ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF

AUX FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES Soussignés :

L’Association de Gestion du Centre Hospitalier du Pays d’Eygurande, dont le siège social est situé au lieu dit « La Cellette » 19 340 MONESTIER MERLINES, représentée par Monsieur Pascal COSTE, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,

d’une part,

ET

Le syndicat C.F.D.T. santé-sociaux 19/23, représenté par Monsieur Joël LEGOY, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Madame Séverine FARGEIX, en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

Préambule :

Le présent accord fait suite à celui intervenu le 04 décembre 2018.relatif à la mise en place du comité social et économique et à la création de la C.S.S.C.T. Il concerne les modalités de fonctionnement et les attributions du comité social et économique.

CHAPITRE I - FONCTIONNEMENT

Article 1 – Réunions

Le comité social et économique se réunit une fois par mois à l’exception du mois d’août. Il peut tenir des réunions supplémentaires à la demande des élus ou de la Direction, dans les conditions définies par l’article L 2315-27 du code du travail.

Il est complété par les réunions avec la CSSCT.

Article 2 – Composition

2.1 Présidence

Le comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister dans les conditions définies par l’article L 2315-23 du code du travail.

2.2 – Délégation élue du personnel

2.2.1 Nombre d’élus

La délégation élue du personnel du comité social et économique est composée de 13 membres titulaires et 13 membres suppléants.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions ordinaires ou extraordinaires) n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation.

2.2.2 Remplacement des élus titulaires

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail ...) ou est momentanément absent pour cause quelconque, il est remplacé, selon les règles prévues à l’article L 2314-37 du code du travail.

2.2.3 Représentants syndicaux

Les organisations syndicales représentatives peuvent désigner, conformément aux dispositions légales, un représentant syndical au comité social et économique. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Article 3 – Heures de délégation

Les élus titulaires du comité social et économique bénéficient des heures de délégation telles que définies légalement.

3.1 – Cumul des heures de délégation

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois glissants (la date de référence retenue étant le dernier jour du mois au cours duquel le calcul est réalisé) sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

En cas d’utilisation cumulée des heures de délégation, le membre titulaire doit informer par écrit l’employeur au plus tard huit jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation.

3.2 – Répartition des heures de délégation

Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition entre les membres du CSE ne peut conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un titulaire.

Pour l’utilisation des heures issues de la répartition des heures, le titulaire en informe l’employeur au plus tard huit jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation.

Un bilan périodique sera transmis aux délégués syndicaux quant aux heures de délégation mutualisés ou pas comptabilisées par leurs élus.

3.3. Heures de délégation pour le secrétaire et le trésorier du CSE :

10 heures de délégation mensuelles sont accordées au secrétaire, de même qu’au trésorier, portant ainsi le quota mensuel total à 34 heures.

Article 4 – Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté conformément aux dispositions légales. Bien que les suppléants ne participent aux réunions du comité social et économique que s’ils remplacent un titulaire absent, l’ordre du jour leur sera également adressé ainsi que les documents et les comptes rendus des réunions.

L’ordre du jour et la convocation seront envoyés par courrier.

Article 5 – Moyens

5.1 – Moyens matériel

Conformément aux dispositions légales, un local est mis à disposition des membres du comité social et économique.

Ce local comprend les aménagements suivants :

• Accueil du CSE : un comptoir, une armoire basse à rideaux,

• Dans le local secrétaire : 2 bureaux et une armoire haute à rideaux,

• Dans le local trésorier : un bureau,

• Dans le local CSSCT : un ordinateur et une imprimante,

• Dans la salle de réunion : 18 chaises,

• La CSSCT dispose aussi d’un abonnement aux Editions Législatives « Le guide CHSCT »

5.2 – Moyens financiers

Conformément aux articles L 2315-61 et L 2312-81, le comité social et économique dispose des budgets suivants :

• Un budget de fonctionnement d’un montant annuel de 0,20 % de la masse salariale brute,

• Un budget destiné aux activités sociales et culturelles fixé à 1,25 % de la masse salariale brute.

Ces budgets sont transférables dans les conditions prévues légalement.

Article 6 – Commissions  :

Outre la commission santé, sécurité et conditions de travail, sont mises en place :

• la Commission Formation,

• la Commission d’information d’aide au logement,

• la Commission de l’égalité professionnelle complétée par la nomination d’une référente CSE pour la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Les autres commissions non obligatoires sont listées dans le règlement intérieur du CSE.

Ces commissions sont composées d’élus qui les font fonctionner avec leurs heures de délégation (mutualisées si besoin et si des suppléants participent).

Des personnes salariées qui ne sont ni élus titulaires, ni élus suppléants peuvent participer aux commissions en utilisant les heures de délégation mis à disposition pour les élus titulaires. Le suivi sera réalisé à l’identique de celui effectué pour les heures de délégation mutualisées avec les suppléants.

Article 7 – BDES (Base de Données Économiques et Sociales)

La BDES, établie conformément aux documents annexés au présent accord, constitue la base servant à l’ensemble des consultations du comité social et économique (dépôt des éléments préparatoires aux consultations récurrentes et consultations évènementielles).

Si nécessaire des documents complémentaires à ces consultations peuvent être transmis aux membres du comité social et économique lors des différentes consultations.

La BDES comportera des indicateurs listés en annexe. Les parties conviennent que la BDES telle que définie ci-après se substitue au bilan social.

CHAPITRE II – ATTRIBUTIONS

Article 8 – Attributions consultatives

8.1 – Consultations générales

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-8 du code du travail, le comité social et économique d’établissement a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement.

8.2 – Consultations récurrentes

* Consultations sur les orientations stratégiques

Cette consultation sera réalisée tous les deux ans. Elle sera réalisée en début d’année (soit début 2020). Cependant, cette périodicité pourra être plus courte compte tenu d’évolutions non prévisibles qui nécessiteraient une consultation formelle.

* Consultations sur la situation économique et financière

Cette consultation sera réalisée tous les ans à la fin du premier semestre de chaque année.

* Consultations sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Cette consultation sera réalisée tous les trois ans dans le deuxième semestre, soit à compter du deuxième semestre 2020. Toutefois, tous les ans le comité social et économique sera consulté sur le plan de développement des compétences.

Chaque année, le CSE aura la possibilité de missionner un expert-comptable sur les trois consultations récurrentes, pris en charge par l’employeur.

8.3 – Consultations évènementielles

Elles sont réalisées dans les conditions de l’article L 2312-55 du code du travail lors de deux réunions du comité social et économique. L’une sera consacrée à l’examen du projet ayant donné lieu à consultation, et l’autre destinée à émettre un avis. Ces réunions seront espacées au plus par un délai d’un mois, sauf en cas d’exception où le délai sera de 2 mois.

Article 9 – Gestion des activités sociales et culturelles

Le comité social et économique gère, conformément aux dispositions légales, les activités sociales et culturelles.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature.

Article 11 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 du code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

Article 12 – Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Article 13 – Modalités de publicité de l’accord

Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé par la direction générale sur la plateforme de téléprocédure telle que prévue par les dispositions règlementaires applicables (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Tulle.

Fait à La Cellette,

Le

Pour l’Association, L’organisation syndicale C.F.D.T

Monsieur COSTE Pascal Monsieur LEGOY Joël

Pour l’Association L’organisation syndicale C.G.T.

Monsieur ROUANET Christophe Madame FARGEIX Séverine

ANNEXE

Base des Données Économiques et Sociales

INVESTISSEMENTS

INVESTISSEMENT SOCIAL

1. Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

Indicateurs	Périodicité
Effectif :	N-3/N-2/N-1 N N+1
Effectif au 31/12
Effectif permanent
Nombre de salariés titulaires d’un CDI au 31/12
Effectif mensuel moyen de l’année considérée
Répartition par sexe de l’effectif total au 31/12
Répartition par âge de l’effectif total au 31/12
Répartition de l’effectif total au 31/12 selon l’ancienneté au CHPE
Répartition de l’effectif total au 31/12 selon la nationalité français / étrangers
Répartition de l’effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (métier)

Travailleurs extérieurs :	N-3/N-2/N-1 N N+1
Nombre de personnes appartenant à une entreprise extérieure y/c prestataires
Nombre de stagiaires (écoles, universités…)
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (intérims, les médecins en CDD)
Durée moyenne des contrats de travail temporaire (intérims, les médecins en CDD)
Nombre de salariés du CHPE mis à disposition (statut en voie d’extinction)
Nombre d’heures de salariés mis à disposition (statut en voie d’extinction)
Nombre de personnes mises à disposition accueillis

2. Evolution des emplois, notamment par catégorie professionnelle

Indicateurs	Périodicité
Embauches :	N-3/N-2/N-1 N N+1
Nombre d’embauches par CDI
Nombre d’embauches par CDD

Départs :	N-3/N-2/N-1 N
Total des départs
Nombre de démissions
Nombre de licenciements pour motif économique dont départs en retraite et préretraite
Nombre de licenciements pour d’autres causes
Nombre de fins de CDD
Nombre de départs au cours de la période d’essai
Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite
Nombre de décès
Nombre de rupture de CDD
Nombre de fin de mises à disposition
Nombre de transactions/ruptures conventionnelles

Promotions	N-3/N-2/N-1 N
Nombre de salariés promus dans l’année dans une catégorie supérieure : changement de coefficient attribution de points changement de métier

3. Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

Indicateurs	Périodicité
Nombre de personnes handicapées et mesures prises pour développer leur employabilité	N-3/N-2/N-1
Nombre de travailleurs handicapées au 31 mars de l’année considérée
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d’accidents du travail intervenus au CHPE, employés au 31 mars de l’année considérée

4. Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés

Indicateurs	Périodicité
Formation professionnelle continue :	N-3/N-2/N-1
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue
Montant consacré à la formation continue : Contribution unique légale hors CPF Contribution unique légale CPF Versement volontaire au-delà de 0.65 % Versement à France Compétences
Nombre de stagiaires – répartition hommes/femmes
Nombre de demandes de formation professionnelle continue refusée
Nombre d’heures de stages rémunérées / non rémunérées – répartition hommes/femmes et par catégories socio-professionnelles ( voir § EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES femmes et les hommes au sein DU CHPE/I Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au CHPE/Conditions générales d’emploi)
Décomposition par type de stage ( voir § EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES femmes et les hommes au sein DU CHPE/I Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au CHPE/Conditions générales d’emploi)

Congés formation :	N-3/N-2/N-1 N
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation rémunéré - répartition hommes/femmes
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation – répartition hommes/femmes
Nombre de salariés en formation diplômante – répartition hommes/femmes

Apprentissage :	N-3/N-2/N-1 N
Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année

5. Conditions de travail : durée de travail dont temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l’exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité (AT, MP, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)

Indicateurs	Périodicité
Accidents du travail et de trajet :	N-3/N-2/N-1 N par trimestre N-3/N-2/N-1 N par trimestre
Nombre d’accidents avec arrêt
Nombre de journées perdues pour AT dont nombre de jours imputables à des arrêts > 60 jours
Nombre d’accidents de trajet ayant entrainé un arrêt de travail
Nombre d’heures travaillées pour l’ensemble des salariés
Taux de fréquence des AT : Nombre d’AT avec arrêt X 106 Nombre heures travaillées
Taux de gravité des AT : Nombre de journées perdues x 103 Nombre heures travaillées
Nombre d’incapacités permanentes (partielles ou totales) notifiées au CHPE au cours de l’année considérée
Nombre d’accidents mortels de travail, de trajet
Nombre accidents dont sont victimes les stagiaires, les salariés temporaires ou de prestation de services au CHPE
Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d’AT

Répartition des accidents par éléments matériels :	N-3/N-2/N-1 N par trimestre
Nombre d’accidents liés à l’existence de risques graves – codes 32 à 40
Nombre d’accidents liés à des chutes avec dénivellation – code 02
Nombre d’accidents occasionnés par des machines – codes 09 à 30
Nombre d’accidents de circulation-manutention-stockage – codes 01, 03, 04 et 06, 07, 08
Nombre d’accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel – code 05
Autres cas

Maladies professionnelles :	N-3/N-2/N-1 N
Nombre et dénomination des MP déclarées à la Sécurité Sociale au cours de l’année
Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci

Dépenses en matière de sécurité :	N-3/N-2/N-1 N
Effectif formé à la sécurité dans l’année
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées au CHPE (suivi PAQS)
Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l’année précédente
Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité

Durée et aménagement du temps de travail :	N-3/N-2/N-1 N
Horaire hebdomadaire moyen
Nombre de salariés occupés à temps partiel : mi-temps et autres formes
Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l’année considéré de 2 jours de repos consécutifs de repos hebdomadaire
Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur)
Nombre moyen de jours de congés pour ancienneté
Nombre de jours fériés

Absentéisme :	N-3/N-2/N-1 N
Nombre de journée d’absence (CP et Fériés)
Nombre de journée d’absence (en jours calendaires) : Maladie ordinaire, Accidents du travail ou de trajet, Paternité, Maternité.
Nombre de journée d’absence pour congés autorisés (évènements familiaux…)
Absence imputable à d’autres causes : Fériés + récupérations fériés (en jours ouvrés) RTT (jours ouvrés) Heures de récupération

Organisation et contenu du travail :	N-3/N-2/N-1 N
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit – hommes/femmes
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de 50 ans – hommes/femmes
Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne résultant du décret n°76-404 du 10 mai 1976 – hommes/femmes

Conditions de travail : :	N-2 N-1
Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail
Nombre de salariés exposés à la chaleur et au froid au sens de la définition contenue dans le décret n°76-404 du 10 mai 1976
Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière au sens de la définition contenue dans le décret n°76-404 du 10 mai 1976
Nombre de prélèvements, d’analyses de produits toxiques et mesures

Transformation de l’organisation du travail	N-1 N
Expériences de transformation de l’organisation du travail en vue d’en améliorer le contenu

Dépenses d’amélioration de conditions de travail :	N-1 N
Montant de dépenses consacrées à l’amélioration des conditions de travail au CHPE
Taux de réalisation du programme d’amélioration des conditions de travail au CHPE l’année précédente	N-1

Médecine du travail :	N-1
Renvoi vers le Rapport de la médecine du travail

Travailleurs inaptes :	N-3/N-2/N-1 N
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail
Nombre de salariés reclassés au CHPE à la suite d’une inaptitude

INVESTISSEMENT MATERIEL et IMMATERIEL

Indicateurs	Périodicité
Evolutions des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)	N-3/N-2/N-1N

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES femmes et les hommes au sein DU CHPE

I Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au CHPE

Conditions générales d’emploi

Indicateurs	Périodicité
Effectifs :	N-3/N-2/N-1 N par trimestre
Répartition par catégorie professionnelle / CDI-CDD / par sexe

Durée et organisation du travail :	N-3/N-2/N-1 N par trimestre
Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (20 à 30 heures et autres formes de temps partiel), données chiffrées par sexe
Répartition des effectifs selon l’organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end, données chiffrées par sexe

Données sur les congés :	N-3/N-2/N-1 N par trimestre
Répartition par CSP, données chiffrées par sexe
Selon le nombre et le type de congés dont la durée > 6 mois, données par sexe (CET, CPE, congé sabbatique), données chiffrées par sexe

Données sur les embauches et les départs :	N-3/N-2/N-1 N par trimestre
Répartition des embauches par CSP et type de contrat de travail, données chiffrées par sexe
Répartition des départs par CPS et motifs (retraite, démission, fin de CDD, licenciement), données chiffrées par sexe

Rémunérations et déroulement de carrière

Indicateurs	Périodicité
Promotion :	N-3/N-2/N-1 N
Nombre et taux de promotions par CSP, données par sexe
Durée moyenne entre deux promotions, données par sexe

Ancienneté au CHPE :	N-3/N-2/N-1N
Par CSP, données chiffrées par sexe

Age :	N-3/N-2/N-1
Age moyen par CSP, données chiffrées par sexe
Age moyen par catégorie SAE), données chiffrées par sexe

Rémunérations :	N-3/N-2/N-1
Etude selon l’index femmes/hommes et ses onglets « rémunérations », « 10 plus hautes rémunérations »

Formation

Indicateurs	Périodicité
Répartition par CSP du nombre d’heures d’actions de formation par salarié, par an, données chiffrées par sexe	N-2 N-1
Répartition par CSP, par type d’action (adaptation au poste / maintien dans l’emploi / développement des compétences), données chiffrées par sexe

Conditions de travail, santé et sécurité au travail

Indicateurs	Périodicité
Répartition par poste de travail selon l’exposition à des risques professionnels, données chiffées par sexe	N-1 N par trimestre
Répartition par poste de travail selon la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches, données chiffrées par sexe
Données chiffrées par sexe : accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle
Données chiffrées par sexe : accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail
Données chiffrées par sexe : accident de trajet ayant entrainé un arrêt de travail
Répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l’article R 2323-17
Données chiffrées par sexe : Nombre et dénomination des MP déclarées à la Sécurité Sociale
Données chiffrées par sexe : Nombre de journées perdues pour AT, ATrajet, MP : Nombre d’arrêts de travail Nombre de journée d’absence pour maladie ordinaire
Données chiffrées par sexe : Maladies ayant donné lieu à un examen de reprise de travail (arrêt > 30 jours) : Nombre arrêts de travail, Nombre de journées d’absence

II indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Congés

Indicateurs	Périodicité
Données chiffrées par CSP : nombre de congé de paternité, congé de maternité, congé d’adoption	N-1 N par trimestre

Organisation du temps de travail au CHPE 

Indicateurs	Périodicité
Organisation du travail facilitant l’articulation vie privée / vie professionnelle : indicateurs de l’accord égalité hommes/femmes	N-3/N-2/N-1 N par trimestre
Données chiffrées par sexe et par CSP : nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi, nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein nombre de salariés à temps partiel subis.
Services de proximité : Participation du CHPE et du CSE aux modes d’accueil de la petite enfance

III Stratégies d’action :

Indicateurs	Périodicité
Suivi de l’index femmes/hommes	N-3/N-2/N-1

FONDS PROPRES, ENDETTEMENTS ET IMPÔTS

Indicateurs	Périodicité
Capitaux propres du CHPE	N-3/N-2/N-1
Emprunts et dettes financières dont l’échéance et charges financières
Impôts et taxes

REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS

Evolutions des rémunérations salariales

Indicateurs	Périodicité
Frais de personnel y/c cotisations sociales, évolutions salariales par CSP, par sexe, SMIC, salaire moyen par sexe et pas CSP :	N-3/N-2/N-1
Montant des rémunérations total
Rémunération annuelle moyenne
Montant de la facturation des agents mis à disposition
Hiérarchie des rémunérations par CSP et par sexe
Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % de salariés touchant les plus hautes rémunérations et la moyenne des rémunérations des 10 % de salariés touchant les moins élevées rémunérations

rémunérations et accessoires

Indicateurs	Périodicité
Niveau de garantie et pour quel salarié : Prévoyance Mutuelle	N-3/N-2/N-1 N

REPRESENTATION DU PERSONNEL ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES : MONTANT DE LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

a-Représentation du personnel:

Indicateurs	Périodicité
Représentant du personnel et délégués syndicaux :	Mandat en cours
Composition des CSE + indication de l’appartenance syndicale
Participation aux élections par collège
Volume global des crédits d’heures utilisés pendant l’année considérée
Nombre de réunions (CSE / CSSCT / avec les DS)
Accords signés : dates et objet
Nombre de personnes bénéficiaires d’un congé d’éducation ouvrière

b-Information et communication

Indicateurs	Périodicité
Nombres de réunions consacrés aux différentes formes de communication notamment celles sur les Document Unique, les conditions de travail	N-3/N-2/N-1
Nombre d’entretiens annuels d’évaluation (EAE) et entretiens professionnels (EP)
Différends concernant l’application du droit du travail

Activités sociales et culturelles

Indicateurs	Périodicité
Activités sociales :	N-3/N-2/N-1 N
Contributions au financement du CSE
Autres dépenses directement supportées par le CHPE

Autres charges sociales :	N-3/N-2/N-1 N
Coût pour le CHPE des prestations complémentaires (maladie, décès)
Coût pour le CHPE des prestations complémentaires vieillesse
Equipements réalisés par le CHPE et touchant aux conditions de vie des salariés à l’occasion de l’exécution du travail

FLUX FINANCIERS A DESTINATION DU CHPE

Aides publiques (montant, objet, personne publique qui l’attribue, conditions de versement...)

Indicateurs	Périodicité
DAF CHPE	N-3/N-2/N-1 N
DAF SSR
Fonds d’intervention
Subventions

IMPÔTS

Indicateurs	Périodicité
Réduction	N-3/N-2/N-1 N
Crédits

EXONERATIONS ET REDUCTIONS DE COTISATIONS SOCIALES

Indicateurs	Périodicité
ZRR	N-3/N-2/N-1 N
Fillon
autres

RESULTATS FINANCIERS

Indicateurs	Périodicité
Résultat comptable et affectation : Résultat d’exploitation, Résultat financier, Résultat exceptionnel	N-3/N-2/N-1

PARTENARIATS

Indicateurs	Périodicité
Prestations de services assurées : vente de repas par la Cuisine Centrale	N-3/N-2/N-1
Partenariats pour bénéficier de services : conventions de Mise à disposition par le CHHC, actions de formation
Cessions, fusions, transfert