Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps - CET" chez ADAPEI CORREZE - ADAPEIC (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre

d’un Compte Epargne Temps - CET

ENTRE

L’Adapei de la Corrèze, dont le Siège Social est 3, Allée des Châtaigniers MALEMORT 19360, représentée par par ………………….. – ………………………..

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales représentées par

• ………………….. – ………………………..

• ………………….. – ………………………..

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre d’un compte épargne temps.

Les contraintes liées à l’organisation du travail et/ou les choix personnels des salariés pourront les conduire à alimenter un Compet Epargne Temps (CET). Cette alimentation est laissée à l’entière discrétion des salariés, sur la base des dispositions du présent accord d’entreprise et de l’accord de branche du 1^er avril 1999 modifié par l’avenant n°1 du 19 mars 2007 et avenant n° 2 du 25 février 2009.

Le Compte Epargne Temps CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. L’alimentation et l’utilisation des droits doivent être conformes aux dispositions du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés (présents et à venir) employés par l’association ADAPEI DE LA CORREZE ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’association.

Article 2 : Ouverture du compte

Le Compte Epargne Temps (CET) est ouvert à la demande expresse du salarié, à l’occasion de la première alimentation du compte, adressée par écrit à la Direction afférente au salarié c’est-à-dire soit la Direction des Offres, soit à la Direction des Pôles soit à la Direction générale, et est ensuite utilisé à son initiative, sur la base du volontariat.

Article 3 : Alimentation du compte

1. Alimentation en temps

Chaque salarié peut affecter à son compte :

• Le report des congés payés annuels en sus des 24 jours ouvrables de congés payés, soit la 5^ème semaine (congés acquis sur la période allant du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N + 1) ;

• Au plus la moitié des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours (disposition du chapitre 5 de l’accord de branche du 1^er avril 1999), dans l’hypothèse de la mise en place d’un accord d’entreprise sur le forfait jour au sein de l’Adapei ;

• Les congés conventionnels supplémentaires :

• Congés d’ancienneté ;

• Congés supplémentaires trimestriels (acquis sur chacun des trimestres ne comportant pas le congé principal) ;

• Congés supplémentaires employeur (dans l’hypothèse de la mise en place d’un accord d’entreprise, définissant les modalités applicables à ces congés, au sein de l’Association) ;

• La conversion de tout ou partie des primes en jours de congés supplémentaires.

• La conversion des heures supplémentaires ou complémentaires en jour (étant précisé qu’une journée équivaut à 7 heures).

• Il est toutefois précisé que pour les salariés dont l’activité de l’établissement/service nécessite une fermeture sur des périodes prédéfinies, les congés payés, les congés conventionnels supplémentaires doivent obligatoirement être posés en priorité pendant ces périodes de fermeture.

Par conséquent, seuls peuvent être affectés aux CET les jours de congés acquis et non pris, en dehors des jours posés pendant les périodes de fermeture de l’établissement/service.

L’alimentation se fait par journées entières.

Les jours acquis avant la conclusion de cet accord pourront alimenter le CET dans la limite de 50 jours ouvrés quelque soit le motif d’acquisition des absences.

2. Procédure d’alimentation

Le salarié qui décide d’épargner des jours en fait la demande écrite à sa Direction afférente c’est-à-dire soit la Direction de l’Offre/Pôle soit à la Direction générale, avant le 31 octobre de chaque année, en indiquant le nombre de jours qu’il souhaite créditer et leur nature. (Conformément aux dispositions décrites ci-dessus).

Cette demande est ensuite transmise au service RH-paie pour la gestion du CET et prise en compte avant le 31 décembre de chaque année.

Le mode d'alimentation du compte épargne-temps est choisi par chaque salarié pour une période de 12 mois.

3. Limites

Les salariés ne peuvent pas affecter plus de 15 jours ouvrés de congés, ou repos par an.

Cette limite ne s'applique pas pour les salariés âgés de plus de 50 ans.

Article 4 : Gestion du compte

• Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

• Les jours de congés et de repos déposés sur le compte sont par conséquent convertis en jours ouvrés lors de leur affectation sur le CET.

Ainsi, les jours de congés/repos exprimés en jours ouvrables, que le salarié décide d’affecter au CET, sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.

• Le nombre total pouvant être capitalisé sur le compte ne peut excéder vingt-quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

• Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :

Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

• Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées ci-dessus au présent article.

• Le salarié est informé :

• une fois par mois, sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ;

• une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

Article 5 : Utilisation du compte

1. Utilisation pour indemniser une absence ou période à temps partiel

• Absences ou périodes concernées :

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise, dans les cas et conditions prévues par la loi ou par accord d’entreprise.

• Conditions et modalités d’utilisation :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée 30 jours avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel, par courrier adressé à la Direction afférente au salarié concerné c’est-à-dire soit la Direction des Offres, soit à la Direction des Pôles soit à la Direction générale.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par la Direction afférente au salarié concerné c’est-à-dire soit la Direction des Offres, soit à la Direction des Pôles soit à la Direction générale.

La Direction ne pourra opposer qu’un seul refus à ce type de demande.

• Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

• Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• Remplir au terme du congé, ou au terme de la période de temps partiel, les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.

La demande doit être formulée 6 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel, par courrier adressé à la Direction afférente au salarié concerné c’est-à-dire soit la Direction des Offres, soit à la Direction des Pôles soit à la Direction générale.

• Indemnisation pendant le congé ou la période de temps partiel :

Pendant le congé ou la période de temps partiel, le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article IV au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

En cas de maladie (ou accident) du salarié pendant le congé CET, nécessitant l’arrêt de travail du salarié, ce dernier est toujours considéré en congés CET et l’employeur continue à lui verser l’indemnité CET, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale et ce conformément aux règles habituellement appliquées dans l’entreprise.

• Situation du salarié pendant le congé CET indemnisé

Hormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail, le salarié en congés CET conserve les prérogatives normales du salarié, notamment en restant électeur aux élections professionnelles.

Pendant la période d’indemnisation, le salarié bénéficie de tous avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié. La durée du congé CET effectué est normalement prise en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié.

• Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel :

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

2. Utilisation du compte pour assurer un complément de rémunération immédiat

Le salarié peut demander à utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps pour compléter sa rémunération, sous réserve de l’accord de l’association.

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans les conditions et limites suivantes :

• Une demande écrite doit être adressée par le salarié à la Direction afférente au salarié concerné c’est-à-dire soit la Direction des Offres, soit à la Direction des Pôles soit à la Direction générale, au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite percevoir le complément de rémunération,

• La monétisation ne peut excéder 15 jours sur la période s’étendant du 1^er Janvier au 31 décembre soit 50% des droits inscrits sur le compte.

• Il ne peut intervenir qu’une seule demande de monétisation par période de 12 mois consécutifs.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

3. Utilisation du compte pour assurer un complément de rémunération différé

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur un plan d'épargne salariale (PEE)ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Percol).

Le nombre de jours pouvant être transférés ne peut pas dépasser 10 jours sur la période s’étendant du 1^er Janvier au 31 décembre.

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Article 6 : Cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Article 7 : Transfert des droits

La transmission du CET est automatique en cas de transfert légal du contrat de travail.

En cas de transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié peut :

• percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ;

• demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis.

Les modalités de consignation et de déblocage des sommes consignées sont régies par les dispositions légales.

Article 8 : Renonciation au CET

Le salarié peut renoncer au CET.

La renonciation est notifiée à la Direction afférente au salarié concerné c’est-à-dire soit la Direction des Offres, soit à la Direction des Pôles soit à la Direction générale par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.

Article 9 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 10 : Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 11 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et règlementaires.

Article 12 : Commission de suivi

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et le(s) délégué(s) syndical/syndicaux, sera mise en place.

Elle se réunira 12 mois après la mise en place de l’accord, puis une fois par an.

Article 13 : Formalités de dépôt et publication

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018. Cette plateforme nationale appelée « téléaccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’Accord sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Brive La Gaillarde (Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion).

En marge des dépôts :

• un exemplaire est remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;

• un est conservé par l’Association ;

• une copie sera portée à l’affichage

Fait en 3 exemplaires originaux

Le 12 Janvier 2022, à Malemort

Les représentants des Organisations Syndicales	Le Directeur Général de l’Adapei de la Corrèze
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