan sera remis au CSE et à la Direction.

Article 10 : dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L. 2261- 9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

Article 11 : révision de raccord

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 12 : la notification, la publicité et le dépôt

La direction du GEDHIF procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Bourges,

• deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social.

En outre, le présent accord est soumis à la procédure d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.

fait en 5 exemplaires à Saint Doulchard, le 13 septembre 2018

Pour l’Association,

Représentée par Monsieur ..,

en sa qualité de Directeur Général

Et :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Madame .. représentant la CFDT

Madame .. Déléguée syndicale CFE-CGC

Madame.. Déléguée syndicale FO