Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE n°95 Transposition des mesures salariales du SEGUR de la Santé à l'ensemble des personnels non médicaux des EHPAD de la MFB Ssam" chez MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SERVICES DE SOINS ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES SSAM (Siège)

MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SSAM

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ACCORD D'ENTREPRISE N° 95

Objet : Transposition des mesures salariales du SEGUR de la Santé à l’ensemble des personnels non médicaux des EHPAD de la MFB Ssam.

Entre

La Mutualité Française Bourguignonne Ssam, représentée par le Président de la MFB Ssam,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

C.F.D.T.,

C.G.T.,

C.G.T.-F.O.,

Préambule :

Dans un contexte de très forte mobilisation des personnels des structures de soins et médico-sociales lié à la crise sanitaire, et à la suite d’une grande concertation avec les partenaires sociaux dans le secteur de la Santé, les pouvoirs publics ont décidé, à travers des accords dénommés « Accords SEGUR de la Santé » de mobiliser des moyens financiers destinés notamment à revaloriser les salaires des professionnels des EHPAD. Ces mesures se sont traduites par la signature d’un protocole d’accord concernant les personnels des EHPAD publics dans un premier temps. Tenant compte de la demande des partenaires sociaux au plan national pour qu’une égalité de traitement soit assurée entre les professionnels des EHPAD publics et privés, le Ministre de la Santé a, via une instruction de la Direction Générale de la Cohésion Sociale aux ARS du 28 octobre 2020 et une lettre adressée à toutes les Directions d’EHPAD en date du 3 novembre 2020, assuré les structures privées non lucratives de la transposition des mesures salariales à leurs personnels non médicaux.

Prenant acte de cette décision du Ministère de tutelle, les partenaires sociaux de la MFB Ssam ont décidé des mesures suivantes, visant à appliquer les revalorisations salariales aux personnels non médicaux des EHPAD de l’entreprise :

Article I. Périmètre d’application de l’accord :

Les mesures prévues par le présent accord concernent exclusivement l’ensemble des personnels non médicaux ( donc tous les personnels hors médecins ) des EHPAD de la MFB Ssam. Sont donc concernés les personnels des filières soignante, hébergement, administrative, logistique, et les cadres de direction employés par ces établissements quelle que soit la forme du contrat de travail ( CDI ou CDD de droit commun, donc hors contrats en alternance et contrats aidés ).

Article 2. Indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR :

Les personnels visés à l’article 1. du présent accord bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle, servie sur 12 mois par an, dite « SEGUR », d’un montant brut de 240 euros pour un salarié à temps complet.

Cette indemnité totale sera atteinte en deux temps selon le calendrier suivant :

• Une indemnité de 118 euros bruts au 1^er septembre 2020

• Cette même indemnité augmentée de 122 euros bruts à compter du 1^er décembre 2020

Article 3. Modalités d’application :

L’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR s’ajoute aux rémunérations brutes des salariés bénéficiaires. A ce titre, elle viendra s’ajouter au salaire minimum conventionnel calculé conformément aux dispositions de l’accord d’établissement n° 86 du 29 janvier 2013.

Elle donnera lieu à une rubrique distincte dans le salaire brut sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par les dispositions conventionnelles applicables aux personnels de la MFB Ssam et notamment les 2 primes à périodicité annuelle ( prime de vacances et 13^ème mois ) ;

• Est calculé au prorata du temps de travail contractuel quand le salarié bénéficiaire est employé à temps partiel ;

• Est calculé au prorata du temps de travail réalisé dans un EHPAD, pour les personnels exerçant dans plusieurs structures ;

• Est pris en compte dans le salaire brut de référence pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite ;

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire en cas de maladie ou AT et de l’indemnité de congés payés ;

• Sera revalorisé lors des augmentations de la valeur du point propre à l’Organisme, sous réserve que l’Etat revalorise le montant de cette indemnité lors des évolutions de la valeur du point de la Fonction Publique, et à la condition d’un engagement de financement d’une telle évolution par nos autorités de tutelle ;

Article 4. Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant :

Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « SEGUR » est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

Article 5. Durée de l’accord et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions entreront en vigueur le mois suivant la notification à l’Organisme de l’agrément ministériel au titre des dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 6. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord :

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.

Fait à Dijon en 8 exemplaires originaux,

Le 27 novembre 2020

Pour le Syndicat Départemental Le Président de la MFB Ssam

Le représentant de la C.F.D.T.

Pour le Syndicat Départemental

Le représentant CGT-FO