ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA REPRESENTATION DES SALARIES

Entre :

• L’Association Adapei-Nouelles Côtes d’Armor représentée par X en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CGT/FO, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part.

Contexte

Le 11 décembre 2014, l’association et les organisations syndicales représentatives signaient un accord collectif relatif à l’amélioration du dialogue social. Cet accord visait à améliorer le dialogue social entre les organisations syndicales et la direction générale et celle des établissements et comportait notamment des dispositions tendant à améliorer la prise en compte des mandats d’élus ou des salariés désignés par les organisations syndicales.

Le 20 mars 2015 se déroulaient les dernières élections professionnelles au sein de l’association Adapei Côtes d’Armor définissant un nouveau paysage syndical :

Représentativité suite aux élections professionnelles de mars 2015
CFDT	61.76%
CGT- FO	21.51%
SUD	14,52%

Lors de ces élections, l’association et les organisations syndicale s’étaient entendues pour recourir pour la 1^ère fois au vote électronique au sein des établissements et services de l’association ADAPEI Cotes d’Armor pour l’élection des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 anciens du Code du travail.

Le 1 janvier 2016, la fusion entre l’association Les Nouelles et l’association Adapei Côtes d’Armor était rendue effective en application du traité de fusion validé au Conseil d’Administration du 26 novembre 2015 et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 janvier 2016. Cette fusion s’est notamment traduite par l’élargissement du périmètre des Institutions Représentatives du Personnel, et plus particulièrement sur le territoire de Saint-Brieuc.

En 2017, la réforme du code du travail engagée par l’actuel gouvernement s’est traduite par la mise en œuvre de 5 ordonnances adoptées en conseil des ministres le 22 septembre 2017 et publiées au journal officiel le 23 septembre 2017.

Elles instituent notamment la fusion des actuelles Instances Représentatives du Personnel en une instance unique : le Comité Social Economique.

Le présent accord s'exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Objectifs 

Ce nouvel accord relatif au dialogue social a pour finalité la prise en compte des dernières évolutions législatives à travers la définition d’un nouveau périmètre des Instances Représentatives du Personnel en vue des élections professionnelles de mars 2019.

Cette mise en œuvre se traduit par :

• La prise en compte de la suppression des actuelles instances : CCE/CE/DP/CHSCT/ICCHSCT

• L’instauration d’un Comité Social Economique Central

• L’instauration de Comités Sociaux Economiques d’établissement par territoire.

Cet accord entend également définir les modalités de fonctionnement des nouvelles instances

Le Dialogue social ainsi reconstruit assurera une cohérence sur les territoires dans le cadres des attributions des nouvelles instances représentatives du personnel.

Au terme de cet exposé, les parties signataires aux présentes ont convenu des dispositions suivantes :

Chapitre I – Définition du nouveau périmètre des IRP et de leurs modalités de fonctionnement

Article I-1 Rappel des missions du CSE

LE CSE intervient au titre des différentes attributions suivantes :

•Il est chargé d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production

• il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les conditions d’emploi, de travail, la durée du travail et la formation, l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les mesures prises en faveur de la mise, de la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerres, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés ;

• il procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;

• il contribue notamment :

• à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois,

• à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail des personnes porteuses de situation de handicap ;

• il propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Il désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des présents ;

• il procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• il exerce le droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

• il peut décider de recourir à une expertise (expert-comptable ou expert libre) ;

• il est informé des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et ses membres peuvent présenter leurs observations (l’agent de contrôle se fait accompagner d’un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite).

•Il contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Pour mémoire le CSE dispose de la personnalité morale et civile. A ce titre il peut ester en justice, disposer d’un patrimoine et passer des engagements contractuels conformément à ses missions. Le CSE central conformément à l’article L2316-13 du code du travail dispose également de la personnalité civile et ainsi peut disposer d’un patrimoine et passer des engagements contractuels conformément à ses missions.

Article I-2 Reconnaissance des Comités Sociaux Economiques d’établissement par secteurs géographiques

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités, les parties signataires aux présentes entérinent le rattachement des établissements et services à 6 Comités Sociaux Economiques d’Etablissement : les actuels CIE TAG et St-Brieuc étant scindés chacun en deux CSE.

Secteur géographique du CSE	Etablissements et services entrant dans le champ du CSE	Effectifs en ETP = 219.13
Pôle accompagnement au travail et à l’insertion à St Brieuc 3 collèges : ouvriers, employés et cadres	Pôle administratif SATRA Les châtelets ESAT St-Brieuc EA St-Brieuc ARTEX EA Esatco Nièpce EV EA Esatco Nièpce	31.46 6.60 36.40 8.45 + 43.16 5.83 +18.27 3 +24.60 9.54 +31.82
Total effectifs : 219.13 ETP Nombre d’élus titulaires : 10 Nombre d’heures de délégation par élu = 22 h par mois Nombre d’heure de délégation total =220 h par mois Malgré que le seuil des 300 ne soit pas atteint : création de la CSSCT 4 élus x 5h00/mois soit 20H0 S’ajoute également un crédit d’heures supplémentaire de 5 h00 pour le secrétaire et secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire, ainsi qu’un crédit de 5 heures pour le trésorier
Secteur géographique du CSE	Etablissements et services entrant dans le champ du CSE	Effectifs en ETP = 300.68
Pôle accompagnement éducatif et social à St Brieuc 2 collèges : employés et cadres	FDV Ty Coat Foyer Albatros SAVS Aparté FDV La Fraternité SAVS Nouelles MAS Roc Bihan MAS Les Sorbiers IME/SESSAD Guy Corlay Pôle coordination SAMSAH Adapei-Nouelles Formation ACT ASLL GEM	22.37 23.68 2.50 31.66 7.10 30.94 87.03 53.15+ 19.27 5.50 9.31 1.80 4.37 1 1
Total effectifs : 300.68 Nombre d’élus titulaires :11 Nombre d’heures de délégation par élu = 22 h par mois Nombre d’heure de délégation total =242 h par mois Le seuil des 300 permettant la création de la CSSCT est atteint : 4 élus x 5h00/mois soit 20H00. S’ajoute également un crédit d’heures supplémentaire de 5 h00 pour le secrétaire et secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire, ainsi qu’un crédit de 5 heures pour le trésorier

Secteur géographique du CSE	Etablissements et services entrant dans le champ du CSE	Effectifs en ETP = 240.08
CSE sur le territoire de Paimpol/Tréguier 3 collèges : ouvriers, employés et cadres	MAS Paimpol EA Tréguier FH Résidence Avel Nevez ESAT Tréguier SATRA Tréguier IME/SESSAD Ker an Heol SAVS Tréguier FDV Lannion Les Nymphéas	73.33 10.87 + 1 14.87 24.02 2.50 50.49 +11.90 2.80 48.30
Total effectifs : 240.08 Nombre d’élus titulaires : 10 Nombre d’heures de délégation par élu = 22h par mois Nombre d’heure de délégation total =220 h par mois Malgré que le seuil des 300 ne soit pas atteint : création de la CSSCT 4 élus x 5h00/mois soit 20H00 S’ajoute également un crédit d’heures supplémentaire de 5 h00 pour le secrétaire et secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire, ainsi qu’un crédit de 5 heures pour le trésorier

Secteur géographique du CSE	Etablissements et services entrant dans le champ du CSE	Effectifs en ETP = 92.59
CSE sur le territoire de Guingamp 3 collèges : ouvriers, employés et cadres	FH Foch Coajou EA Plouisy FDV Plouisy Résidence Park Nevez SATRA Rucaer SAVS Guingamp ESAT Plouisy ESAT Plourivo	11.83 1 + 21.90 17.07 4.40 2.86 21.97 11.56
Total effectifs : 92.59 Nombre d’élus titulaires : 5 Nombre d’heures de délégation par élu = 19h par mois Nombre d’heure de délégation total = 95h par mois Malgré que le seuil des 300 ne soit pas atteint : création de la CSSCT 4 élus x 5h00/mois soit 20H00 S’ajoute également un crédit d’heures supplémentaire de 5 h00 pour le secrétaire et secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire, ainsi qu’un crédit de 5 heures pour le trésorier

Secteur géographique du CSE	Etablissements et services entrant dans le champ du CSE	Effectifs en ETP = 125.48
Dinan – Lamballe 3 collèges : ouvriers, employés et cadres	Esatco Lamballe et Dinan Foyer d’hébergement La Courtine Entreprise Adaptée Foyer de vie Les Grands Rochers SATRA de l’Argentel SAVS de Dinan ACT Dinan	10.50+24.32 12.31 5.80 + 36.09 28.03 2.50 3.80 2.13
Total effectifs Dinan :125.48 Nombres d’élus titulaires : 7 Nombre d’heures de délégation par élu : 21h/mois soit 147 h par mois Malgré que le seuil des 300 ne soit pas atteint : création de la CSSCT 4 élus x 5h00/mois soit 20H00 S’ajoute également un crédit d’heures supplémentaire de 5 h00 pour le secrétaire et secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire, ainsi qu’un crédit de 5 heures pour le trésorier

Secteur géographique du CSE	Etablissements et services entrant dans le champ du CSE	Effectifs en ETP = 172.69
Loudéac 3 collèges : ouvriers, employés et cadres *Evolution public accompagné	IME St-Bugan SESSAD St-Bugan Foyer résidence Cadélac Foyers de vie Bel Orient SAVS de Loudéac SATRA* Esatco site de Loudéac Entreprise adaptée de Loudéac	60.66 8.27 19.91 22.08 3.68 4.31 30.05 2.80 +20.93
Total effectifs : 172.69 Nombre d’élus au CSE : 8 élus titulaires Nombre d’heures de délégation par élus : 21 heures/mois soit 168 h/mois de délégation Malgré que le seuil des 300 ne soit pas atteint : création de la CSSCT 4 élus x 5h00/mois soit 20H00 S’ajoute également un crédit d’heures supplémentaire de 5 h00 pour le secrétaire et secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire, ainsi qu’un crédit de 5 heures pour le trésorier

Article I-3 Les représentants de proximité

Durant la période de mandat de 4 ans des nouvelles instances représentatives du personnel, en cas de nouvelle organisation des établissements et services de l’association, les parties conviennent de se rapprocher pour envisager l’incidence de cette réorganisation et notamment la désignation de nouveaux représentants de proximité.

I-3-1 Définition du représentant de proximité

Au regard de la nécessité de maintenir une représentation du personnel au plus près des salariés des établissements et des services, acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité ont pour mission :

• De contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants aux CSE d’établissement

• De constituer pour les salariés des interlocuteurs de proximité pour relayer leurs questions, difficultés et attentes

• De participer au soutien des salariés par une écoute permettant notamment de détecter des problèmes de santé pouvant à terme conduire à des situations d’inaptitude

• De veiller à l'application des accords d'entreprise, en lien avec les réalités de travail des salariés

• D’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Lorsque les RP auront connaissance de situations de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, ces derniers alerteront la direction de leur établissement ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes du CSE.

Les désignations et les moyens des représentants de proximité sont mis en œuvre sous réserve des conditions d’application du présent accord.

I-3-2 Définition des missions des représentants de proximité

Les représentants de proximité constituent un relais d’information entre les salariés et les représentants au CSE et de ses commissions en :

• Remontant les questions et réclamations à la commission dédiée

• Relayant toute information relevant de leurs attributions qui leur semblent importantes, aux organes de représentation du personnel dédiés, notamment aux commissions ad hoc.

Ils prennent également contact avec les salariés, pendant les horaires de travail de ces derniers, d’un établissement ou service du territoire du CSE dans le périmètre de leur désignation et ceci, sans générer de gêne importante à l’accomplissement de l’activité et au service rendu.

Les parties conviennent de donner comme mission spécifique aux représentants de proximité un rôle de veille permanente sur des situations de santé ou d’apparition de handicap pour les salariés des établissements dans lequel ils exercent leurs missions de représentants de proximité. A ce titre, les représentants de proximité feront connaitre toute situation individuelle au référent santé-QVT de la direction des Ressources Humaines qui assurera l’information du directeur de pôle.

Les parties signataires aux présentes conviennent que deux représentants de proximité de chaque CSE d’établissement siègeront aux réunions du comité QVT. En l’absence d’un des représentants de proximité titulaire un autre RP titulaire du territoire sera invité à ces réunions.

I-3-3 Nombre de Représentants de proximité titulaires

Afin de garantir une réelle représentation dans les établissements, il convient de définir expressément dans cet accord un représentant de proximité dans les établissements dépendants des CSE suivants :

CSE	Etablissements et services rattachés	Nombre de Représentants de Proximité titulaires
CSE Loudéac	IME St-Bugan SESSAD St-Bugan Foyer résidence Cadélac Foyers de vie Bel Orient SAVS de Loudéac SATRA Esatco site de Loudéac Entreprise adaptée de Loudéac	1
CSE Dinan-Lamballe	Esatco Lamballe Entreprise Adaptée + esatco Dinan SATRA de l’Argentel Résidence Ker Redenn Foyer de vie Les Grands Rochers SAVS de Dinan ACT Dinan
CSE Pôle accompagnement travail et insertion de St Brieuc	Pôle administratif ESAT St-Brieuc EA St-Brieuc (dont EA EV Nièpce et EA Nièpce) ARTEX
Pôle accompagnement éducatif et social de St Brieuc	FDV Ty Coat FDV La Fraternité Foyer Albatros- Luzel SAVS Aparté SAVS Nouelles MAS Roc Bihan MAS Les Sorbiers IME/SESSAD Guy Corlay Pôle coordination Adapei-Nouelles Formation ACT ASLL GEM SAMSAH
CSE Tréguier /Paimpol	MAS Paimpol EA Tréguier ESAT Tréguier SATRA Tréguier IME Ker an Heol SESSAD FH Résidence Avel Nevez SAVS Tréguier FDV Lannion Les Nymphéas
CSE Guingamp/Plouisy	FH Foch Coajou FDV Plouisy Résidence Park Nevez SAVS Guingamp ESAT Plouisy EA Plouisy SATRA Rucaer ESAT Plourivo

I-3-4 Désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité titulaires seront désignés :

• soit parmi les membres suppléants élus au CSE,

• soit parmi des salariés non élus du personnel.

Ils seront élus par les membres titulaires du CSE sur présentation d’une liste proposée par les organisations syndicales représentatives, ayant au moins un élu titulaire ou suppléant au CSE d’établissement.

En cas de carence de candidats parmi les élus suppléants du CSE et les salariés non élus du personnel, les représentants de proximité pourront être désignés parmi les élus titulaires du CSE.

La liste des représentants de proximité établie selon les conditions définies ci-après est soumise au vote des élus au CSE, lesquels procéderont à leur mise en place au cours de la réunion d'installation du CSE.

Les sièges de représentants de proximité sont attribués par une répartition à la plus forte moyenne sur chaque territoire, en fonction des résultats de chaque organisation syndicale aux élections du CSE.

Exemple : sur les CSE de Guingamp-Plouisy comprenant 3 RP 

Les OS ont réalisé le résultat suivant aux 1^er tour des élections : CFDT 50%, CGT-FO 20%, SUD : 30%,

Ainsi, la répartition des 3 RP sera la suivante : CFDT : 2 RP ; SUD 1 RP ; CGT-FO : 0 RP.

Chaque organisation syndicale représentative qui présentera des candidats à l’élection du CSE devra annexer, à titre informatif, à sa liste de candidats au CSE, une liste des salariés qu’elle envisage de proposer comme représentants de proximité. Cette modalité permettra aux salariés d’avoir une visibilité des représentants de proximité qui pourraient être désignés par le CSE d’établissement.

Cette liste indicative sera établie, pour la durée des élections et jusqu’à la première désignation des représentants de proximité par le CSE d'établissement et sera constituée d’un nombre limité de candidats au nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque territoire.

I-3-5 Représentants de proximité suppléants

Les parties signataires aux présentes conviennent de la désignation d’un représentant de proximité suppléant pour chaque représentant de proximité titulaire désigné comme indiqué à l’article I-3-4 ci-dessus.

Ce représentant de proximité suppléant bénéficiera des heures de délégation du titulaire non utilisées par ce dernier lorsqu’il sera amené à le remplacer.

Les représentants de proximité suppléants seront désignés par le CSE parmi les membres élus titulaires du CSE n’ayant pas déjà été désignés en tant que représentant de proximité.

I-3-6 Durée des mandats

Le mandat des représentants de proximité prend effet à la date de résolution du CSE qui entérine leur désignation et prend fin au terme du mandat des élus du CSE.

I-3-7 Désignation de représentants en cours de mandat

En cas de cessation anticipée du mandat d'élu au CSE, pour cause de départ définitif de l'entreprise (démission, départ à la retraite, licenciement, …) ou de mobilité sur un autre établissement ou service soit en intra du CSE d'établissement ou sur le périmètre d’un autre CSE d'établissement, l'élu représentant de proximité sera remplacé par la désignation d'un nouveau représentant de proximité proposé par l’organisation syndicale représentative concernée et désigné par résolution prise en réunion du CSE .

Toutefois, un représentant de proximité qui souhaiterait démissionner de son mandat de représentant de proximité mais dont le lieu d’exercice professionnel reste inchangé ne perd pas son mandat de suppléant au CSE.

I-3-8 Moyens alloués aux représentants de proximité

Temps dédié pour réaliser ses missions

La mise en place des représentants de proximité trouve son sens et son utilité par leur présence au sein des équipes et par leur participation auprès de leurs collègues. Il est donc nécessaire de leur attribuer des heures mensuelles qui seront de 15H ; 2 heures minimum doivent permettre aux représentants de proximité d’exercer leur mission de veille évoquée à l’article I-3-2 du présent accord en matière de santé. Le crédit d’heures mensuel pourra être annualisé dans la limite de 144 heures par an. Un document de suivi sera annexé aux présentes.

I-3-9 L’adaptation de la charge de travail

La réalisation des missions associées au mandat de représentant de proximité constitue un investissement important de la part de ses acteurs et les conditions de l’activité doivent être adaptées aux conditions réelles de réalisation du mandat en prenant en compte le fait que le temps à consacrer à l’activité est nécessairement moindre en raison des temps dédiés à la réalisation du mandat.

Le représentant de proximité et son supérieur hiérarchique apprécient donc ensemble les conditions et modalités d’adaptation de sa charge de travail lors de la mise en œuvre de l’entretien de début de mandat prévu par la loi n°2015-994 du 17 août 2015. Les parties signataires aux présentes réfléchiront aux modalités et notamment au support de ces entretiens spécifiques après la signature des présentes.

Le directeur de pôle doit être garant de l'adaptation de l'activité professionnelle au mandat du représentant de proximité.

Un décompte de ces heures accordées au titre des missions des représentants de proximité sera mis en place de la même façon que comme pour les élus au CSE.

A ce titre, le représentant de proximité ne pourra être empêché de mener à bien ses missions ou être entravé dans son mandat sauf à méconnaître ou transgresser les règles applicables à la mission de représentant du personnel.

I-3-10 Formation des représentants de proximité

Afin de faciliter l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité bénéficient de 2 jours de formation pour la durée de leur mandat sans décompte du crédit d’heures de délégation.

Les frais pédagogiques, d’hébergement, de restauration et de transport seront pris en charge par le CSE d’établissement de rattachement sur son budget de fonctionnement.

Le représentant de proximité sera libre de choisir cette formation, qui doit être en lien avec ses missions, ainsi que l’organisme de formation.

Prioritairement et en accord avec la direction de son lieu d’exercice habituel, le représentant de proximité utilisera un véhicule de service pour se rendre sur son lieu de formation.

Le temps de trajet sera comptabilisé en temps de travail effectif.

Cette absence pour formation relèvera du Congés de Formation Economique Sociale et Syndicale et se traduira par un maintien de salaire par l’établissement à raison de 2 jours au titre de cette formation spécifique.

Concernant la mission spécifique liée à la veille Santé-QVT attribuée aux représentants de proximité, une formation sera organisée à l’initiative de l’association, réalisée par l’OETH et financée par cet organisme.

I-3-11 Moyens mis à disposition

Moyens de communication

Les parties conviennent que les représentants de proximité auront accès aux locaux des CSE. En cas de nécessité de moyens matériels supplémentaires, il conviendra d’en assurer le financement par le budget de fonctionnement du CSE de rattachement.

Véhicule

Si le périmètre d’intervention du représentant de proximité nécessite l’utilisation d’un véhicule, il utilisera prioritairement le véhicule de l’établissement ou du service auquel il est rattaché. Ses déplacements sont circonscrits au périmètre pour lequel il a été désigné ou au titre des commissions dans lesquelles il est amené à siéger.

S’il était amené à utiliser sa voiture personnelle, les frais occasionnés lui seront remboursés après en avoir informé la direction de son lieu d’exercice habituel et validation par celle-ci de la note de frais sur la base du barème en vigueur.

I-3-12 Protection des représentants de proximité

Les salariés investis d’un mandat de représentant de proximité sont des salariés protégés au même titre que les membres élus au CSE.

Ils bénéficient à ce titre de la protection contre le licenciement, celui-ci ne pouvant intervenir qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail.

L’autorisation sera également requise :

• Durant les 6 mois suivant l’expiration du mandat

• Pendant 6 mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature

• Lorsque le salarié a prouvé que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.

Conformément à l’article L 2412-4 du code du travail, la rupture d’un CDD d’un représentant de proximité avant terme pour faute grave ou inaptitude ne peut intervenir qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail.

I-3-13 Réunions des représentants de proximité

A l’initiative de l’employeur

Les parties conviennent que les représentants titulaires de proximité seront invités à siéger aux réunions de CSE en fonction de l’ordre du jour de ladite réunion et dans la limite de 3 représentants.

Le représentant de proximité souhaitant porter à la connaissance du CSE une problématique spécifique locale prendra attache simultanément auprès du secrétaire et du président du CSE pour demander l’inscription de sa question à l’ordre du jour de la réunion. Après élaboration conjointe dudit ordre du jour par le secrétaire et le président et inscription de la question, le représentant de proximité sera invité à la réunion du CSE.

Le temps de trajet comme le temps de réunion ne sont pas décomptés du crédit d’heures qui leur est alloué, ils constituent donc du temps de travail effectif.

A l’initiative des organisations syndicales

Chaque organisation syndicale a la faculté de réunir sur une journée et au maximum 2 par mandat les représentants de proximité de leur étiquette syndicale désignés par le CSE.

Le temps de trajet et le temps passé aux réunions n’est pas décompté des heures de délégation et constitue du temps de travail effectif.

Les frais de déplacements sont pris en charge par l’organisation syndicale

Les frais d’organisation et de logistique de ces rencontres (réservation de salle, …) sont à la charge de l’organisation syndicale.

A l’initiative des représentants de proximité

Les représentants de proximité auront la possibilité de solliciter une réunion auprès du directeur de l’établissement dans lequel ils auront identifié une problématique spécifique afin de l’évoquer.

Cette réunion ne relève pas d’une obligation mais pourra être mise en œuvre en opportunité. Si la demande de réunion n’aboutissait pas le représentant de proximité aura la possibilité de solliciter le CSE d’établissement.

Article I-4 Périodicité des réunions des CSE d’établissement

Chaque CSE d’établissement sera présidé par un directeur de pôle du territoire et pourra être assisté à chaque réunion par 3 collaborateurs.

Conformément à l’article L2315-28 du code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés le comité social et économique d’établissement se réunit une fois tous les deux mois. Les parties signataires aux présentes conviennent de déroger favorablement à cet article et de fixer la périodicité des réunions des CSE d’établissement à raison d’1 fois par mois quel que soit l’effectif atteint par le regroupement de établissements et services s’y rattachant.

Conformément à la législation en vigueur, le CSE peut par ailleurs tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou de la direction.

Article I-5 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la mise en place obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés d’une Commission de Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Les six CSE préalablement déterminés dans le présent accord n’atteignant pas tous le seuil des 300 salariés, les parties signataires aux présentes conviennent de déroger favorablement à ladite ordonnance et d’instaurer une commission CSSCT dans chaque CSE d’établissement quel que soit l’effectif atteint par le regroupement des établissements et services s’y rattachant.

Les CSE d’établissement délégueront la totalité des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail à la CSSCT, sauf pour les recours à expertise. Concernant les attributions consultatives en matières d’hygiène et de sécurité conformément à l’article L2315-38 du code du travail le CSE pourra demander à la CSSCT de produire un rapport d’analyse, ce rapport et d’une manière générale tous les travaux de la CSSCT devront être présentés en réunion plénière en CSE d’établissement qui conformément à l’article précité conserve l’avis décisionnaire.

La CSSCT peut notamment lancer des actions de prévention en matière de harcèlement moral ou sexuel, de comportements sexistes, etc. Elle peut également procéder à des enquêtes ou se faire présenter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires.

Chaque commission de Santé Sécurité et Conditions de Travail sera composée de 4 membres maximum dont un représentant du collège cadre.

Les membres seront désignés lors de la 1^ère réunion du CSE d’établissement par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L2315-32 pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Chaque CSSCT, présidée par le président du CSE ou son représentant, se réunira une fois tous les 3 mois. Le président ou son représentant pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants des salariés.

Ces derniers disposent d’une voix consultative.

Les parties conviennent qu’assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

- le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail

- soit le préventeur, soit le référent QHSE de l'association

Seront également invités aux réunions de la CSSCT :

- l'agent de contrôle de l'inspection du travail

- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

- les agents des services de prévention CARSAT

Toute personne présente en CSSCT sera soumise à l'obligation de discrétion et de secret professionnel conformément à l'article L 2315-39 du code du travail.

Un compte-rendu de la réunion de la CSSCT sera établi par ladite commission et communiqué au CSE d’établissement qui l’approuvera avant toute diffusion externe et interne.

Tous les membres du CSE d’établissement bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions fixées par le code du travail, conformément à son article L.2315-18. Les membres de la CSSCT bénéficieront de cette formation de 3 5 jours conformément à l’article L2315-40 du Code du Travail.

En sus du crédit d’heures de délégation lié au mandat des élus titulaires du CSE, il sera accordé un crédit mensuel d’heures de délégation de 5 heures à chaque membre des CSSCT.

En cas de vacance du poste (démission, départ…), les parties conviennent de la mise en place d’une désignation complémentaire en cours de mandat selon les modalités de désignation prévues par l'article L.2315-32 du Code du Travail et ceci pour la durée du mandat restant à couvrir.

Article I-6 Articulation des réunions du CSE et de la CSSCT

Conformément à l'article 2315-27 du code du travail, le CSE doit tenir 4 de ses réunions annuelles sur la santé, sécurité et conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités à ces réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence.

Conformément à l’article I-5, la CSSCT se réunira une fois tous les 3 mois et rendra compte au CSE lors des 4 réunions annuelles de ce dernier liées à la santé, sécurité et conditions de travail conformément à l’article 2315-27 du code du travail.

Une CSSCT centrale est mise en place au niveau de l’association.

Elle se réunira en opportunité selon les projets et besoins. Elle sera présidée par le représentant de la direction générale. Ce représentant de l’employeur pouvant être assisté par 2 salariés de l’association.

Elle sera composée de 12 membres, à savoir 2 représentants de chaque CSSCT d’établissement désignés à la majorité des présents de leur CSSCT.

Article I-7 Le CSE Central : composition et périodicité des réunions

Actuellement, par dérogation plus favorable aux dispositions en vigueur, le Comité Central d’Entreprise est composé de 25 titulaires.

Les parties signataires aux présentes conviennent que le futur CSE Central sera composé de 25 titulaires répartis de la façon suivante :

Pour le collège « Employés » :

• 3 titulaires et 3 suppléants pour le CSE d’établissement de St-Brieuc Accompagnement éducatif et social

• 2 titulaires et 2 suppléants pour le CSE d’établissement de St-Brieuc ¨Pôle accompagnement au travail et à l’insertion

• 2 titulaires et 2 suppléants pour le CSE d’établissement de Loudéac

• 3 titulaires et 3 suppléants pour le CSE d’établissement du territoire Paimpol/Tréguier

• 2 titulaires et 2 suppléants pour le CSE d’établissement du territoire de Guingamp

• 2 titulaires et 2 suppléants pour le CSE d’établissement de Dinan – Lamballe

Pour le Collège « Cadres » :

• 6 titulaires et 6 suppléants élus par leurs représentants titulaires du collège aux différents CSE d’établissement

Pour le collège « Salariés Entreprises Adaptées » :

• 5 titulaires et 5 suppléants

Il est rappelé que conformément à l’article 2314-1 du code du travail le suppléant assiste aux réunions uniquement lorsqu’il remplace un titulaire. A contrario, les suppléants recevront au même titre que les titulaires les convocations et dossiers afférents aux réunions du CSE, notamment afin de faciliter la suppléance du titulaire absent.

Chaque Délégué Syndical Central, dument désigné par son organisation, sera convié aux réunions du CSE Central.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’association désignera un représentant syndical au comité social et économique central choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux économiques d’établissements soit parmi les membres élus de ce comité. Ce représentant syndical assiste aux réunions avec voix consultative.

Le CSE Central sera présidé par le directeur général assisté de trois collaborateurs. En opportunité, tout cadre pourra être invité afin de présenter aux élus un dossier. En l’absence du directeur général, le CSE central pourra être présidé par le directeur général adjoint.

L’article L2316-15 du code du travail prévoit que le CSE central se réunit au moins une fois tous les 6 mois. Les parties signataires aux présentes conviennent que, de façon plus favorable au dit article, le CSE Central se réunira à raison de 4 réunions par an.

Conformément à la législation en vigueur, le CSE central peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

Article I-8 Les commissions obligatoires du CSE central

Les parties signataires aux présentes conviennent, dans le respect des dispositions en vigueur de la mise en œuvre ou du maintien des commissions obligatoires suivantes :

• La Commission économique qui se réunira une fois par an et comprendra 6 membres représentants de chaque CSE d’établissement, dont un cadre, désignés parmi les membres du CSE central. La commission sera présidée par le directeur général assisté du directeur administratif et financier et des systèmes d’information. Un représentant de la direction des ressources humaines sera également présent.

• La Commission Egalité qui se réunira une fois par an et assurera également le suivi et l’interprétation de l’accord égalité hommes-femmes ainsi qu’il en a été acté dans l’accord Egalité Hommes –Femme signé le 29 mars 2018

• La Commission Formation. Elle se déclinera de la façon suivante :

  • une commission stratégie de formation (1 réunion par an)

  • une commission centrale de formation (4 réunions par an)

  • des commissions locales de formations (4 réunions par an)

Ces dispositions pourront être revues en opportunité lors de la négociation de l’accord « GPTEC Stratégie de Formation » prévue au 1^er semestre 2019.

• La Commission Aide au logement

• La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ainsi qu’il en a été acté à l’article I-5 du présent accord

De façon plus favorable aux dispositions législatives, les parties conviennent de maintenir la commission Mutuelle.

Enfin, au titre du paritarisme et de la qualité du dialogue social, seront également maintenues les différentes commissions actuelles auxquelles participent les élus :

• Comité Qualité de Vie au Travail

• Comité de rédaction de la lettre Qualité de Vie au Travail

• Commission Communication

• Commission Fiches Métiers

Ce paritarisme se traduira également par le recours à des salariés, non porteurs de mandat, dans différents groupes de travail et de démarches de co-construction.

Article I-9 Les Commissions de Négociation et d’Interprétation des accords collectifs.

Les parties signataires aux présentes conviennent de la composition de ladite commission selon les modalités suivantes :

Représentation salariale : 2 élus par organisation représentative au titre des dernières élections professionnelles dont le Délégué Syndical Central porteur du mandat de négociation.

Représentation employeur : 3 membres dont le directeur général, le directeur des ressources humaines et le chargé de missions affaires juridiques.

La commission de négociation et la commission d’interprétation des accords feront l’objet de deux ordres du jour distincts mais se tiendront le même jour.

Dans le cas où la représentation des organisations syndicales des salariés serait en nombre inférieur à la représentation employeur, les parties s’accordent à faire en sorte que la représentation des organisations syndicales des salariés soit supérieure de +1 à la représentation employeur.

Article I-9 bis Périodicité des négociations des accords collectifs

Les parties signataires aux présentes conviennent de la périodicité suivante des négociations :

• Politique de GPTEC-Formation : 1 fois tous les 4 ans avec mise en place d’une commission de suivi se réunissant à mi-parcours de la durée de l’accord. Cette commission de suivi réunira les organisations syndicales de salariés signataires, le directeur général, le directeur des ressources humaines et le chargé de mission RH.

• Politique d’égalité professionnelle hommes-femmes : 1 fois tous les 4 ans avec une évaluation réalisée dans le cadre de la commission de suivi instaurée par ledit accord.

• Politique des conditions d’emploi et conditions salariales : 1 fois par an à compter de 2019

Article I-10 Les consultations et les délais de consultation des CSE et du CSE Central

Pour rappel, l’article L2312-17 du Code du Travail prévoit 3 consultations récurrentes obligatoires :

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation

• La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, sa politique de recherche et de développement technologique

• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail des salariés et l’emploi.

Les parties rappellent que ces 3 consultations sont conduites au niveau de l’association, seul le comité social économique central est donc consulté. La 3^ème consultation est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.

Au niveau des comités sociaux économiques d’établissement chaque trimestre une information sera donnée sur :

• L’évolution des effectifs

• Les conditions de travail et plus particulièrement l’organisation du temps de travail

La validation du plan de développement des compétences (anciennement plan de formation) aura lieu au sein de chaque CSE d’établissement à raison d’une fois par an sous réserve des dispositions de la loi sur l’avenir professionnel.

Conformément à l’article R2312-6 du code du travail, les délais de consultation du Comité Social Economique Central sont les suivants :

Le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de :

• 1 mois

• 2 mois en cas d’intervention d’un expert

• 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre d’une consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités d'établissement, les délais prévus ci-dessus s'appliquent au comité social et économique central. Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. A défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif.

Article I-11 La Base de Données Economiques et Sociales

Pour permettre aux élus d’assurer leur droit en matière de consultations obligatoires, les parties conviennent de continuer d’alimenter la BDES.

Une BDES sur les éléments de politique sociale sera établie lors de la mise en place des CSE d’établissement à leur niveau.

A contrario, les éléments relatifs aux orientations stratégiques de l’association, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à la situation économique et financière resteront au niveau du CSE central.

La BDES sera consultable par les élus des CSE d’établissement et du CSE central sur l’intranet. Pour ce faire, chaque élu utilisera les identifiants de sa boite mail IRP.

En cas de demande des autorités administratives la direction générale s’engage à présenter tous documents relatifs à la BDES.

La direction générale s’engage également à communiquer ces documents aux experts qui pourraient être nommé par le CSE central.

Les élus s'engageront à rester discrets et à respecter la confidentialité des informations qui leur sont transmises dès lors que l'employeur, de manière objective, aura précisé explicitement quelles informations doivent rester confidentielles et la durée de la confidentialité.

La BDES de l'année N devra être alimentée des données économiques et sociales des 2 années précédentes soit N-2 et N-1 avec des objectifs ou des estimations chiffrées tendancielles pour l'année N+1 et N+2.

La mise à disposition d'une donnée économique ou sociale dans la BDES vaut transmission aux représentants du personnel concernés – sous réserve qu'ils soient prévenus par l'employeur.

Les mises à jour doivent être réalisées dans le respect des périodicités de communication des informations récurrentes aux instances représentatives du personnel.

Les notifications de mises à jour n'ont pas vocation à être envoyées « en temps réel » mais peuvent être regroupées le cas échéant.

Elles seront adressées aux élus des CSE d'établissements et aux délégués syndicaux sur leur boites mail IRP avec traçabilité des envois.

Article I-12 La périodicité des consultations

Concernant la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation, les parties signataires aux présentes conviennent d’une consultation sur ce domaine tous les ans.

Concernant la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, sa politique de recherche et de développement technologique, au vue de la durée quinquennale du CPOM, les parties signataires aux présentes conviennent d’une consultation sur ce domaine deux fois dans la durée du CPOM. Une première fois à mi-parcours du CPOM (au terme de 2 ans) et une seconde lors de la dernière année dudit CPOM.

Concernant la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail des salariés et l’emploi, les parties signataires aux présentes conviennent d’une consultation sur ce domaine tous les ans.

Article I-13 Les heures de délégation

Conformément à l’article L2315-11 du code du Travail, les temps suivants ne sont pas déduits des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique :

1° Temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;

2° Temps passé aux réunions du CSE central et de ses commissions, y compris la CSSCT centrale, aux réunions des CSE d’établissement et des réunions de CSSCT sans limitation.

3° Temps passé par les membres des CSSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

Article I-14 La mutualisation et l’annualisation des heures de délégation

Conformément à l’article R 2315-5 du code du travail, le crédit d’heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant. Ceci est assorti d'une limite puisqu'un éventuel report ne peut conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demi le crédit d'heure dont il bénéficie habituellement. L’élu, doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer son employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées.

Conformément à l’article L2315-9 et R2315-6 du code du travail, les membres du CSE peuvent aussi se répartir entre eux les heures de délégation, à condition que cela n’entraîne pas l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie normalement. Là aussi, les membres doivent informer l’employeur 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de cette mutualisation. L’information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Ce document figure en annexe des présentes.

Les parties signataires aux présentes souhaitent réaffirmer la nécessité de la prise en compte des mandats portés par les élus dans l’organisation des établissements et services.

Le siège, très souvent à l’origine des différentes réunions paritaires, informera préalablement de son coté, par tout moyen approprié, les directions des établissements et des services, de la programmation de ces réunions.

Les parties conviennent du remplacement des élus dès lors que l’organigramme de l’établissement le permet :

• Lorsqu’ils sont convoqués à l’initiative de l’employeur dans le cadre des réunions institutionnelles (commissions, groupes de travail, réunions de négociations, réunions des instances représentatives du personnel, Conseils à la Vie Sociale…), dès lors que cette information aura été portée à la connaissance des directeurs des établissements et services au moins 1 mois à l’avance.

• Pour les absences syndicales sollicitées dans un délais d’un mois en amont de ladite absence.

Pour les autres absences syndicales le remplacement des élus sera fait dans la mesure du possible et de la nécessité du service.

Article I-15 Les moyens budgétaires

Article I-15-1 Le budget de fonctionnement

Le montant minimal annuel de la subvention de fonctionnement reste fixé au sein de l’association à 0,20% de la masse salariale brute.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L2315-61 du code du travail, l’assiette de calcul est modifiée puisqu’en sont dorénavant exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI qu’elles soient ou non soumises à cotisations sociales.

Le comité social et économique décide, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise et des représentants de proximité. Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Cette disposition pourra être revue en opportunité après la parution du décret afférent.

Conformément aux dispositions en vigueur, le CSE Central dispose d’un budget de fonctionnement qui est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement.

Article I-15-2 Le Budget des Activités Sociales et Culturelles

La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2312-81. La contribution permettant la gestion des ASC est, conformément aux dispositions conventionnelles actuelles (article 10 bis -c de la CCN 66), de 1.25% de la masse globale des rémunérations. Une répartition sera faite par personne physique quel que soit le temps de travail des salariés.

Désormais le CSE peut, par délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinées aux ASC et vice versa :

• Tout ou partie du reliquat du budget de fonctionnement pourra servir à financer les ASC sous réserve d’avoir utilisé une partie du budget de fonctionnement pour s’assurer que le CSE central dispose bien d’un budget de fonctionnement. Cette disposition pourra être revue en opportunité après la parution du décret afférent.

• Le reliquat du budget des ASC pourra être transféré au budget de fonctionnement dans la limite de 10% de cet excédent

Ces éléments devront apparaitre dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport d’activité prévu à l’article L.2315-69 du code du travail.

Les parties conviennent de la nécessité d’une convention de délégation entre les CSE d’établissement et le CSE central.

Les parties signataires aux présentes conviennent d’instaurer une commission des ASC qui se réunira en opportunité et au moins 1 fois dans l’année. Elle sera composée de deux représentants par CSE d’établissement dont le trésorier. La commission rendra compte au CSE central.

Article I-16 Le Règlement Intérieur

Chaque CSE d’établissement ainsi que le CSE Central mettront en place leur règlement intérieur afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et ce dans un délai de 3 mois après la tenue des élections professionnelles qui interviendront en mars 2019.

Article I-17 Rédaction des PV de réunions

Dans un souci de faciliter la tâche du secrétaire, concernant le CSE Central, les parties signataires aux présentes conviennent qu’un projet de rédaction du PV sera présenté par la direction générale au secrétaire du CSE Central qui aura toute faculté pour demander des modifications ou des ajouts.

Le PV de réunion des CSE d’établissement est établi et transmis à l’employeur et aux membres du comité selon la règlementation et dans un délai de 15 jours suivant la réunion.

Article I-17-1 Recours à l’enregistrement des séances du comité social économique d’établissement et central :

Si besoin est, notamment pour aider le secrétaire, la délégation du personnel au CSE d’établissement et le président pourront décider d’enregistrer les réunions à l’aide d’un enregistreur fourni par la direction après délibération.

L'audition des bandes sera réservée au président et membres du CSE, à l'exclusion de toute personne étrangère à l’association.

Les informations données par la direction sous le sceau de la confidentialité ne devront pas être enregistrées.

Les enregistrements seront effacés après l'adoption du procès-verbal de réunion.

Concernant le CSE central, les parties souhaitent réaffirmer leur accord pour que les réunions donnent lieu systématiquement à un enregistrement ; celui-ci sera détruit après approbation du procès-verbal lors de la réunion suivante.

Article I-18 Crédits d’heures de délégation spécifiques

Afin de faciliter le mandat du trésorier et trésorier adjoint du CSE Central, il est dévolu à chacun d’entre eux un crédit d’heures supplémentaires mensuel spécifique de 5h. Ce crédit d’heures pourra faire l’objet d’une annualisation et sera valorisé hors temps de trajet.

Concernant les secrétaires des CSE d’établissement, il sera accordé un crédit mensuel supplémentaire de 5 heures pour le secrétaire et pour le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire ainsi qu’un crédit mensuel identique pour le trésorier et le trésorier adjoint en cas d’absence du titulaire.

Conformément aux dispositions de l’article L2315-7 du code du travail, les représentants syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures de 16 heures de délégation.

Le Représentant Syndical au CSE central bénéficiera d’un crédit de 20h00 par mois.

Ce crédit n’est pas cumulable avec celui qui pourrait lui être accordé au titre de son mandat de représentant syndical d’établissement.

Article I-19 Nombre de mandats

Conformément aux dispositions de l’article L2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois sous réserves des dispositions d’un décret à venir.

Chapitre II - Rappel des dispositions de l’accord collectif relatif à l’amélioration du dialogue social du 11 décembre 2014 et à son avenant du 15 septembre 2015

Les parties signataires aux présentes conviennent que les dispositions du précédent accord relatif au dialogue social non reprises dans le présent accord cessent de produire effet.

Article II-1 Principes de non-discrimination

La non-discrimination envers les représentants du personnel est un principe fondamental qui se décline aussi bien entre les représentants eux-mêmes qu’entre les représentants et les salariés de l’association. Ce principe emporte des conséquences sur l’évolution professionnelle des représentants du personnel qui ne peuvent en aucun cas être discriminés au regard de leurs mandats.

Au niveau des représentants du personnel, les parties signataires souhaitent que ceux-ci s’engagent à :

• Maintenir et développer leurs compétences liées à l’exercice de leur mandat en s’engageant dans des formations qui viennent renforcer la qualité de leur accompagnement auprès des salariés.

• Faciliter l’information de leur hiérarchie de leurs absences liées à l’utilisation de leurs heures de délégation et dans le respect des dispositions relatives à la mutualisation et au cumul de ces heures conformément aux articles R2315-5 et 6 du code du travail, en utilisant pour cela les bons de délégation. Dans le même esprit, il sera demandé aux élus d’informer leur hiérarchie en début de chaque mois de l’utilisation prévisionnelle de leurs heures de délégation.

Article II-2 Accès à l’intranet de l’association

Il est convenu que les organisations syndicales représentatives, au terme des élections professionnelles, continueront d’avoir accès à l’intranet de l’association.

En complément des moyens d’information de nature syndicale prévus dans le Code du Travail, des pages intranet sont réservées aux informations des organisations syndicales représentatives.

L’espace ainsi réservé est conçu comme un panneau d’information syndicale électronique auquel les salariés de chacun des établissements et services peuvent, s’ils le souhaitent, accéder directement. Une démarche active des salariés est nécessaire pour accéder à ces informations.

Pour l’accès à l’intranet, tout salarié en CDI ou en CDD de plus de 3 mois recevra un code d’accès confidentiel. Ce code confidentiel sera supprimé par le service informatique quand le salarié sortira des effectifs de l’association et ce quel que soit la raison de cette sortie (notamment démission, départ à la retraite, licenciement). Les salariés dont le contrat de travail sera suspendu conserveront l’accès à intranet (notamment congé maternité, congé parental total, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise).

Les organisations syndicales représentatives disposent d’une libre diffusion des informations syndicales aux salariés dotés de l’outil intranet au travers de l’espace dont elles disposent. Elles peuvent ainsi diffuser des informations relatives à la tenue de réunions mensuelles ou des tracts avec communication simultanée en version papier à la direction de leur établissement ou service et la Direction Générale.

Les pages d’information syndicale ont un caractère statique, sans interaction ; elles n’autorisent pas les échanges avec les salariés sous quelque forme que ce soit, les liens avec des sites ou messageries, la diffusion de bandes sons, photos ou films. Les images participant à la présentation du texte ainsi que le logo de chacune des organisations syndicales, dans son propre espace, sont admis.

Les parties conviennent que le contenu des pages d’informations syndicales associé à des bandes sons, photos, films ou images ne doit en aucun cas porter atteinte à la dignité des personnes et de l’association.

Ces informations, de nature syndicale, doivent satisfaire aux critères établis pour les tracts et panneaux d’affichage syndical et, à ce titre, ne pas s’exposer aux griefs concernant les injures, la diffamation ou les atteintes à la vie privée.

Les pages ainsi publiées sur l’intranet de l’association doivent naturellement respecter les règles consignées dans la charte informatique de l’ADAPEI des Cotes d’Armor et les préconisations de la CNIL. Les organisations syndicales reconnaissent avoir reçu, préalablement à la signature des présentes, la charte informatique de l’association.

Chaque organisation désignera un responsable de la publication en tant qu’interlocuteur de la direction générale sur l’espace d’information syndicale de l’intranet.

Ce responsable sera chargé de la mise en forme de ces pages ; l’organisation syndicale dont il dépend supportant la responsabilité civile et pénale des informations publiées.

Chaque organisation syndicale mettra en place son propre processus de validation de ses publications sur l’intranet.

Le service informatique lui donnera les codes lui permettant la mise en ligne qu’elle effectuera en pleine responsabilité.

Le nombre de pages accordé à chaque organisation syndicale représentatives sur l’espace intranet de l’association est fixé à 2 pages recto-verso de format A4 par mois calendaire, glissant avec un accès aux pages des deux parutions précédentes.

Exceptionnellement et sur demande écrite et motivée d’une organisation syndicale, un nombre de pages supplémentaires pourra être accordé par la Direction Générale.

Les organisations syndicales informeront l’interlocuteur dédié au siège de la mise en ligne de leurs informations afin que celui puisse envoyer un message à tous les utilisateurs de l’intranet au sein de l’association afin que ceux-ci puissent, s’ils le souhaitent, aller les consulter.

Article II-3 Utilisation des adresses de messageries professionnelles et personnelles

Conformément à la nouvelle règlementation dite RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), les organisations syndicales s’interdisent d’utiliser les messageries professionnelles et personnelles des salariés de l’association pour diffuser tout tract.

Article II- 4 Distribution des tracts en établissement

Les parties sont convenues d’appliquer la réglementation qui prévoit que les tracts doivent être diffusés principalement hors des établissements et services aux heures d’entrée et de sortie des salariés.

En complément des dispositions de l’article 2- chapitre II du présent accord, la direction générale accepte le principe que les organisations syndicales puissent distribuer des tracts dans les établissements et services, sous les réserves suivantes :

• Information préalable des directions d’établissements en indiquant leur jour et plage horaire de leur venue pour la diffusion des tracts dans les boites aux lettres dédiées aux salariés.

• Transmission d’un exemplaire du tract à la direction avant diffusion dans l’établissement

• Dépôt des tracts dans les boites aux lettres dédiées aux salariés sans aucune distribution dans les locaux de travail

Les parties signataires sont convenues de faire un bilan de ces dispositions au terme d’un an de mise en œuvre ou de se rencontrer si une difficulté remonte des directions sur l’application de ces aménagements.

Article II-5 Mise à disposition des salles de réunions

Les organisations syndicales représentatives ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion, sous réserve de disponibilité, dans le cadre de leurs réunions syndicales après en avoir fait une demande écrite auprès de la direction de leur établissement ou service au moins 8 jours avant.

Article II-6 Crédit d’heures alloué aux sections syndicales

L’accord d’entreprise relatif à l’amélioration du dialogue social du 11 décembre 2014 prévoyait un crédit d’heures annuel supra légal de 20h00 accordé à chaque section syndicale au profit de ses délégués syndicaux centraux et des salariés de l’association appelés à négocier des accords d’entreprise.

Les parties signataires aux présentes conviennent de maintenir ces dispositions.

Article II-6-1 Mise à disposition d’une enveloppe financière aux organisations syndicales représentatives

Afin de prendre en compte le nombre de kilomètres parcourus par les délégués syndicaux centraux, les représentants syndicaux et les membres de la commission de négociation et d’interprétation des accords, pour être en mesure de se rendre dans les différents établissements et services de l’association, une enveloppe de 2500€ par an sera accordée à chaque organisation syndicale représentative.

Les bénéficiaires précédemment cités feront parvenir chaque mois à la Direction Générale un relevé de leurs déplacements sur la base d’un justificatif qui leur sera envoyé en début de chaque année par la Direction des Ressources Humaines.

Ces dispositions ne s’appliqueront pas dans le cas d’une utilisation de véhicules de l’établissement ou de service par les bénéficiaires.

La DRH contrôlera ces justificatifs avant visa par la Direction Générale et remboursement de ces indemnités kilométriques sur la base du barème conventionnel sur les bulletins de salaires des bénéficiaires.

Dès lors que la somme précitée sera dépassée, aucun remboursement ne sera plus pris en compte jusqu’au 1^er janvier de l’année suivante.

Article II-7 Participation des élus des CSE d’établissement au conseil d’administration

Afin que les élus des CSE d’établissement, siégeant au Comité Social Economique Central d’Entreprise, soient pleinement informés et puissent enrichir les débats relatifs à la stratégie et à la politique de l’association, les statuts associatifs permettent en leur article 9 leur présence aux réunions du Conseil d’Administration.

Ainsi, les parties signataires aux présentes conviennent qu’un élu titulaire de chaque CSE d’établissement siégeant au CSE central soit convié aux réunions du Conseil d’Administration de l’association avec voix consultative.

La désignation de ces élus se fera à la 1^ère réunion du CSE d’établissement.

Article II-8 Exercice d’un mandat et travail de nuit

Les parties signataires aux présentes s’accordent pour ne pas pénaliser les élus amenés à travailler de nuit en maintenant les dispositions conventionnelles relatives au travail de nuit ainsi que celles liées à la pénibilité.

Article II-9 Procédure d’alerte des OS en cas de dégradation du climat social

Les parties sont convenues qu’en cas de dégradation du climat social au sein d’un ou plusieurs établissements, les organisations syndicales se rapprocheront de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines, au travers d’une procédure d’alerte.

Les parties pourront dans ces circonstances se réunir pour essayer de trouver conjointement des réponses aux problématiques relayées par lesdites organisations.

Les délégués syndicaux centraux et la direction générale mettront tout en œuvre pour maintenir, dans cette période de difficultés, un dialogue social de qualité.

Article II-10 Droit d’expression 

Les parties signataires aux présentes conviennent d’intégrer le droit d’expression dans un futur accord d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail.

Chapitre III -Clauses générales

Article III-1 Champ d’application

Les parties signataires souhaitent que cet accord et les actions qui en découleront prennent en compte l’intégralité des établissements et services de l’association, existants à la date de signature des présentes et ceux à venir.

Article III-2 Effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Les parties signataires aux présentes se sont entendues pour que cet accord ne porte ses effets qu’à partir de la négociation du protocole préélectoral relatif aux élections professionnelles.

Article III-3 Commission de suivi et d’interprétation de l'accord

Le présent accord fait la loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Pour traiter toute difficulté d’interprétation, une réunion de ladite commission sera organisée sous l’égide, ou par délégation, de la Direction Générale de l’association, dans les 30 jours de sa saisine par l’une ou l’autre des parties signataires aux présentes.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, et qui sera annexée au présent accord.

Article III-4 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions des articles L2261-7 et suivants du code du travail et notamment de la part des parties signataires.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause totalement tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre :

• l’association, d’une part ;

• l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.

Article III-5 Dénonciation

Cet accord formant un tout indivisible, il est entendu que seule une dénonciation totale sera possible.

Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, ou ayant adhéré ultérieurement, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du préavis rappelé ci-dessus.

Article III-6 Procédure d’agrément

Par ailleurs, l’accord sera soumis à l'agrément ministériel, conformément à l'article L.314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article III-7 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet.

A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l'association, mis sur l’intranet et copie sera remise aux délégués du personnel, aux membres des comités d'établissements et du comité central d'entreprise.

Fait le 18 octobre 2018, à Plérin

En 6 exemplaires originaux (dont un pour chaque délégué syndical)

Pour l’Association

En qualité de Président,

X

Pour la CFDT Pour CGT – FO

X X

Pour SUD Santé Sociaux

X

ANNEXE 1

Tableau récapitulatif des mandats et heures de délégation

Mandat	Heures de délégation
Titulaire CSE d’établissement	CSE Loudéac : 21h par mois CSE Dinan-Lamballe : 21h par mois CSE St-Brieuc Accompagnement au travail et à l’insertion : 22h par mois CSE St-Brieuc : Pôle accompagnement éducatif et social : 22 h par mois CSE du territoire Paimpol-Tréguier : 22h par mois CSE du territoire de Guingamp : 19 h par mois
Secrétaire CSE d’établissement	+ 5 h mensuelles
Secrétaire adjoint CSE d’établissement	5 h mensuelles en cas d’absence du secrétaire titulaire
Trésorier CSE d’établissement	+ 5 h mensuelles
Trésorier adjoint CSE d’établissement	5 h mensuelles en cas d’absence du trésorier titulaire
Membre CSSCT	5h mensuelles
Représentant de proximité titulaire	15h mensuelles dont 2 minimum consacrées à la mission relative à la santé
Représentant de proximité suppléant	Heures non utilisées par le RP titulaire en cas de remplacement de ce dernier par le RP suppléant
Représentant syndical d’établissement	16 h mensuelles
Représentant syndical central	20h mensuelles non cumulables avec le crédit de représentant syndical d’établissement
Trésorier CSE central	5 h mensuelles
Trésorier adjoint CSE central	5h mensuelles
Section syndicale (DSC et membres participant aux négociations)	20h annuelles à partager entre les membres précités
Délégué syndical	12 ou 18 h00 mensuelles selon effectif (12h de 50 à 150 salariés ; 18h de 151 à 499 salariés)
Délégué syndical central	Aucune si cumul DS établissement et DSC. 24h00 si seulement DSC
Représentant de section syndical (RSS)	4h mensuelles

ANNEXE 2

Tableau récapitulatif des commissions

Titre	Composition	Périodicité	Mode de désignation	Présidence
Commission Economique	-DG -DAF -1représentant de la DRH -6 membres du CSE central représentant chaque CSE d’établissement dont 1 cadre	1 fois par an	Membres CSE central : Désignation par le CSE central	Directeur Général
Commission Egalité	-DG -DRH -Chargée de mission RH -OS signataires	1 fois par an	Selon représentativité syndicale	Directeur Général
Commission stratégique de formation*	-DG -DGA -DRH -Président -3 Administrateurs, -Directeur de développement de production -Les DSC -1 Représentant par CSE d’établissement -Responsable du service formation -1 Directeur par pôle (Adulte, enfance, travail, plateforme)	1 fois par an	Administrateurs : Désignation par le bureau Directeurs : choix en réunion de Codir Représentant CSE : Désignation lors de la 1ère réunion du CSE d’établissement	Directeur Général
Commission centrale de formation*	-1 Représentant par CSE -1 Représentant des salariés EA -5 Directeurs (2/pôle adulte, 1/ MAS, 1/ pôle enfance, directeur de développement de production) -DGA -DG -4 administrateurs dont le Président et un Représentant du bureau -DRH -Responsable service formation -Les DSC	4 fois par an	Administrateurs : Désignation par le bureau Directeurs : choix en réunion de Codir Représentant CSE : Désignation lors de la 1ère réunion du CSE d’établissement	Directeur Général
Commission locale de formation*	-Directeur de pôle -1 élu CSE -1 Représentant de chaque établissement du pôle	3 fois par an et en opportunité si besoin	Représentant de chaque établissement  et élu CSE : désignation en CSE d’établissement	Directeur

Titre	Composition	Périodicité	Mode de désignation	Présidence
Commission aide au logement	-1 Représentant de chaque CSE d’établissement -DRH -Assistante RH -Représentant de l’organisme action logement	1 fois par an	Désignation lors de la 1ère réunion du CSE d’établissement	DRH
CSSCT	-Président du CSE assisté par des collaborateurs (cf article I-5 accord dialogue social) -4 membres du CSE dont un cadre, -Médecin du travail, - soit le préventeur, soit le référent QHSE de l'association -Agent de contrôle de l'inspection du travail -Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale -Agents des services de prévention CARSAT	1 fois tous les 3 mois	Membres du CSE : Désignation par le CSE dans le cadre des modalités prévues par l’accord sur le dialogue social	Président du CSE afférent
CSSCT centrale	-Le représentant de l’employeur pouvant être assisté par 2 salariés de l’association. -12 membres (2 représentants de chaque CSSCT d’établissement) (cf article I-5 accord dialogue social)	En opportunité	Désignation des membres à la majorité des présents de chaque CSSCT.	Représentant de la direction des ressources humaines
Comité QVT	-DG -DRH -Chargée de mission RH -2 Représentants de Proximité par CSE -1 Représentant de chaque CSSCT -1 Directeur/typologie d’accompagnement  -les DSC -IPRP -Aidamt/MSA,	2 fois par an minimum	Représentant de proximité : par chaque CSE d’établissement Représentant CSSCT : Par les membres de chaque CSSCT lors de la 1ère réunion Directeurs : choix en réunion de Codir	Directeur Général
Comité de rédaction de la lettre QVT	-DRH -Chargée de mission RH- -1 Directeur de pôle siégeant dans sous-commission communication -Les DSC -Responsable Communication - IPRP	Après la tenue de chaque comité QVT	Directeur : Désignation par la commission communication	DRH

Titre	Composition	Périodicité	Mode de désignation	Présidence
Commission Communication	-DG -DGA -Responsable communication -Assistante communication -Président -1 élu d’un CSE d’établissement -Directeur de développement de production	1 fois tous les 2 mois	Elu CSE d’établissement : Désignation par les membres du CSE central	Directeur Général
Commission fiches métiers	-5 cadres (2 pour le pôle travail, 1 pour le pôle enfance, 1 pour le pole dépendance, 1 pour le pôle coordination et accompagnement), -DRH -Responsable service formation -3 élus du CSE central	En opportunité	Directeurs/cadres : choix en réunion de Codir Membres CSE central : Désignation par le CSE central	DRH
Commission fiche de poste/missions	-DRH -DGA -Responsable service formation -6 directeurs (1/MAS, 2/IME, 2/pôle adule, 1/plateforme) -1DA hébergement	En opportunité	Directeurs et DA: choix en réunion de Codir	DRH-DGA
Commission Mutuelle	-DRH -Trésorier de chaque CSE d’établissement -1 membre du service administration du personnel en charge de la mutuelle, -Chargée de mission RH -Interlocuteur de la mutuelle	2 fois par an	-------------------------	DRH

*Ces dispositions pourront être revues en opportunité lors de la négociation de l’accord « GPTEC- stratégie de formation » et en conformité avec la loi relative à l’avenir professionnel

Pour rappel, 1 élu de chaque CSE d’établissement siégera au Conseil d’Administration de l’association qui se réunit à raison de 4 fois par an. Ces élus siègent au CSE central et sont désignés par leur CSE d’établissement respectif.