Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez SOC COOPERATIVE AGRICOLE 110 BOURGOGNE (Siège)

49, route d’Auxerre 89470 MONETEAU tel 03 86 53 44 22 fax 03 86 53 44 21

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignées :

• 110 BOURGOGNE, société coopérative agricole, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° D 775 567 308,

dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,

représentée par XXXX, Directeur Général ;

• NATIVERT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° B 391 513 355,

dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,

représentée par XXXX, Directeur Général ;

• 110 VIGNE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° B 351 517 347,

dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,

représentée par XXXX, Directeur Général ;

• 110 AGROSERVICES, société anonyme, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° B 431 943 992,

dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,

représentée par XXXX, Directeur Général ;

• SEINEYONNE, union de sociétés coopératives agricoles, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° D 502 188 303, dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,

représentée par XXXX, Directeur Général ;

Composant l’UES 110 BOURGOGNE, représentées par XXXX, Directeur Général de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE 110 BOURGOGNE, dûment mandaté par chacune des sociétés composant l’UES 110 BOURGOGNE.

D’une part,

Et

Monsieur XXXX, Délégué syndical FO de l’UES 110 BOURGOGNE, dûment mandaté ;

Monsieur XXXX, Délégué syndical CFTC de l’UES 110 BOURGOGNE, dûment mandaté ;

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives ».

D’autre part,

Ci-après conjointement désignées les « parties signataires ».

Objectif poursuivi par l’accord

Convaincus que la mixité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise constitue un facteur de complémentarité, de cohésion sociale et de richesse, les partenaires sociaux du groupe 110 BOURGOGNE ont convenu d’engager la présente négociation.

L’entreprise, par le biais de cet accord, fixe des objectifs réalistes d’égalité professionnelle et définit des actions concrètes permettant de les atteindre.

Les dispositions suivantes ont été négociées.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

L’ensemble du personnel de l’UES 110 BOURGOGNE est concerné par les dispositions du présent accord collectif.

Article 2 : Objectifs et actions à mettre en œuvre

Les parties conviennent de définir des objectifs et des actions permettant de les atteindre dans les 3 domaines d’actions suivants :

• S’assurer du respect de la mixité en matière de recrutement,

• Améliorer l’articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales ainsi que les conditions de travail,

• Conforter les pôles d’harmonisation en matière de classification et de rémunération

Article 2.1 : Renforcer la politique de mixité en matière de recrutement 

Constat partagé :

Les parties constatent qu’il est nécessaire de porter une attention sur l’équilibre des recrutements tout en respectant les contraintes inhérentes au Code du Travail.

Actions à mettre en œuvre et indicateurs chiffrés associés :

A titre préalable, les parties rappellent qu’aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, en raison de son sexe, de sa situation de famille ou de son état de grossesse.

Dans ce contexte, l’entreprise s’engage à œuvrer pour une application concrète des principes énoncés ci-dessus et à assurer un recrutement équilibré entre les femmes et les hommes à partir de critères objectifs en lien avec les compétences et l’expérience requises pour tenir les postes de l’entreprise.

Pour atteindre l’objectif ci-dessus, les actions suivantes sont mises en œuvre :

-Garantir la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi (H/F) à pourvoir.

Indicateur chiffré associé : nombre d’annonce diffusée avec la terminologie (H/F)

Article 2.2 : Améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

Constat partagé :

Les parties s’accordent pour porter une attention à l’amélioration de l’articulation activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

Actions à mettre en œuvre et indicateurs chiffrés associés :

-Organiser lors des retours de congés maternité un entretien avec la salariée et son responsable afin de faire un point sur les conditions de reprise du poste (aménagement horaire, contraintes etc…) ainsi que sur les souhaits de concilier vie professionnelle/vie personnelle. Cet entretien sera l’occasion de réfléchir à d’éventuels besoins en formation.

Indicateur chiffré associé : nombre de compte rendu d’entretien remis au Service RH suite au retour de congés de maternité (formulaire transmis par le Service RH au Responsable hiérarchique, complété par le Responsable hiérarchique et signé par les 2 parties).

-Veiller à ce que le bénéfice du congé parental n’entrave pas le déroulement de carrière, en organisant un rendez-vous au retour du congé parental.

Indicateur chiffré associé : nombre de rendez-vous organisé au retour d’un congé parental d’éducation (formulaire transmis par le Service RH au Responsable hiérarchique, complété par le Responsable hiérarchique et signé par les 2 parties)

-Hors impératif de service, moduler les dates de vacances des parents en fonction des décisions de justice qui fixent les gardes parentales, tout en respectant l’article 42 de la Convention Collective 5 Branches relatif à la période des congés payés (en cas de congés par roulement, l’ordre des départs est établi par l’employeur, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de leur ancienneté dans l’entreprise).

Indicateur chiffré associé : nombre de refus de congé de salariés ayant fait valoir une décision de justice qui fixe les gardes parentales.

Article 2.3 : Conforter les politiques d’harmonisation en matière de classification et de rémunération

Constat  partagé :

Le système de rémunération du groupe étant basé sur un accord de classification et une grille dite « RAG » (rémunération annuelle globale), il s’appuie sur un référentiel identique pour les hommes et les femmes.

Néanmoins afin d’éviter toutes formes de discriminations fondées sur le sexe, il est prévu de mettre en place plusieurs actions détaillés ci-dessous :

Actions à mettre en œuvre et indicateurs chiffrés associés :

-Garantir à l’embauche pour les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord classification pour un même travail l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Indicateur chiffré associé : assurer le respect de cet accord à l’embauche.

-S’assurer que les femmes en congés maternité bénéficient des augmentations salariales négociées dans le groupe au même titre que les autres collaborateurs.

Indicateur chiffré associé : s’assurer que les femmes bénéficient des augmentations collectives durant leur congé de maternité.

-Faire en sorte que les différents éléments composant la rémunération, ainsi que les mesures d’intéressement, soient exempts de toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la situation familiale et la grossesse.

Indicateur associé : s’assurer que l’action ci-dessus est appliquée en communiquant à l’ensemble des salariés la grille de la RAG mise à jour et la règle de calcul de l’intéressement.

Article 3 DUREE, ENTREE EN VIGUEUR et SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2022. Le présent accord est établi pour une durée de 4 ans. En début d’année, l’employeur présentera la BDES de l’année civile précédente au CSE.

Article 4 REVISION, DENONCIATION

Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé avec avis de réception.

Il pourra également être dénoncé à tout moment par courrier recommandé avec avis de réception, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou lettre remise en mains propres.

Article 5 FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) compétente.

Un exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Auxerre.

Fait à Monéteau, le 15 décembre 2021

Le Directeur Général Le Délégué syndical FO Le Délégué syndical CFTC