Accord d’entreprise relatif

A l’égalité femmes hommes

Entre les soussignés :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Côtes d’Armor, dont le siège est situé 1 rue du 71^e RI à St Brieuc (22000)

Représentée par son Directeur Général,

D’une part

Et

L’organisation syndicale :

- le syndicat CGT, représenté par

- le syndicat SUD, représenté par

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires du présent accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les partenaires sociaux s'engagent sur les trois domaines d'actions suivants :

• l'embauche,

• la formation,

• la rémunération.

Champ d'application

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés des PEP 22 quelle que soit leur convention collective de référence (Convention Collective Nationale Animation et Convention Collective Nationale des établissements d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde privés à but non lucratif).

Diagnostic issu du bilan annuel de situations comparées des conditions générales d'emploi et de formations des femmes et des hommes

Cet accord est basé sur un diagnostic présenté au CE qui a rendu un avis. Ces éléments ont été préalablement transmis aux organisations syndicales. Le Diagnostic est joint en annexe du présent accord.

Actions retenues

Premier domaine d’action : l’embauche

L'étude des embauches fait apparaître un déséquilibre structurel avec un taux de recrutement féminin très élevé par rapport à la présence masculine.

Ceci s'explique principalement par des causes exogènes à l’association, inhérentes à la profession et aux métiers pratiqués : orientation scolaire, formation initiale, état du marché du travail, représentations socioculturelles de certaines professions, ...

C'est la raison pour laquelle, outre la réaffirmation des principes prévalant à sa politique de recrutement, l’association s'engage à promouvoir la mixité de ses recrutements autant que faire se peut.

Mesure: l’association s'engage à observer, à chaque étape du processus de recrutement, le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix résultent uniquement de l'adéquation entre le profil du candidat et les compétences et qualifications requises pour les emplois proposés.

• Objectif de progression : garantir, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes.

• Indicateur de suivi :

• Nombre de salariés Hommes reçus en entretien par rapport au nombre de postulants Hommes sur le poste proposé en CDI ;

• Nombre de salariées Femmes reçues en entretien par rapport au nombre de postulantes Femmes sur le poste proposé en CDI.

Deuxième domaine d’action : la formation professionnelle

Les hommes et les femmes doivent pouvoir bénéficier des mêmes possibilités d'évolution de carrière. Pour ce faire, la formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences.

Mesure: L’association s’engage à veiller à ce que tant les femmes que les hommes puissent accéder, dans les mêmes conditions, à la formation, en maintenant l'égalité d’accès à la formation quel que soit le sexe, le rythme de travail et l'âge.

Objectif de progression : veiller à ce que le pourcentage de femmes et d’hommes formés soient équilibré au regard de l’effectif de l’association.

Indicateurs :

• Pourcentage d’hommes partis en formation par rapport à l’ensemble des salariés partis en formation sur l’année ;

• Pourcentage de femmes partis en formation par rapport à l’ensemble des salariés partis en formation sur l’année.

Troisième domine d’action : La rémunération effective

L’association applique les conventions collectives de manière uniforme à l’ensemble des salariés. Pour cette raison, il n’y a pas d’écart de rémunération entre salariés à poste, ancienneté et durée de travail équivalents quelle que soit leur sexe.

Mesure : L’association s’engage à porter une attention particulière dans les décisions salariales pour qu’elles continuent de respecter les conventions collectives.

Objectif de progression : maintenir l’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes.

Indicateurs :

• Moyenne des salaires des hommes non cadres à temps plein rapportée à la moyenne des salaires des femmes non cadres à temps plein.

• Moyenne des salaires des hommes cadres à temps plein rapportée à la moyenne des salaires des femmes cadres à temps plein.

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Un suivi et un rendez-vous pourra être sollicité par les parties, autant que de besoin.

Clause de Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 2 mois.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Information

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. L'accord signé sera notifié aux organisations syndicales signataires par lettre remise en main propre.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale Côte d’Armor de la DIRECCTE (un original signé et une version numérique) et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de St Brieuc.

Il sera versé dans la base de données.

Fait à St Brieuc, le 31 janvier 2018

en 5 exemplaires originaux

- Le Directeur Général,

- le syndicat CGT, représenté par

- le syndicat SUD, représenté par