ACCORD COLLECTIF RELATIF

A L’egalite professionnelle

ENTRE, LES SOUSSIGNES :

Le Groupement d’Entraide Départemental aux personnes Handicapés Intellectuelles et à leurs Familles (GEDHIF)

Association loi 1901, Représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « GEDHIF»,

d’une part,

ET :

Mme xxxx représentant la CFE-CGC,

Mme xxxx représentant FO,

Ci-après ensemble « les Organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

L’association GEDHIF est une association de parents qui a pour vocation de répondre aux besoins et aux attentes des personnes en situation de handicap mental, de favoriser leur inclusion et de leur permettre de vivre dignement avec et parmi les autres.

Pour développer ses activités, l’association a enrichi les règles légales et règlementaires avec des dispositions conventionnelles applicables à la structure, et a conclu dans le cadre du dialogue social de nombreux accords collectifs d’entreprise.

Toutefois, il apparait que ces accords conclus au sein de l’association n'ont pas suivi ni l'évolution des activités du GEDHIF, ni les évolutions législatives récentes.

C'est pourquoi dans ce contexte, il est apparu impératif pour la direction d'ouvrir une négociation avec les organisations syndicales dans l'objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Dans une présentation de sa démarche, la Direction a pu affirmer les objectifs qui ont présidé à l'ouverture d'une négociation :

• moderniser le cadre conventionnel existant pour l’adapter aux évolutions juridiques, économiques et sociales ;

• mieux répondre aux besoins, projets et perspectives de développement de l’association ;

• permettre une souplesse de gestion tout en préservant les intérêts des salariés, et notamment l’articulation vie personnelle - vie professionnelle liée à la vocation particulière de l’association ;

• trouver un cadre homogène pour l’ensemble du personnel.

Compte tenu de ces enjeux, les partenaires sociaux signataires du présent accord considèrent l’égalité professionnelle comme un élément fondamental du dialogue social.

TITRE I – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

ARTICLE 1 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• de l’article L.2242-17 du Code du travail modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4

• de l’article 9 de l’accord d’entreprise du 29 novembre 2019 sur les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GEDHIF.

ARTICLE 3 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l'association, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord, en lien avec l’effectif de l’association (moins de 300 salariés ETP).

TITRE II – EGALITE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 4 – Diagnostic par catégories d’emplois

Les indicateurs portant sur les 8 domaines définis ci-après sont systématiquement présentés dans la BDESE en respectant :

• une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;

• une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Les catégories d’emplois de l’association sont les suivantes :

• direction ;

• administrative gestion ;

• logistique et services généraux ;

• éducatif social ;

• médical et paramédical ;

• production et commercial.

ARTICLE 5 – Actions à mettre en œuvre

Les parties conviennent de se fixer un objectif de progression dans les trois domaines énumérés ci-après parmi les 8 ci-dessous et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé.

• l'embauche ;

• la formation et la promotion professionnelle ;

• la qualification ;

• la classification

• les conditions de travail ;

• la sécurité et la santé au travail ;

• la rémunération ;

• l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

• Accès à l’emploi embauche

Le GEDHIF s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi qu’il publie et à recourir systématiquement à la mention H/F.

L’objectif à atteindre est de 100% d’offres conformes, à échéance immédiate. Le coût estimé est nul.

L’indicateur de suivi est le suivant : nombre d’offres comportant la mention H/F sur le nombre d’offres d’emploi globales (CDD et CDI compris).

Suivis : secrétariats des ESMS + remontées semestrielles au Siège

• Conditions de travail et articulation vie professionnelle / vie personnelle

Le GEDHIF s'interdit de fixer, sauf exception justifiée, des réunions au-delà de 18 heures.

L’objectif à atteindre est de 100% de réunions dans les délais prévus, à échéance immédiate. Le coût estimé est nul.

L’indicateur de suivi est le suivant : nombre de réunions fixées au-delà de 18 heures.

• Rémunération

• Demande individuelle relative à un écart de rémunération

Le GEDHIF s'engage à étudier, dans un délai d’un mois hors circonstances exceptionnelles, toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et/ou de compétences professionnelles.

L’objectif à atteindre est de 100% rencontres dans les délais prévus, à échéance immédiate. Le coût estimé est nul.

L’indicateur de suivi est le suivant : nombre de demandes individuelles d'étude d'écart de rémunération déposées sur l'année civile.

• Congés maternité et paternité

Le GEDHIF a la pratique de procéder au maintien de salaire pendant le congé maternité.

Il est procédé à ce même maintien de salaire pendant le congé paternité.

A la suite d’un congé maternité ou paternité, le salarié a la possibilité de rédiger une demande des congés payés qui sera étudiée prioritairement et avec bienveillance par la Direction.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6 – Validité de l’accord

Conformément à la loi, la validité, du présent accord d'entreprise, est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Si le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs qui, sans dépasser 50%, ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, sa validité est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

En outre, le présent accord est soumis à agrément dans les conditions fixées à l'article
L 314-6 du Code de l'Aide Sociale et des Familles.

ARTICLE 7– Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il s'applique à compter du 1er novembre 2023.

ARTICLE 8– Bilan

Un bilan sera réalisé selon la périodicité prévue à l’accord du 29 novembre 2019 et à l'échéance de l'accord. Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d'examiner les résultats obtenus et, le cas échéant, renégocier l'accord.

Ce bilan sera effectué lors d’une réunion à laquelle participeront des représentants de la Direction et un représentant de chaque organisation syndicale signataire et représentative dans l’entreprise au moment de cette réunion.

S’agissant des stipulations sur l’égalité femmes-hommes, il sera effectué un bilan annuel de l’application du présent accord.

ARTICLE 9 – Révision de l’accord

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 10 – Notification, publicité et dépôt

La direction de l’Association GEDHIF procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Bourges ;

• deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social.

En 4 exemplaires, fait à Saint-Doulchard, le 26 juin 2023

Pour l’Association,

Représentée par Monsieur xxxxx,

en sa qualité de Directeur Général

Et :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Mme ou Mr…… représentant la CFDT,

Mme xxxxx représentant la CFE-CGC,

Mme xxxxx représentant FO.