ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES Soussignés :

L’Association de Gestion du Centre Hospitalier du Pays d’Eygurande, dont le siège social est situé au lieu dit « La Cellette » 19 340 MONESTIER MERLINES, représentée parXXXX, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,

d’une part,

ET

Le syndicat C.F.D.T. santé-sociaux 19/23, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

Préambule :

Les parties ont souhaité, par le présent accord, perpétuer les grands principes relatifs au fonctionnement du comité social et économique (CSE) au sein de l’association, préalablement défini dans le précédent accord d’établissement.

Article 1 – Périmètre de mise en place du comité social et économique

Les parties conviennent que dans le cadre de la structuration actuelle de l’association, un comité social et économique unique poursuivra ses actions.

• La composition du CSE :

Au vu des effectifs au moment de la signature de cet accord, il y a lieu d’élire 13 titulaires et 13 suppléants qui seront répartis dans deux collèges, étant entendu que l’effectif du collège Cadres est supérieur à 25 salariés :

• Un collège Ouvriers/Employés/Agents de maîtrise représenté par 11 titulaires et 11 suppléants.

• Un collège Cadres représenté par 2 titulaires et 2 suppléants.

Le nombre d’heures de délégation, leur utilisation et leur suivi se feront au regard des dispositions légales et réglementaires.

Le temps passé en réunion du CSE est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures.

• Les participants aux réunions du CSE :

  • La présidence du CSE sera assurée par l’employeur.

L’employeur pourra se faire assister de 3 collaborateurs maximum avec voix consultatives, dont des appuis techniques au regard de l’ordre du jour de la réunion du CSE.

• Les élus titulaires du CSE : en cas d’absence, ils pourront se faire remplacer par un suppléant de leur choix selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les parties conviennent, d’un commun accord, de la nécessité qu’à chaque réunion 13 membres élus soient présents (titulaires ou suppléants) sauf évènement imprévisible en lien avec la continuité des soins. Une évaluation au terme d’une année du nombre minimal de participants sera réalisée conjointement entre les parties signataires.

• Les représentants syndicaux (de droit le délégué syndical avec la possibilité de désigner un représentant distinct du Délégué Syndical), avec voix consultative,

• Des personnes qualifiées extérieures :

  • le médecin du travail, l’inspecteur du travail, le représentant de la CRAMCO seront invités au CSE de fin de trimestre portant sur les sujets de Santé, Sécurité et Conditions de Travail et sur le temps pendant lequel ces questions seront traitées. Ils ont une voix consultative.

  • L’expert-comptable, le commissaire aux comptes… selon l’ordre du jour, avec voix consultative.

• Nombre de réunions :

11 réunions seront organisées sur l’année civile. Des réunions extraordinaires pourront avoir lieu au regard des besoins et de l’actualité de l’établissement.

• Ordre du jour :

L’ordre du jour sera établi conjointement entre l’employeur et le secrétaire du CSE pour envoi au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

Une fois par trimestre minimum seront abordées les questions du domaine de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, de préférence le dernier mois de chaque trimestre.

• Délai de consultations ponctuelles :

Un délai de 15 jours minimum à 1 mois maximum sera respecté après l’envoi et/ou la présentation d’un dossier pour lequel l’Association sollicite l’avis du CSE.

De manière exceptionnelle et si le sujet le permet, un délai de 15 jours pourra être appliqué pour solliciter l’avis du CSE.

• Les commissions facultatives du CSE :

Il a été entendu qu’il serait mis en place une commission formation animée par un représentant de la Direction et à laquelle assisteront 2 membres élus du CSE.

• 1^ère réunion du CSE après les élections professionnelles :

A cette occasion seront désignés le secrétaire et le trésorier du CSE par les membres élus de cette instance, ainsi qu’un bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint).

Le transfert du patrimoine du Comité d’Entreprise du CHPE vers le CSE fera l’objet d’une présentation par une commission de transfert issue des membres élus du Comité d’Entreprise du CHPE, puis d’une délibération du CSE.

Article 2 – Commission santé, sécurité et conditions de travail

Dès la mise en place du comité social et économique, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) seront désignés selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

• La composition de la CSSCT :

• • Les membres désignés :

3 élus du CSE seront désignés par les membres élus du CSE, dont 1 minimum appartenant obligatoirement au collège Cadres. Ces 3 élus CSE intégrant la CSSCT seront, qu’ils soient titulaires ou suppléants, invités au CSE de fin de trimestre portant sur les sujets de Santé, Sécurité et Conditions de Travail et sur le temps pendant lequel ces questions seront traitées.

2 membres supplémentaires (élus suppléants du CSE ou membres non élus du CSE), seront désignés par le CSE, et proposés par les sections syndicales siégeant au CSE. Ces deux membres supplémentaires siégeront également au CSE de fin de trimestre. Ils siègent alors dans les mêmes conditions développées à l’alinéa ci-dessus. Ils bénéficieront de la même protection que les salariés élus du CSE.

• Les personnes qualifiées appartenant au personnel de l’établissement ou prestataires de l’établissement :

L’employeur ou son représentant pourra se faire accompagner de personnes qualifiées au vu de l’ordre du jour et ce dans un nombre maximal de 5 personnes (responsable technique, responsable qualité, pharmacienne, infirmière hygiéniste, représentant de la DSSI).

• Attributions de la CSSCT :

La CSSCT est un groupe de travail qui ne rend pas d’avis et qui ne peut pas avoir recours à un expert : ces deux derniers points sont de la prérogative du CSE.

La CSCCT sera informée de tout accident du travail ou maladie professionnelle dans l’établissement. Elle peut alors faire une enquête dans le cadre du crédit d’heures de délégation.

En cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, la CSSCT sera avertie : une enquête doit être menée avec l’employeur ou son représentant en vue ou après une réunion d’urgence.

La CSCCT pourra être missionnée par le CSE et/ou son président sur toute question relevant de son domaine de compétences.

• Réunions et animation de la CSSCT :

La CSSCT sera convoquée par l’employeur, en dehors des réunions de la CSE, pour traiter des questions de son domaine. Le nombre de réunions est fixé à 4 par an + des réunions extraordinaires s’il y a lieu.

La CSSCT sera animée par l’employeur ou un représentant désigné par lui.

Ces réunions de travail feront l’objet d’une préparation préalable afin d’établir un ordre du jour entre l’employeur ou son représentant et la CSSCT.

Un rapporteur sera nommé lors de la 1^ère réunion de la CSSCT, le temps du mandat parmi les membres de la CSSCT et par les membres de la CSSCT afin :

• d’établir l’ordre du jour des CSSCT conjointement avec le représentant de la Direction,

• rédiger des synthèses de réunion (qui seront transmis au CSE et à son président),

• sensibiliser, alerter l’employeur ou son représentant sur des dangers graves ou imminents,

• être clairement identifié par les salariés.

Le médecin du travail, l’inspecteur du travail, le représentant de la CRAMCO seront invités aux réunions de travail de la CSSCT.

• Moyens alloués à la CSSCT :

Les moyens seront ceux qui étaient attribués au CHSCT (locaux, accès et matériels informatiques, revues spécialisées…).

Les membres de la CSSCT ainsi que les autres élus titulaires du CSE seront formés à leurs missions relatives à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail.

• Heures de délégation :

10 heures de délégation mensuelles sont à disposition de chacun des 5 membres désignés de la CSSCT. Leur utilisation, leur suivi se feront au regard des dispositions légales et réglementaires définies pour les crédits d’heures du CSE.

Le temps passé en réunion du CSSCT est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures.

Article 3 – Durée

Le présent accord est conclu à durée déterminée de quatre ans courant à compter de la date de signature.

Article 4 – Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Fait à La Cellette,

Le 21 novembre 2022

Pour l’Association, L’organisation syndicale C.F.D.T

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Pour l’Association L’organisation syndicale C.G.T.

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