Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE N°100 - MODIFICATION DE L'ART. 7.2 DU LIVRE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL MFB SSAM (intégration de la prime "d'assiduité" au salaire de base indiciaire)" chez MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SERVICES DE SOINS ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES SSAM (Siège)

MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SSAM

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ACCORD D'ENTREPRISE N° 100

Objet : Modification de l’article 7.2 du Livre I de la Convention Collective de Travail du Personnel de la MFB Ssam ( Intégration de la prime « d’assiduité » au salaire de base indiciaire).

Entre

La Mutualité Française Bourguignonne Ssam, représentée par la Présidente,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

C.F.D.T.,

C.G.T.,

C.G.T.-F.O.,

Préambule :

Le corps d’origine de la Convention Collective applicable au personnel dit « Indiciaire » de la MFB Ssam comporte au chapitre 7 du Livre I, des dispositions relatives au salaire des personnels.

Au point 7.2 est prévue une prime dite d’assiduité, qui était à l’origine susceptible de subir des abattements en fonction des absences du salarié au cours du mois. Cette prime a évolué avec le temps pour être finalement totalement intégrée au salaire brut, sans pouvoir subir de réduction en fonction des absences du salarié, par décision de la Commission Paritaire du 27 juin 2000.

Le taux de cette prime d’assiduité totalement intégrée au salaire brut est de 4%.

Les partenaires sociaux, faisant le constat que la dénomination de cette prime d’assiduité est génératrice d’incompréhensions de la part des salariés, dont nombre d’entre eux considèrent à tort aujourd’hui que cette prime ne devrait pas notamment être prise en compte dans la comparaison avec le montant du SMIC légal, décident :

Article I. Suppression de la prime dite « d’assiduité » par intégration au salaire de base indiciaire :

La prime d’assiduité prévue à l’article 7.2 du Livre I de la Convention Collective de Travail des Personnels de la MFB Ssam est intégrée en totalité au salaire de base dit Salaire Indiciaire.

Les règles de calcul de cette prime et son taux demeurent par ailleurs inchangés.

Article 2. Composition du salaire mensuel Indiciaire :

La ligne Salaire Indiciaire du bulletin de paye des salariés concernés est donc désormais issue des éléments de calcul suivants :

• ( Coefficient hiérarchique + pourcentage supplémentaire éventuel sur Coefficient lié à la fin de grille + points supplémentaires éventuels ) x valeur du point d’indice x 8,21% ( uniquement pour les non cadres ) x 4% ( ex Prime d’assiduité )

Article 3. Durée de l’accord et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions entreront en vigueur à effet du 1^er juillet 2022.

Article 4. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord :

Le présent accord est déposé à la DREETS et au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.

Fait à Dijon en 6 exemplaires originaux,

Le 7 juin 2022

Pour le Syndicat Départemental La Présidente

Le représentant de la C.F.D.T.

Pour le Syndicat Départemental

Le représentant de la C.G.T.

Pour le Syndicat Départemental

Le représentant de la C.G.T.-F.O.