Accord d'entreprise "Augmentation de la valeur du point des aides à domicile" chez MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SERVICES DE SOINS ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES SSAM (Siège)

MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SSAM

8 et 16 boulevard de Sévigné - B.P. 51749 - 21017 DIJON CEDEX

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ACCORD D'ETABLISSEMENT N°93

Objet : AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT DES AIDES A DOMICILE

Entre

La Mutualité Française Bourguignonne Ssam, représentée par le Président,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

C.F.D.T.,

C.G.T.,

C.G.T.-F.O.,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans les suites de l’avenant n°44/2020 signé par les organisations patronales et syndicales de la branche de l’aide à domicile ( BAD ) le 30 avril 2020 portant revalorisation de la valeur du point des aides à domicile et dans le cadre de négociations engagées plus particulièrement au sein de la Mutualité Bourguignonne SSAM dans le cadre des NAO.

Article 1. OBJET

Le présent accord a pour objet d’augmenter la valeur du point « aides à domicile » pour la porter à 5,50 euros.

Article 2 : CHAMPS D’APPLICATION ET DATE D’EFFET

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des aides à domicile, quelle que soit la forme de leur contrat de travail. Ces dispositions modifient les grilles de salaire des aides à domicile des catégories A, B et C

Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er novembre 2020 et s’appliqueront rétroactivement au 1^er janvier 2020 à tous les personnels aide à domicile en poste au 1^er novembre 2020.

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera ensuite déposé auprès de la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition en vigueur.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de la date de dépôt à la DIRECCTE.

Article 4 : REVISION

En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (dont une en version sur support papier signée des parties et une en version électronique).

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 du Code du Travail.

Fait à Dijon, en 8 exemplaires originaux, le 12 novembre 2020

POUR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX LE PRESIDENT de la MFB Ssam

Pour le Syndicat Départemental

Le représentant de la C.F.D.T.

Pour le Syndicat Départemental

Le représentant de la C.G.T.

Pour le Syndicat Départemental

Le représentant de la C.G.T.-F.O.