Accord d'entreprise "Accord d'entreprise visant à réduire les mandats des élus en cours" chez ADAPEI CORREZE - ADAPEIC (Siège)

Accord d’entreprise

visant à réduire les mandats des élus en place

ENTRE

L’Adapei de la Corrèze, dont le Siège Social est 3, Allée des Châtaigniers MALEMORT 19360, représentée par ………………….. – ………………………..

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales représentées par :

• …………………………………. – …………………………………

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

En application de l’ordonnance du 23 septembre 2017 portant sur l’amélioration du dialogue social dans l’entreprise, et afin d’optimiser les élections du Comité Social et Economique, l’organisation syndicale de salariés SUD Santé Sociaux et l'association Adapei de la Corrèze ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise visant à réduire les mandats des élus en place (DP, CE, CHSCT).

Article 1 : Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats prévue le 31/12/2019 est ainsi avancée au 30/11/2019. Au-delà de cette date, les mandats des représentants du personnel ne pourront plus produire leurs effets.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont réduits à cette date.

La direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur dans la quinzaine qui précède le 30/11/2019.

Article 2 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Ainsi, le présent accord :

• sera soumis à la Commission Nationale d’Agrément.

• fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 : formalités de dépôt et de publication

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, dont :

• un est remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;

• un est conservé par la direction ;

• un (et 1 version numérique) sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE ;

• un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Brive La Gaillarde ;

Fait en 4 exemplaires originaux

Le 11 février 2019, à Malemort