Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation de travail des agents de sécurité de l'accueil de nuit et du personnel de l'accueil de jour" chez ASSO GESTION CTRE HOSPITALIER EYGURANDE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSO GESTION CTRE HOSPITALIER EYGURANDE et le syndicat CGT et CFDT le 2017-11-06 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : A01918000975
Date de signature : 2017-11-06
Nature : Accord
Raison sociale : ASSO GESTION CTRE HOSPITALIER EYGURAND
Etablissement : 77556684700023 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Procès verbal négociations annuelles obligatoires 2017 (2017-10-19)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-06
ACCORD RELATIF
A L’ORGANISATION DE TRAVAIL
DES AGENTS DE SECURITE DE l’ACCUEIL DE NUIT ET DU PERSONNEL DE L’ACCUEIL DE JOUR DU CHPE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association de Gestion du Centre Hospitalier du Pays d’Eygurande, dont le siège social est situé au lieu dit « La Cellette » 19 340 MONESTIER MERLINES, représentée par, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,
d’une part,
ET
Le syndicat C.F.D.T. santé-sociaux 19/23, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,
ARTICLE I – OBJET
Le présent accord est à durée indéterminée. Il fait suite à un test de 6 mois organisé du 03 avril au 02 octobre 2017 par accord du 31 mars 2017.
Il a pour objet de mettre en œuvre une nouvelle durée journalière de travail pour le personnel de l’accueil de jour et le personnel de l’accueil de nuit.
Il a pour objet de définir la durée maximale journalière de travail du personnel de l’accueil de jour et du personnel de sécurité (ces derniers incluant le personnel de l’accueil de nuit).
Les parties signataires acceptent cette modalité parce qu’il s’agit d’adapter l’organisation de l’accueil de jour et de nuit avec le temps quotidien de travail de 12 heures des agents de sécurité.
Cet accord annule et remplace l’avenant n°1 du 14 janvier 2011.
ARTICLE II – DUREE JOURNALIERE DE TRAVAIL
La durée journalière de travail du personnel de sécurité concerné par le présent accord ne pourra pas dépasser 12 heures de travail effectif.
Le cycle de travail organise une moyenne de 3 postes de 12 heures par semaine.
Le calcul du droit à jours RTT reprend les modalités fixées dans l’accord du 5 juin 2002. Ainsi sur 45 semaines, 45 heures de RTT sont dégagées soit 3,75 jours RTT de 12 heures. A noter que l’abattement pour absence suspensive du droit à RTT est déterminé à 0,028 par jour ouvré d’absence.
ARTICLE III – DATE D’EFFET
Le présent accord prendra effet à compter du 03 octobre 2017. Il a été soumis à la consultation préalable du comité d’entreprise et du CHSCT et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE IV – DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment dans les conditions légales.
ARTICLE V – DEPOT
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE de Corrèze, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Tulle.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Fait à La Cellette,
Le 06 novembre 2017
Pour l’Association, L’organisation syndicale C.F.D.T
Président
Pour l’Association L’organisation syndicale C.G.T.
Directeur
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