Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE n°99 : TRANSPOSITION DES MESURES SALARIALES DES ACCORDS LAFORCADE (VOLET 1) A CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS DE LA DIRECTION REGIONALE HANDICAP ET DES SSIAD DE LA MFB SSAM" chez MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SERVICES DE SOINS ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES SSAM (Siège)

MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SSAM

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ACCORD D'ENTREPRISE N° 99

Objet : Transposition des mesures salariales des accords LAFORCADE (volet 1) à certains personnels des établissements de la Direction Régionale Handicap et des SSIAD de la MFB Ssam.

Entre

La Mutualité Française Bourguignonne Ssam, représentée par la Présidente,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

C.F.D.T.,

C.G.T.,

C.G.T.-F.O.,

Préambule :

Les accords du Ségur de la santé de juillet 2020 ont prévu la revalorisation des professionnels des établissements de santé et des EHPAD.

S’agissant des autres structures du champ social et médico-social, ces accords ont prévu qu’un travail complémentaire soit conduit sur la situation des professionnels concernés. Le Gouvernement a confié pour ce faire une mission à Monsieur Michel LAFORCADE.

A l’issue de plusieurs réunions entre les pouvoirs publics, les organisations syndicales et les fédérations d’employeurs du secteur un certain nombre d’engagements ont été pris par les pouvoirs publics autour de 3 volets de mesures :

• 1^er volet : le financement à hauteur de 183 euros nets par mois de la revalorisation des personnels soignants ainsi que des aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux. Ce financement sera établi à compter du 1^er janvier 2022 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

• 2^ème volet : sur le champ qu’il finance, l’Etat apportera une contribution financière, selon un calendrier à négocier, qui sera fonction des propositions de revalorisation négociées par les partenaires sociaux concernant les autres métiers de l’accompagnement du médico-social (éducatifs, psychologues, conseillers en économie sociale et familiale), en lien avec le rapprochement conventionnel effectif et la modernisation des conditions d’emploi et de rémunération des professionnels dans les branches professionnelles concernées.

• 3^ème volet : la tenue d’une conférence sociale sur les métiers du social et du médico-social à l’horizon 2022 avec l’ensemble des financeurs pour prolonger les travaux sur l’ensemble du champ social et médico-social en vue de définir les priorités nécessaires à l’attractivité des métiers et la pérennité du secteur.

Le présent accord a pour objet de décliner dans la Convention Collective des Personnels de la MFB Ssam le premier volet de cette revalorisation.

Il fixe ainsi les conditions de la revalorisation des professionnels soignants pour lesquels il est apparu nécessaire d’agir en priorité face aux démissions et aux tensions de recrutement qui sont observées dans les établissements et services pour personnes handicapées et les services de soins et d’intervention à domicile (SSIAD) et aux logiques concurrentielles d’ores et déjà constatées entre établissements.

Article I. Périmètre d’application de l’accord :

Dans les établissements et services pour personnes handicapées et les services de soins à domicile (SSIAD) financés par l’Etat et l’assurance maladie, les professionnels, employés sous CDI ou CDD,

listés ci-dessous bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 240 euros brut pour un temps plein :

• les aides médico-psychologiques,

• les auxiliaires de vie sociale,

• les accompagnants éducatifs et sociaux mentionnés dans le décret n°2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’Accompagnant Educatif et Social,

• les aides-soignants,

• les infirmiers (toutes catégories),

• les cadres infirmiers et cadres infirmiers psychiatriques,

• les masseurs-kinésithérapeutes,

• les orthophonistes,

• les ergothérapeutes,

les audioprothésistes,

• les psychomotriciens,

• les auxiliaires de puériculture,

• les diététiciens.

Les professionnels de la liste ci-dessus, exerçant dans des établissements et services pour personnes handicapées financés par les Conseils Départementaux bénéficient également des dispositions du présent accord, mais le versement de l’indemnité visée ne pourra intervenir qu’à effet du premier jour du mois suivant la notification, à l’organisme gestionnaire, des crédits correspondants.

Article 2. Indemnité forfaitaire mensuelle LAFORCADE 1 :

Les personnels visés à l’article 1. du présent accord bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle, servie sur 12 mois par an, dite « LAFORCADE 1 », d’un montant brut de 240 euros pour un salarié à temps complet.

Article 3. Modalités d’application :

L’indemnité forfaitaire mensuelle LAFORCADE 1 s’ajoute aux rémunérations brutes des salariés bénéficiaires. A ce titre, elle viendra s’ajouter au salaire minimum conventionnel calculé conformément aux dispositions de l’accord d’établissement n° 86 du 29 janvier 2013.

Elle donnera lieu à une rubrique distincte dans le salaire brut sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle LAFORCADE 1 :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par les dispositions conventionnelles applicables aux personnels de la MFB Ssam et notamment les 2 primes à périodicité annuelle ( prime de vacances et 13^ème mois ) ;

• Est calculé au prorata du temps de travail contractuel quand le salarié bénéficiaire est employé à temps partiel ;

• Est calculé au prorata du temps de travail réalisé dans un établissement du périmètre indiqué à l’article 1, pour les personnels exerçant dans plusieurs structures ;

• Est pris en compte dans le salaire brut de référence pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite ;

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire en cas de maladie ou AT et de l’indemnité de congés payés ;

• Sera revalorisé lors des augmentations de la valeur du point propre à l’Organisme, sous réserve que l’Etat revalorise le montant de cette indemnité lors des évolutions de la valeur du point de la Fonction Publique, et à la condition d’un engagement de financement d’une telle évolution par nos autorités de tutelle ;

Article 4. Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant :

Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « LAFORCADE 1 » est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

Article 5. Durée de l’accord et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions entreront en vigueur à effet du 1^er janvier 2022 avec rappel de salaire à effet du 1^er novembre 2021, à l’exception des personnels visés au 2^ème alinéa de l’article 1 ( sous financement des conseils départementaux ).

Article 6. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord :

Le présent accord est déposé à la DREETS et au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.

Fait à Dijon en 8 exemplaires originaux,

Le 10 janvier 2022

Pour le Syndicat Départemental La Présidente

Le représentant de la C.F.D.T.

Pour le Syndicat Départemental

Le représentant de la C.G.T.

Pour le Syndicat Départemental

Le représentant de la C.G.T.-F.O.