Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la création et à la mise en place du CSE" chez ADAPEI CORREZE - ADAPEIC (Siège)

1. 

Accord d’entreprise

relatif à la création et à la mise en place

du comité social et économique (CSE)

ENTRE

L’Adapei de la Corrèze, dont le Siège Social est 3, Allée des Châtaigniers MALEMORT 19360, représentée par ………………….. – ……………………….. ,

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales représentées par :

• ………………….. – ………………………..

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).

L’Adapei de la Corrèze se compose, à la date de signature du présent accord, des établissements et services suivants :

• Pôle administratif et Financier - Malemort

• IME de Puymaret - Malemort

• Foyer d’Accueil Médicalisé - Malemort

• Foyer de Vie de Puymaret – Malemort

• Foyer d’Hébergement « La chêneraie » - Malemort

• ESAT –Ateliers Bessemer- Malemort

• Entreprise adaptée « Jean Beyne » - Malemort

• Service A la Personne Cephei – Malemort

• Gem actif 19 – Tulle/Brive

• Capei Formation – Malemort

• Foyer d’Hébergement et Foyer de Vie « Tulle-Souilhac » - Tulle

• ESAT – Ateliers de Mulatet – Tulle

• Foyer d’Hébergement et Foyer de Vie « La Vialatte » - Ussel

• ESAT Atelier le Theil – Ussel

Les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer afin d’échanger sur les modalités de mise en place du CSE au sein de l’association, en fonction de l’effectif, de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.

Cet accord constitue une première étape dans la rénovation et le renforcement du dialogue social.

2. LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association.

Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’Association de l’Adapei de la Corrèze, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

3. LE PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

Ayant pris en compte l’implantation et la taille de la structure, les parties s’accordent pour identifier un périmètre unique.

Par conséquent un CSE est mis en place au niveau de l’association celle-ci constituant alors un établissement unique.

4. LA DURÉE DES MANDATS DES REPRÉSENTANT(E)S DU PERSONNEL DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

4.1 Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

4.2 Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un suppléant(e) de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant(e).

Le remplacement doit être assuré par un suppléant(e) de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant (C. trav. art. L. 2314-37) :

• Désignation d’un suppléant(e) de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléant(e)s, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;

• À défaut de suppléant(e) dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant(e) d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;

• À défaut de suppléant(e) du même collège, désignation d’un suppléant(e) appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.

5. LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

5.1 Attributions générales du CSE

• Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salarié(e)s à l’employeur ;

• Veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise ;

• Promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

• Assurer une expression collective des salarié(e)s permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

• Exercer le droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent.

5.2 Composition du CSE

5.2.1 Nombre de Représentant(e)s au CSE

Du fait de l’effectif de l’association compris entre 250 et 300 salarié(e)s et en accord entre les parties, le nombre de sièges à pourvoir est porté de 11 à 12 Titulaires et de 11 à 12 Suppléant(e)s.

Le nombre d’heures de délégation sera de 22 heures par membre titulaire du CSE, portant ainsi le nombre d’heures total de délégation à 264.

5.2.2 Présidence du CSE

Le CSE est présidé par le Président de l’Association ou son Représentant(e) dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs(trices) (C. trav., art. L. 2315-23) salarié(e)s de l’association ou mis à disposition.

5.2.3 Secrétaire et Trésorier

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires :

• un(une) secrétaire

• un(une) trésorier(ère)

• un(une) trésorier(ère)-adjoint(e) et un(une) secrétaire-adjoint(e)

5.2.4 Représentant(e) syndical

Du fait de l’effectif de l’Association, inférieur à 300 salarié(e)s, le Délégué Syndical est de droit Représentant(e)(e) syndical au CSE.

Il est à ce titre destinataire des informations fournies au comité social et économique.

5.3 Formations des élu(e)s

Les élu(e)s peuvent prétendre à 3 types de formation, dont le régime est exposé en annexes:

• La formation économique pour les membres titulaires du CSE financée sur le budget de fonctionnement du CSE. Seul le maintien de la rémunération reste à la charge de l’employeur.

• La formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du CSE et du CSSCT (financée par l’employeur).

• Le congé de formation économique, social et syndical, ouvert à l’ensemble des salarié(e)s (sauf dispositions conventionnelles contraires, le financement des frais pédagogiques et des frais de déplacement et d’hébergement sont à la charge des stagiaires. Néanmoins, le CSE peut décider de financer ces frais).

5.4 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Périodicité des réunions et modalités de convocation

Le CSE se réunit au minimum 11 fois dans l’année, sur convocation du président du CSE en priorité par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué aux membres du CSE (titulaires, suppléant(e)s et Représentant(e) syndical le cas échéant) préalablement à la réunion.

Au moins cinq réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Présence des suppléant(e)s aux réunions du CSE

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Le suppléant(e) assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Les suppléant(e)s seront convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléant(e)s assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

En l’absence du titulaire, un(e) élu(e) suppléant(e) assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail.

5.5 Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail des CSE d’établissement

5.5.1 Périmètre des CSSCT

Les parties s’accordent pour la mise en place d’un CSSCT unique bien que l’effectif de l’Association soit inférieur à 300 salarié(e)s, à la date prévue des élections.

5.5.2 Attributions générales de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE (+300 salarié(e)s) relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Ces attributions sont notamment les suivantes :

• l’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;

• les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 2312-13 du code du travail ;

• visite trimestrielle des établissements du périmètre de la CSSCT et les comptes rendus seront transmis au CSE.

5.5.3 Composition de la CSSCT

La commission est présidée par le Président du CSE ou son Représentant(e) qui peut se faire assister par des collaborateurs(trices) appartenant à l’entreprise.

Le nombre de Représentant(e)s à la CSSCT est de 4 dont 1 Représentant(e) du 2^nd collège. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée en réunion plénière selon les modalités définies à l’article L. 2315- 32 du Code du travail.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire parmi leurs membres titulaires du CSE. Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, sont invités (avec voix consultative) aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

• le médecin du travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont également invités à ces réunions et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel :

• l’inspecteur du travail territorialement compétent ;

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

5.5.4 Périodicité des réunions

La commission se réunit sur convocation écrite de son président au minimum 6 fois par an, et en priorité par voie électronique.

5.5.5 Moyens à disposition des membres de la CSSCT

Les membres de la commission ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifiques.

Les membres choisis parmi les élu(e)s du CSE doivent donc utiliser les heures de délégation mutualisées qui leur sont attribuées.

5.5.6 Compte rendu des travaux

Le résultat des travaux de la CSSCT est communiqué au CSE sous forme d’un compte rendu écrit après chaque réunion.

5.5.7 Formation des membres de la CSSCT

En application de l’article L. 2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT doivent suivre la formation santé, sécurité et conditions de travail au même titre que les membres titulaires du CSE dont la durée minimale est de 3 jours.

5.6 Moyens matériels du CSE

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé sur chaque site (Tulle / Ussel et Malemort). Les Représentant(e)s du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.

En application de l’article L2315-15, le CSE dispose de panneau dans des lieux accessibles aux salarié(e)s pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément par tout moyen au Directeur Général de l’Association.

6. LE BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)

La contribution versée chaque année par l’employeur pour les activités sociales et culturelles est maintenue à 1.25% de la masse salariale brute.

Ce budget est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salarié(e)s.

7. LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à (C. trav. art. L.2315-61) :

• 0,2 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salarié(e)s ;

Conformément aux disposition légales, le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (C. trav. art. L2315-61). Le Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 précise que « l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent » (C. trav. art. R. 2315-31-1). C’est déjà le plafond retenu par les ordonnances Macron pour le transfert de reliquat dans le sens inverse, c’est-à-dire du budget ASC vers le budget de fonctionnement (article R. 2312-51 du code du travail).

Cette décision d’un tel transfert sera prise par une délibération des membres de la délégation du personnel du CSE.

8. LES REPRÉSENTANT(E)S DE PROXIMITÉ

Les parties s’accordent, sur la base de l’article L. 2313-7 nouveau du Code du travail, sur le fait de créer des « Représentant(e)s de proximité » (RP).

8.1 Rôle et attributions des Représentant(e)s de proximité

Le Représentant(e) de proximité a pour mission de :

• présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives, relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

• procéder à l’analyse des risques professionnels (exemple : charges de travail excessives) auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnel mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail ;

• contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, à la prévention des risques psycho-sociaux ;

• susciter toute initiative qu’ils estiment utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail ;

• accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites ;

• réaliser des enquêtes en matière d’AT/MP ou à caractère professionnel, en lien avec un membre du CSE ou de la CSSCT ;

• instruire le droit d’alerte local ;

• contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;

• être informé, par mail, de toute proposition de reclassement (sauf si le médecin du travail dispense l’employeur d’une recherche de reclassement) dans le cadre d’une inaptitude d’un salarié(e) de l’établissement dans lequel le Représentant(e) de proximité a été désigné ;

• communiquer et informer les salarié(e)s de son périmètre,

• recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel.

8.2 Nombre et modalités de désignation des Représentant(e)s de proximité

Les parties s’accordent pour désigner parmi les membres du CSE :

• 1 Représentant(e) de Proximité pour le bassin de Tulle,

• 1 Représentant(e) de Proximité pour le bassin d’Ussel,

• 1 Représentant(e) de Proximité pour le bassin de Brive,

Les modalités de désignation des Représentant(e)s de Proximité sont les suivantes :

• un vote à bulletin secret des membres du CSE ;

• si deux salarié(e)s ont le même nombre de voix, la modalité de départage sera l’âge du salarié(e) (Ainsi le salarié(e) le plus âgé sera désigné RP).

Les candidatures seront recevables par tous moyens (courrier, mail, signalement oral inscrit au PV) adressés au Secrétaire du CSE.

Les Représentant(e)s de Proximité étant membres du CSE, leur désignation sera effectuée lors de la réunion qui suivra celle de mise en place.

En l’absence de candidature, une carence de poste sera annoncée.

8.3 Modalités de remplacement des Représentant(e)s de proximité

Lorsqu’un Représentant(e) de Proximité cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un autre membre du CSE, soit temporairement, soit de façon définitive, désigné selon les modalités définies par l’article 8.2.

8.4 Modalités de fonctionnement

8.4.1 Moyens alloués

Chaque Représentant(e) de Proximité disposera :

• des heures de délégations correspondant à ses fonctions de membre du CSE,

• d’une messagerie dédiée avec une adresse mail personnalisée,

• des panneaux d’affichage : les Représentant(e)s de proximité peuvent afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des panneaux d’affichage dédiés ;

8.4.2 Participation aux réunions du CSE

Les Représentant(e)s de proximité membres Titulaires du CSE participent de fait aux réunions. Les Représentant(e)s de proximité membres suppléant(e)s du CSE peuvent participer également aux réunions mais sans voix délibérative, et sur invitation des membres du CSE.

8.4.3 Obligation de discrétion

Les Représentant(e)s de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

9. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée du premier mandat du CSE.

10. INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie et sera composée des membres suivants :

• l’employeur ou son Représentant(e) assisté d’au plus 2 collaborateurs(trices),

• le(la) délégué(e) syndical de chacune des organisations syndicales représentatives ayant signé le présent accord assisté d’un salarié(e) de l’association.

Cette saisie sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après la saisine, la commission d’interprétation se réunira et établira un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE.

11. RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec AR avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

12. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018. Cette plateforme nationale appelée « téléaccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’Accord sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Brive La Gaillarde (Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion).

En application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord doit être soumis à la procédure d’agrément. A cet effet, il sera transmis à la CNA pour agrément.

En marge de ces dépôts :

• un est remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;

• un est conservé par l’Association ;

Les formalités de dépôt seront effectuées, par le Représentant légal de l’Association.

Fait en 3 exemplaires originaux

Le 19 Juin 2019, à Malemort

La Représentante des OS ………………….. – ……………………….. ………………….. – ………………………..

Le Directeur Général de l’Adapei de la Corrèze ………………….. – ………………………..