Accord d'entreprise "Avenant 1 à l’accord d’entreprise portant sur la gestion des congés payés" chez ADAPEI CORREZE - ADAPEIC (Siège)

Avenant 1 à l’accord d’entreprise

Portant sur la gestion des congés payés

1. ENTRE

L’Adapei de la Corrèze, dont le Siège Social est 3, Allée des Châtaigniers MALEMORT 19360, représentée par ………………….. – ……………………….. ,

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales représentées par

• ………………….. – ………………………..

• ………………….. – ………………………..

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Les parties ont convenu de la nécessité d’ajuster l’accord d’entreprise portant sur la gestion des congés payés signé le 20 décembre 2020, sur la base du retour d’expérience de l’application dudit accord en place ; C’est la raison pour laquelle les parties ont décidé de signer le présent avenant.

Les articles 1 et 5 de l’accord d’entreprise portant sur la gestion des congés payés sont modifiés comme suit:

Article 1 : Champ d’application

L’accord et le présent avenant s’appliquent à tous les salariés de tous les établissements et services de l’Adapei de la Corrèze.

Article 5 : Modalités de pose des congés

Les demandes de congés sont collectées via le tableau de recueil des demandes des congés prévus à cet effet et mis à disposition par l’employeur à l’affichage ; tel qu’il soit visible et accessible à tous les salariés concernés.

Les salariés proposent leur choix de congés en s’inscrivant sur la période concernée.

Les salariés absents (pour quelque cause que ce soit) durant la période d’affichage du tableau de recueil des demandes des congés se verront transmettre l’imprimé de demande de congés. Ce dernier sera à compléter et retourner au responsable hiérarchique selon les mêmes délais que l’alimentation du tableau.

Lorsque la date limite de dépôt des congés est arrivée à échéance, le supérieur hiérarchique analyse les souhaits émis par les salariés dans le respect des critères définis à l’article 3 de l’accord d’entreprise portant sur la gestion des congés payés.

En cas de pose multiple sur une même période, la Direction fera retour des points de blocages. Faute de concertation et d’accord entre les salariés, la Direction sera amenée à trancher en référence à l’article 3 de l’accord d’entreprise portant sur la gestion des congés payés.

Le tableau finalisé (lorsque le dernier salarié l’aura complété) ainsi que le tableau validé par le Responsable seront conservés 5 ans et seront consultables par tous les salariés concernés.

Le présent avenant prendra effet dès le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive.

Les conditions de suivi de révision et de dénonciation de l’accord définies dans l’accord initial restent applicables à l’accord et au présent avenant.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018. Cette plateforme nationale appelée « téléaccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’Accord sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Brive La Gaillarde (Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion).

En application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord doit être soumis à la procédure d’agrément. A cet effet, il sera transmis à la CNA pour agrément.

En marge de ces dépôts :

• un exemplaire est remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;

• un est conservé par l’Association ;

• une copie sera

  • communiquée au CSE

  • tenue à disposition du personnel dans l’association

Fait en 4 exemplaires originaux

Le 18 Janvier 2021, à Malemort