Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle" chez MUTUALITE FRANCAISE COTES D'ARMOR (MAISON DE REPOS LES CHATELETS)

ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DE THEMES

DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La Mutualité Française Côtes d’Armor, dont le siège social est situé 7 rue des Champs de Pies – 22099 SAINT-BRIEUC,

Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXX,

D’une part,

Et :

L'organisation syndicale représentative XXXXX, représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXX,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a été engagée.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion : le 12 novembre 2018

- 2ème réunion : le 10 décembre 2018

- 3ème réunion : le 10 janvier 2019

- 4ème réunion : le 29 avril 2019

Article 1^er- Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement Les Châtelets, sis 6 rue du Bois Joli à PLOUFRAGAN. L’établissement appartient à la Mutualité Française Côtes d’Armor.

Article 2 - Salaires effectifs

2.1 - Convention collective

Les parties conviennent que la politique de rémunération est régie principalement par les différents mécanismes de la convention collective de l’établissement, à savoir la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 FEHAP.

Il n’y a pas d’augmentation de la valeur du point prévue au titre de l’année 2019.

Toutefois, conformément à l’avenant n°2017-02 à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 FEHAP, à compter du 1er août 2019, le coefficient servant à déterminer la rémunération des aides-soignants fera l’objet d’une augmentation :

• + 9 points à partir du 1er août 2019 : passant de 367 points à 376 points

2.2 – La prime décentralisée

Les modalités ci-dessous définies ne sont applicables que pour l’année civile 2019.

La prime décentralisée sera versée selon les conditions prévues par la convention collective de la FEHAP.

La période de référence servant au calcul de la prime est la suivante : 1^er juin 2018 – 31 mai 2019.

La prime décentralisée sera versée à chaque salarié régi par la convention collective de la FEHAP, sous condition d’être présent dans l’entreprise au moment du versement (juin 2019).

Pour rappel, en cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d’absence. Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

Toutefois, les six premiers jours d’absence sur la période de référence ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours d’absence soient continus ou pas.

Pour ce décompte des absences, il sera fait application des règles prévues par la convention collective de la FEHAP. Il est toutefois précisé que :

• les absences liées à la maladie de la femme enceinte, accolées au congé maternité, ne donnent pas lieu à abattement.

• l’absence liée au congé parental total donne lieu à abattement.

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail, en août 2019. Sont ainsi visés les salariés n’ayant pas été absents et ceux n’ayant pas été absents plus de six jours sur la période de référence.

Les conditions prévues dans le cadre de l’accord NAO 2018, pour le calcul de la prime décentralisée 2018 ne sont plus applicables.

2.3 – Chaussures professionnelles

Pour l’ensemble du personnel ayant l’obligation de porter des chaussures professionnelles, l’achat de chaussures sera géré par l’entreprise avec une dotation d’une valeur maximum de 50 € TTC par an, par salarié.

Le processus de sélection du fournisseur et l’organisation de la campagne de renouvellement de chaussures est piloté par la Direction.

Dans des situations exceptionnelles (contrainte physique de pointure ou médicale), l’employeur pourra se substituer à cette règle par le remboursement sur note de frais de l’achat d’une paire de chaussures professionnelles une fois par an, pour un montant maximum de 50 € TTC.

Il est rappelé que le personnel non permanent et le personnel permanent embauché après la date de commande groupée ne rentreront pas dans le dispositif cité ci-dessus. Ils devront être équipés de chaussures conformes à leur activité professionnelle.

2.4 – Prime d’habillage

La prime d’habillage, négociée annuellement en NAO, est reconduite dans les conditions cumulatives ci-dessous :

• versée aux salariés administratifs, catégorie de personnel, pour laquelle aucune tenue professionnelle n’est attribuée

• sous réserve d’avoir un an d’ancienneté au 31 décembre 2018 et être présent dans l’établissement en juillet 2019

• montant de la prime d’habillage : 50 € brut par an, par salarié

• versée en une fois au mois de juillet 2019

2.5 – Revalorisation du coefficient des secrétaires

La délégation NAO demande une revalorisation des coefficients des secrétaires.

La Direction répond qu’elle étudiera les situations au cas par cas. Les secrétaires n’ont pas toutes les mêmes tâches, un travail pourra être réalisé pour bien formaliser les fiches de poste/tâches.

2.6 – La revalorisation de la participation employeur sur la cotisation Mutuelle

Au 1^er janvier 2019, les tarifs de la mutuelle ont augmenté de :

Salarié :

• +0.20 €/mois pour le régime de base ;

• +0.29 €/mois pour l’option 1 ;

• +0.35 €/mois pour l’option 2.

Conjoint :

• +0.20 €/mois pour le régime de base ;

• +0.28 €/mois pour l’option 1 ;

• +0.36 €/mois pour l’option 2

Enfant :

• +0.12 €/mois pour le régime de base ;

• +0.16 €/mois pour l’option 1 ;

• +0.20 €/mois pour l’option

Dès le 1^er janvier 2019, la Direction décide de prendre en charge cette augmentation de cotisation sur le régime de base (+0.20 €), portant ainsi la participation employeur à 21,47 € par mois.

Par ailleurs, à compter du 1^er avril 2019, la Direction augmente à nouveau sa participation (+2,03 €), portant ainsi la participation employeur à 23,50 € par mois.

Article 3 - Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

3.1 –Rapports sur le temps partiel, le recours aux CDD et à l’intérim

Le taux d’emploi à temps partiel est de 57 % (données au 31/12/2018, effectif CDI).

L’établissement renouvelle son engagement selon lequel est proposé prioritairement à tout collaborateur à temps partiel un poste à temps complet dont le recrutement serait envisagé, au sein de son établissement, ou dans un établissement limitrophe, dès lors qu’il présente les qualifications, capacités et compétences requises pour l’exercer.

La Direction a, au cours du 2^ème trimestre 2019, invité l’ensemble des salariés à rédiger un courrier s’il souhaitait faire une demande de réduction ou d’augmentation de leur temps de travail.

Le recours aux CDD est stable sur les 3 derniers exercices (104 embauches CDD sur l’année 2018, 41 CDD présents en décembre 2018 ce qui représente 30% des effectifs).

Nous constatons toujours des difficultés de recrutement sur certains postes, et un recours plus poussé à l’intérim en 2018 (nombre d’heures intérim : 2 431). Le recours à l’intérim est centré principalement sur les postes de masseur kinésithérapeute (2207 heures sur l’année 2018). Toutefois, l’établissement fait également appel à l’intérim, dans une moindre mesure sur les postes d’aides-soignants, infirmiers (224 heures sur l’année 2018).

Enfin, sur l’année 2018 l’établissement a également fait appel à l’intérim sur des postes de médecin. Cette prestation est forfaitaire à la journée (187 jours en 2018).

Le motif principal de recours est le remplacement de salariés absents.

Article 4 - L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

L’effectif total des Châtelets en décembre 2018 est de 136 collaborateurs (CDI et CDD).

Sur l’effectif CDI : 95 collaborateurs :

• Les femmes représentent 80 % des effectifs ; 76 femmes

• Les hommes représentent 20 % des effectifs ; 19 hommes

La moyenne d’âge se situe à 43.54 ans :

• Moyenne d’âge chez les femmes : 43.62 ans

• Moyenne d’âge chez les hommes : 43.21 ans

4.1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe.

Bilan 2018 de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

• Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’embauche

  Assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif, à l’occasion des recrutements :

80% des collaborateurs de l’établissement sont des femmes.

En matière d’accès à l’emploi, les offres sont diffusées à l’ensemble des salariés dans l’entreprise pour permettre une totale transparence et permettre à chacun de pouvoir déposer une candidature, le cas échéant. Ces offres sont, bien sûr, toutes diffusées sans condition posées sur le sexe.

5 recrutements de nouveaux collaborateurs ont été effectués : 2 hommes employés, et 3 femmes employées.

• Actions menées dans le cadre de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale

  Garantir et améliorer les droits sociaux des salariés bénéficiant d’un congé familial :

3 salariés ont bénéficié d’un congé parental total ou partiel, dont 1 homme.

3 salariées ont été en congé maternité, avec subrogation de salaire.

Un congé paternité a été enregistré sur 2018.

Le recours au dispositif Mamhique :

Le recours au dispositif Mamhique est ouvert à tous les salariés de Mutualité Française Côtes d’Armor.

Aucun collaborateur des Châtelets n’est toutefois rentré dans le dispositif.

Les aménagements spécifiques des horaires et conditions de travail :

La Direction informe la délégation que 100% des managers sont informés de la priorité légale de passage à temps plein dont bénéficient les salariés à temps partiel.

En 2018, MFCA a reçu 1 demande de modification du temps de travail temporaire en vue d’une réduction du temps de travail.

Une demande de congé sabbatique a été enregistrée et accordée.

Le salarié est toujours accompagné lors de son retour après une longue absence par le biais d’une journée de doublure, principalement avec la personne ayant occupé son poste en son absence le cas échéant.

• L’égalité professionnelle sous le spectre de la formation professionnelle

La Direction fournit à la délégation le bilan de la formation professionnelle 2018. A la lecture de ce document, on constate que 37 295 € ont été engagés au titre des dépenses de formation, pour l’année 2018.

La politique formation est dynamique. Sur l’année 2018, 83 % des salariés de l’établissement ont bénéficié d’au moins une formation, ce qui représente 79 personnes (contre 78.13 % en 2017).

A la lecture du bilan réalisé par sexe, âge et CSP (Catégorie Socio-Professionnelle), les parties s’accordent sur le fait que l’établissement garantie un accès à la formation exempt de toutes formes de discrimination et affirme sa volonté de toucher, d’accompagner l’ensemble des salariés.

4.2 – La qualité de vie au travail

• Articulation vie privée, vie professionnelle

  Autorisation d’absence pour enfant malade : octroi de jours supplémentaires non rémunérés

La Convention collective de la FEHAP 1951 accorde actuellement 4 jours (par année civile et par enfant) d’autorisation d’absence pour soigner un enfant malade âgé de moins de 13 ans (ou 20 ans si l’enfant est handicapé). Ces autorisations d’absence, sans déduction de salaire, sont accordées sous condition d’avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise et de présenter un certificat médical.

La Direction et la délégation s’accordent sur la reconduction de la mesure NAO 2018 prévoyant l’octroi de 2 jours d’autorisation d’absence supplémentaires (par année civile et par enfant). Toutefois, ces deux jours sont non rémunérés. Ils pourront être compensés par des heures de récupération ou par un congé payé sur présentation du certificat médical.

Ces autorisations d’absence supplémentaires sont accordées sous condition d’avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise et de présenter un certificat médical.

Congé guérison

L’accord NAO signé en 2018 prévoyait la possibilité pour chaque salarié, de poser, sur l’année civile, 3 jours de récupération acquis, sur présentation d’un certificat médical pour se substituer à des jours de carence. Ces 3 jours sont appelés des congés guérison. Ils pourront être posés de manière consécutive ou non.

La Direction et la délégation s’accordent sur la reconduction de cette mesure au titre de l’année 2019.

Don de jours de repos

La Direction fait part de son souhait de soumettre, au cours de l’année 2019, aux délégués syndicaux un projet d’accord d’entreprise relatif aux dons de jours de repos. En effet, la Direction à l’ambition de formaliser les règles applicables en la matière si une situation comme celle-ci se présente et de communiquer sur les moyens à disposition des collaborateurs ayant un enfant gravement malade ou devant aider un proche ayant une perte d’autonomie importante ou présentant un handicap.

Droit à déconnexion

Un accord d’entreprise a été signé l’année dernière.

Sur l’année 2018, nous n’avons eu aucune demande d’entretien individuel sur l’usage des outils numériques professionnels.

• Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Le rapport établi pour l’année 2018 fait apparaître un respect de l’obligation légale en matière d’embauche de personnes « en situation de handicap », qui pour rappel est fixée à hauteur de 6 % des effectifs.

Il ne sera donc pas versé de contribution financière à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Pour rappel, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés s’effectue au nom de la Mutualité Française Côtes d’Armor.

Une attention constante est portée à l’embauche des personnes en situation de handicap. La Direction réaffirme ses engagements sur le thème de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la Mutualité Française des Côtes d’Armor, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Article 6– Publicité et dépôt

Conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ; portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Une version sera remise à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour la XXXXX Pour la Direction

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Déléguée syndicale XXXXXXXXXXX