Accord d'entreprise "Négociation annuelle Obligatoire 2020 Protocole d'accord / désaccord" chez MUTUALITE FRANCAISE COTES D'ARMOR (MAISON DE REPOS LES CHATELETS)

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

1. Protocole d’accord / désaccord

   Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a été engagée au sein de l’Etablissement Les Chatelets.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative (CFDT) se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion : le 07 mai 2020

• 2^ème réunion : le 18 mai 2020

• 3^ème réunion : le 3 juin 2020

Lors de ces réunions, les documents suivants ont été remis et présentés aux organisations syndicales prenant parties à la négociation :

• Le bilan de « L’accord égalité Femmes/Hommes » sur 2019 ;

• L’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• Le bilan du travail à temps partiel pour 2019 ;

• Le bilan du recours aux CDD et à l’intérim sur 2019 ;

• La situation de l’entreprise en matière d’embauche des « travailleurs handicapés » 2019;

• Le tableau de bord d’accès à la « formation » par tranche d’âge ;

• Le rapport 2019 sur la participation ;

• Le bilan 2019 du contrat mutuelle (document produit par Harmonie Mutuelle) ;

• Le bilan 2019 sur l’accord indemnité kilométrique vélo.

Au terme de ces réunions, un accord a été trouvé sur les sujets suivants et feront l’objet d’accords d’entreprise / d’établissement à part entière :

• l’accord sur les modalités de versement et d’attribution de la prime décentralisée au titre de l’année 2020

• l’accord relatif au remboursement d’une paire de chaussures professionnelles

• l’accord d’entreprise sur le forfait mobilité durable

Constatant qu’au terme de la négociation, les parties ne sont pas parvenues à la signature d’un accord sur l’ensemble des mesures salariales, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

1. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN MATIERE DE REMUNERATION

1. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DELEGATION N.A.O

   1 - Salaires effectifs

Les propositions de l’organisation syndicale CFDT, des membres de la délégation NAO, sont unanimes. En leur dernier état, elles sont présentées ci-dessous.

Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat :

Les membres de la délégation souhaitent le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat. L’année passée la prime avait été versée aux salariés dont la rémunération était <1.5 SMIC annuel ; volonté qu’elle soit versée cette année et touche un plus grand nombre de collaborateurs.

Versement d’une Prime COVID-19 :

Les membres de la délégation NAO souhaitent le versement d’une Prime COVID pour les collaborateurs des Chatelets suite à la crise sanitaire actuelle.

Doublement de l’indemnité férié le 1^er mai :

Les membres de la délégation NAO demandent à ce qu’un salarié qui travaille 7h le 1^er mai perçoit une indemnité férié équivalente à 14h de travail.

Revalorisation de l’indemnité dimanches et fériés :

Les membres de la délégation NAO demandent la revalorisation de l’indemnité dimanches et fériés.

Aujourd’hui, cette indemnité est fixée par la convention collective FEHAP à 6,848 € brut/ heure, ce qui représente 47.94 € brut (environ 36 € net) pour une journée de 7 heures travaillées.

Les membres de la délégation NAO souhaite qu’une journée de 7 heures travaillées un dimanche ou un férié soit indemnisée à hauteur de 50 € net.

Valorisation de la journée de travail de 12 heures d’amplitude :

Les membres de la délégation NAO souhaiteraient que les journées de travail de 11 heures de temps de travail effectif + 1 heure de pause, soit 12 heures d’amplitude, soient rémunérées sur 12 heures. La délégation souhaite que l’heure de pause soit rémunérée, pour compenser les contraintes des journées de travail de 12 heures d’amplitude.

De plus, les membres de la délégation demandent à ce que l’indemnité dimanches et fériés soit, elle aussi, calculé sur 12 heures et non pas 11 heures, comme c’était le cas, avant la mise en place de l’annualisation du temps de travail.

Modalités de versement et d’attribution de la prime décentralisée :

Concernant la prime décentralisée, les membres de la délégation NAO souhaitent reconduire les modalités d’attribution et de versement arrêtée en 2019, correspondant aux dispositions prévues par la convention collective.

Rappel des modalités :

La période de référence servant au calcul de la prime est la suivante : 1^er juin 2019 – 31 mai 2020.

La prime décentralisée sera versée à chaque salarié régi par la convention collective de la FEHAP, sous condition d’être présent dans l’entreprise au moment du versement (juin 2020).

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d’absence. Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

Toutefois, les six premiers jours d’absence sur la période de référence ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours d’absence soient continus ou pas.

Pour ce décompte des absences, il sera fait application des règles prévues par la convention collective de la FEHAP. Il est toutefois précisé que :

• les absences liées à la maladie de la femme enceinte, accolées au congé maternité, ne donnent pas lieu à abattement.

• l’absence liée au congé parental total donne lieu à abattement.

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail, en août 2020. Sont ainsi visés les salariés n’ayant pas été absents et ceux n’ayant pas été absents plus de six jours sur la période de référence.

Versement d’une prime chaussures professionnelles :

Les membres de la délégation demandent à remettre le versement d’une prime chaussures en lieu et place d’une fourniture d’une paire de chaussures professionnelles.

En effet, le dispositif mis en place l’année dernière n’a pas fait l’unanimité. Les salariés souhaitent pouvoir tester les chaussures, certains se sont plaint de la qualité du prestataire (chaussures trop rigides, pas possible de ramener la paire si ne convenait pas…)

Dans ce contexte, la délégation demande le versement d’une prime de 50€ brut/an/salarié, permettant à chaque collaborateur d’aller acheter une paire de chaussures professionnelles (sous réserve d’avoir 1 an d’ancienneté continue dans l’entreprise le mois de versement de la prime).

Les membres de la délégation souhaite également qu’un cahier des charges soit réalisé (chaussures fermées, à lacets, lavables…)

Reconduction de la prime habillage pour les personnels administratifs :

Volonté de reconduire la prime d’habillage, dans les conditions cumulatives ci-dessous :

• versée aux salariés administratifs, catégorie de personnel, pour laquelle aucune tenue professionnelle n’est attribuée

• sous réserve d’avoir un an d’ancienneté au 31 décembre 2019 et être présent dans l’établissement en juillet 2020

• montant de la prime d’habillage : 50 € brut par an, par salarié

• versée en une fois au mois de juillet 2020

Revalorisation des coefficients de tous les salariés :

Les membres de la délégation NAO revendiquent une augmentation générale des salaires, via la revalorisation des coefficients de rémunération de l’ensemble des salariés.

Valoriser le temps de trajet (domicile-lieu de travail) pour se rendre à une réunion :

La délégation souhaite que lorsqu’un collaborateur revient sur un jour non travaillé (selon le planning prévu) pour participer à une réunion, son temps de trajet soit en totalité considéré comme du temps de travail effectif.

2 – Mobilite

Les membres de la délégation NAO souhaitent reconduire l’accord d’entreprise sur l’indemnité kilométrique vélo.

3 – Mutuelle d’entreprise

Suite à l’augmentation de la cotisation Mutuelle au 1^er janvier 2020 (+1.15€ sur la cotisation salarié), la délégation NAO souhaite que l’entreprise prenne en charge à 100% l’augmentation tarifaire.

La délégation précise que depuis janvier 2020, l’entreprise a pris en charge la hausse de cotisation à 100% et approuve cette position.

4 – Garanties Prevoyance

Les membres de la délégation NAO souhaiteraient que le salarié en arrêt de travail continue d’être pris indemnisé par le régime de prévoyance, en complément des IJSS, au-delà de 6 mois d’arrêt de travail (jusqu’à 3 ans d’arrêt de travail).

Monsieur BAUCO, DRH, avaient fait évoluer les garanties prévoyance en 2017, les membres de la délégation NAO souhaitent retrouver les garanties appliquées antérieurement.

5 – Egalité professionnelle et Qualite de vie au travail

Audit QVT :

Les membres de la délégation NAO évoquent le souhait de réaliser un audit auprès des salariés pour connaître leurs attentes sur les sujets d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail.

Autorisation d’absence pour enfant malade : octroi de jours supplémentaires non rémunérés :

Les membres de la délégation NAO demandent la reconduction de la mesure appliquée en 2019, à savoir : l’octroi de 2 jours d’autorisation d’absence supplémentaires (par année civile et par enfant). Ces 2 jours sont non rémunérés (ils peuvent être compensés par des heures de récupération ou par un congé payé sur présentation du certificat médical).

Ces 2 jours sont accordées sous condition d’avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise et de présenter un certificat médical.

Congé guérison :

Les membres de la délégation NAO demandent la reconduction de la mesure appliquée en 2019, à savoir : la possibilité pour chaque salarié, de poser, sur l’année civile, 3 jours de récupération acquis, sur présentation d’un certificat médical pour se substituer à des jours de carence. Ils pourront être posés de manière consécutive ou non.

Aménagement des fins de carrière :

Les membres de la délégation souhaitent négocier un accord d’entreprise permettant de proposer un aménagement du temps de travail pour les salariés en fin de carrière (à compter de 57-58 ans) :

• pour un salarié initialement à temps plein ; qu’il puisse réduire son temps de travail à 80% ; être rémunéré à hauteur d’un 90% et cotiser sur la base d’un salaire à 100% : soit que l’entreprise assure un complément de rémunération de 10% et le maintien des cotisations salariales et patronales sur la base d’un salaire à temps complet.

• ou encore, de proposer aux salariés, à compter de 60 ans, qu’ils puissent réduire leur temps de travail d’une journée par semaine par exemple et sans baisse de rémunération (complément de salaire assuré par l’employeur).

2. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions présentées ci-dessous.

1 - Salaires effectifs

Accord : Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat :

La Direction a décidé, par décision unilatérale, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur le mois de juin 2020.

La Direction souhaite verser la même somme à tous les collaborateurs des Chatelets, quel que soit le niveau de rémunération (350 € net).

Versement d’une Prime COVID-19 :

La Direction souhaite reconnaître l’engagement et l’investissement des collaborateurs qui ont été « au front » pendant cette crise sanitaire sans précédent.

A ce jour, des annonces ont été faites par les pouvoirs publics sur le versement d’une prime dans le secteur privé, mais les textes officiels ne sont pas encore parus. L’entreprise reste donc dans l’expectative des modalités d’attribution, versement, financement de cette prime. A la lumière des textes officiels sur cette prime COVID, l’entreprise statuera.

Doublement de l’indemnité férié le 1^er mai :

La Direction ne donne pas suite favorable à cette demande. En effet, cette mesure ne touchera qu’une faible proportion des collaborateurs. La Direction souhaite rester sur les modalités d’indemnisation prévu par la règlementation et la convention collective de la FEHAP.

Revalorisation de l’indemnité dimanches et fériés :

La Direction ne donne pas suite favorable à cette demande. Le taux d’indemnisation des dimanches et fériés est fixé par la convention collective, en l’occurrence celle de la FEHAP. C’est une convention avec un dialogue social dynamique, qui fait l’objet de négociations, d’évolutions, valorisations, notamment sur les 3 dernières années (ex : valeur du point, augmentation des coefficients aides-soignants…).

Valorisation de la journée de travail de 12 heures d’amplitude :

La Direction ne donne pas suite favorable à cette demande. En effet, sur cette pause d’1 heure, le salarié peut vaquer librement à ses occupations, il n’est plus placé sous l’autorité de l’employeur, il peut quitter l’établissement librement. Dans ce cadre, il n’est pas justifié de rémunérer ce temps de pause comme du temps de travail.

De plus, la journée de 12 heures d’amplitude comporte des périodes d’activité plus ou moins intenses. Les salariés ont donc des « temps de répit » sur cette journée.

Accord : Concernant le souhait que l’indemnité dimanches et fériés soit, quant à elle, calculée sur 12 heures et non pas 11 heures, la Direction apporte, de manière provisoire, une réponse favorable.

En effet, la Direction conçoit que les règles de décompte des heures de dimanches et fériés ont évolués suite à la mise en place de l’annualisation du temps de travail depuis le 1^er janvier 2020. Ainsi, dans ce cadre, la Direction accepte, à titre exceptionnel jusqu’au 30 juin 2021 de verser une indemnité dimanches et fériés sur la base de 12 heures ; même si le temps de travail effectif n’est en réalité que de 11 heures. Effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Accord : Modalités de versement et d’attribution de la prime décentralisée :

Les parties s’accordent sur les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée au titre de l’année 2020, cela fera l’objet de la rédaction d’un accord à part entière.

Accord : Versement d’une prime chaussures professionnelles :

Après échanges, les parties s’accordent sur un changement des modalités de prise en charge des chaussures professionnelles par l’employeur.

Il est validé la rédaction d’un cahier des charges stipulant les critères auxquelles doivent répondre les chaussures de travail des collaborateurs.

La Direction propose le remboursement d’une paire de chaussures répondant au cahier des charges, sur présentation de facture, dans la limite d’un montant maximum de 40€ par an, par salarié.

Les modalités de remboursement et les conditions d’éligibilité seront arrêtées et précisées au sein de l’accord d’établissement.

Accord : Reconduction de la prime habillage pour les personnels administratifs :

Les parties s’accordent sur la reconduction de la prime d’habillage.

Revalorisation des coefficients de tous les salariés :

La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande. Encore une fois, l’établissement Les Chatelets est régi par la convention collective de la FEHAP qui classifie les emplois en attribuant un coefficient à chaque fonction. Ce coefficient est multiplié par la valeur du point pour aboutir à la rémunération versée au salarié. La valeur du point à fait l’objet de 2 revalorisations successives en 2017 et 2018. La Direction souhaite continuer à appliquer les coefficients déterminés par la convention collective, socle de la politique de rémunération au sein des établissements sanitaires et médico sociaux du privé non lucratif.

Valoriser le temps de trajet (domicile-lieu de travail) pour se rendre à une réunion :

La Direction indique que l’accord d’annualisation du temps de travail prévoit bien une prise en compte du temps de trajet, comme temps de travail effectif à hauteur de 30 minutes.

De plus, comme prévu dans l’accord, la durée quotidienne minimale de travail est de 2 heures, un salarié qui se déplace donc pour se rendre à une réunion imposée sur un jour non travaillé sera payé 2 heures même si la réunion ne dure qu’1 heure.

2 – Mobilite

La Direction rappelle que le dispositif d’indemnité kilométrique vélo n’existe plus et a été remplacé au 01/01/2020 par le dispositif de forfait mobilité durable.

La Direction était dans l’attente de la publication des décrets d’application au Journal Officiel. Les décrets ont été publiés le 10 mai 2020.

La Direction propose donc de travailler à la rédaction d’un accord d’entreprise à part entière sur la mise en place du forfait mobilité durable.

3 – Mutuelle d’entreprise

Au 1er janvier 2020, les tarifs de la mutuelle ont augmenté :

Salarié :

• +1.15 €/mois régime de base ;

• +1.15 €/mois pour l’option 1 ;

• +1.15 €/mois pour l’option 2.

Conjoint :

• +1.18 €/mois pour le régime de base ;

• +1.18 €/mois pour l’option 1 ;

• +1.18 €/mois pour l’option 2.

Enfant :

• +0.69 €/mois pour le régime de base ;

• +0.69 €/mois pour l’option 1 ;

• +0.69 €/mois pour l’option 2

Accord : La Direction a décidé de ne pas répercuter cette augmentation tarifaire sur les collaborateurs. Ainsi, la participation employeur a augmenté de 1.15 € pour atteindre 24.65 €.

Le reste à charge pour le salarié est donc maintenu à 16.07 € sur le régime de base.

Ainsi, les tarifs applicables depuis le 1er janvier 2020 sont les suivants :

	Régime de base	Reste à charge salarié	Option 1	Reste à charge salarié	Option 2	Reste à charge salarié
Salarié	40,72 €	16,07 €	57,84 €	33,19 €	72,92 €	48,27 €
Conjoint	41,76 €	41,76 €	58,27 €	58,27 €	74,04 €	74,04 €
Enfant	24,42 €	24,42 €	32,09 €	32,09 €	40,91 €	40,91 €

4 – Garanties Prevoyance

La Direction entend la demande de la délégation NAO.

Elle indique que c’est un vrai travail de fond qu’il faut entreprendre pour réviser les garanties prévoyance, cela a notamment un fort impact sur le budget de la structure. Il convient de reprendre le pourquoi des modifications misent en œuvre en 2017 (application des strictes garanties conventionnelles) et évaluer si elles peuvent être améliorées et dans quelles conditions.

Ce travail pourra notamment s’engager en lien avec l’harmonisation des régimes de prévoyance au sein de la future entité régionale, donc très prochainement.

5 – Egalité professionnelle et Qualite de vie au travail

Audit QVT :

La Direction soutien la démarche, l’idée. Toutefois, il convient avant de lancer tous travaux, de connaître le réel objectif, résultat attendu :

• Améliorer les conditions de travail via des équipements supplémentaires ?

• Créer des moments de convivialité via des activités fédératrices?

• Travailler sur la reconnaissance ?

Ainsi, il a été convenu que les membres du CSE fassent remonter les idées/souhaits en réunions CSE pour que cela soit débattu et puisse éventuellement faire l’objet de déploiement d’actions ciblées.

Accord : Autorisation d’absence pour enfant malade : octroi de jours supplémentaires non rémunérés :

La Direction accepte de reconduire cette mesure au titre de l’année 2020.

Accord : Congé guérison :

La Direction accepte de reconduire cette mesure au titre de l’année 2020.

Aménagement des fins de carrière :

La Direction affirme que l’aménagement des fins de carrière est un vrai sujet, notamment dans nos secteurs d’activité.

A ce jour, la Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à la demande. Toutefois, elle rappelle qu’un dispositif peut partiellement répondre à cette demande ; la retraite progressive.

La Direction s’engage à faciliter les réductions définitives de temps de travail pour les salariés qui souhaiteraient bénéficier de la retraite progressive (dispositif légal).

Par ailleurs, la Direction indique des discussions pourront s’engager sur cette thématique, demain à l’échelle régionale.

2. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES SUR LES AUTRES THEMES DE LA NAO

1. LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. La durée effective et l’organisation du temps de travail

3.1 –Rapports sur le temps partiel, le recours aux CDD et à l’intérim

Le taux d’emploi à temps partiel est de 38% (données au 31/12/2019, effectif CDI), contre 42% en 2018 et 44% en 2017. La situation s’est donc améliorée.

La Direction rappelle qu’un accord sur l’annualisation du temps de travail a été négocié au cours de l’année 2019 et en application depuis le 1^er janvier 2020. Un gros travail a donc été engagé sur cette question des temps de travail.

Le recours aux CDD est stable 60 embauches en 2019 (57 en 2018). Les indemnités de fin de contrat (précarité) + 4 300 € entre 2019 et 2018, dont 2 900 € pour les médecins.

Nous constatons toujours des difficultés de recrutement sur certains postes, mais un recours moindre à l’intérim en 2019 (nombre d’heures intérim : 1391 contre 2 431 en 2019). Mais un coût plus conséquent +28 252 € entre 2018 et 2019.

2. L’Epargne salariale

Année 2019, sur les résultats 2018 :

Le résultat de l’année 2018 au sein de MFCA a permis le versement d’une prime de participation au cours de l’année 2019 : 62.78 € brut pour un salarié à temps plein présent toute l’année.

Année 2020, sur les résultats 2019 :

Le résultat de l’année 2019 au sein de MFCA ne permet pas le versement d’une prime de participation (RSP négative).

3. L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a été redistribué et rediscuté, l’entreprise a obtenu la note de 84/100.

L’effectif total des Châtelets en décembre 2019 est de 137 collaborateurs (CDI et CDD).

Sur l’effectif CDI : 89 collaborateurs :

• Les femmes représentent 80 % des effectifs 

• Les hommes représentent 20 % des effectifs

Sur l’effectif CDI, la moyenne d’âge se situe à :

• Moyenne d’âge chez les femmes : 44.6 ans

• Moyenne d’âge chez les hommes : 47.61 ans

La Direction et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe.

Bilan 2019 de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

• Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’embauche

  Assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif, à l’occasion des recrutements :

80% des collaborateurs de l’établissement sont des femmes.

En matière d’accès à l’emploi, les offres sont diffusées à l’ensemble des salariés dans l’entreprise pour permettre une totale transparence et permettre à chacun de pouvoir déposer une candidature, le cas échéant. Ces offres sont, bien sûr, toutes diffusées sans condition posées sur le sexe.

5 recrutements de nouveaux collaborateurs ont été effectués sur l’année 2019 (4 femmes et 1 homme).

• Actions menées dans le cadre de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale

  Garantir et améliorer les droits sociaux des salariés bénéficiant d’un congé familial :

3 salariés ont bénéficié d’un congé parental total ou partiel.

1 salariée a été en congé maternité.

Un congé paternité a été enregistré sur 2019.

Le recours au dispositif Mamhique :

Le recours au dispositif Mamhique est ouvert à tous les salariés de Mutualité Française Côtes d’Armor.

Aucun collaborateur des Châtelets n’est toutefois rentré dans le dispositif.

Les aménagements spécifiques des horaires et conditions de travail :

La Direction informe la délégation que 100% des managers sont informés de la priorité légale de passage à temps plein dont bénéficient les salariés à temps partiel.

En 2019, l’établissement a reçu 7 demandes de modification du temps de travail (2 réductions de temps de travail et 5 augmentations de temps de travail).

Deux demandes de congé sabbatique ont été enregistrées et accordées sur l’année 2019.

Le salarié est toujours accompagné lors de son retour après une longue absence par le biais d’une journée de doublure, principalement avec la personne ayant occupé son poste en son absence le cas échéant.

• L’égalité professionnelle sous le spectre de la formation professionnelle

La Direction fournit à la délégation le bilan de la formation professionnelle 2019. A la lecture de ce document, on constate que 41 663€ ont été engagés au titre des dépenses de formation, pour l’année 2019 (37 295 €  en 2018).

La politique formation est dynamique. Sur l’année 2019, 67 % des salariés CDI de l’établissement ont bénéficié d’au moins une formation, ce qui représente 75 personnes (+15 salariés en CDD).

En moyenne chaque personne formée a suivi 1.57 actions de formation.

A la lecture du bilan réalisé par sexe, âge et CSP (Catégorie Socio-Professionnelle), les parties s’accordent sur le fait que l’établissement garantie un accès à la formation exempt de toutes formes de discrimination et affirme sa volonté de toucher, d’accompagner l’ensemble des salariés.

Les membres de la délégation demandent à ce qu’un rappel soit fait sur la procédure pour ouvrir son compte CPF. La Direction précise qu’une information avait été diffusée lors de la disparition du DIF au profit du CPF, cette communication sera renvoyée à la délégation NAO et une procédure pourra être diffusée pour rappel auprès de l’ensemble des salariés.

2. La qualité de vie au travail

   Autorisation d’absence pour enfant malade : octroi de jours supplémentaires non rémunérés

La Convention collective de la FEHAP 1951 accorde actuellement 4 jours (par année civile et par enfant) d’autorisation d’absence pour soigner un enfant malade âgé de moins de 13 ans (ou 20 ans si l’enfant est handicapé). Ces autorisations d’absence, sans déduction de salaire, sont accordées sous condition d’avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise et de présenter un certificat médical.

La Direction et la délégation s’accordent sur la reconduction de la mesure NAO 2019 prévoyant l’octroi de 2 jours d’autorisation d’absence supplémentaires (par année civile et par enfant). Toutefois, ces deux jours sont non rémunérés. Ils pourront être compensés par des heures de récupération ou par un congé payé sur présentation du certificat médical.

Ces autorisations d’absence supplémentaires sont accordées sous condition d’avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise et de présenter un certificat médical.

Congé guérison

L’accord NAO signé en 2019 prévoyait la possibilité pour chaque salarié, de poser, sur l’année civile, 3 jours de récupération acquis, sur présentation d’un certificat médical pour se substituer à des jours de carence. Ces 3 jours sont appelés des congés guérison. Ils pourront être posés de manière consécutive ou non.

La Direction et la délégation s’accordent sur la reconduction de cette mesure au titre de l’année 2020.

Droit à déconnexion

Un accord d’entreprise a été signé. Sur l’année 2019, nous n’avons eu aucune demande d’entretien individuel sur l’usage des outils numériques professionnels.

3. Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Le rapport établit pour l’année 2019 fait apparaître un respect de l’obligation légale en matière d’embauche de personnels en situation de handicap, qui pour rappel est fixée à hauteur de 6% des effectifs.

Il ne sera donc pas versé de contribution financière à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Une attention constante est portée à l’embauche des personnes en situation de handicap. La Direction réaffirme ses engagements sur le thème de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

4. Mobilité

   Aucun collaborateur des Chatelets n’a fait de demande de prise en charge dans le cadre de l’accord d’entreprise sur l’indemnité kilométrique vélo, au titre des années 2018 et 2019.

   Il est fait le constat que la localisation de l’établissement n’est pas propice à des trajets domicile-lieu de travail à vélo.

   Le forfait mobilité durable pourra surement toucher un plus grand nombre de collaborateurs.

3. MESURES UNILATERALES

Par décision unilatérale, et suite au constat de désaccord partiel sur les salaires, la Direction a annoncé qu’elle entendait appliquer les dispositions ci-dessous :

1. salaires effectifs

Indemnités dimanche et féries sur les journées de travail de 12 heures d’amplitude :

A titre exceptionnel et pour l’année 2020 uniquement, pour les collaborateurs qui travaillent le dimanche ou un jour férié sur une amplitude horaire de 12 heures, la Direction versera une indemnité dimanches et fériés sur la base de 12 heures ; même si le temps de travail effectif n’est en réalité que de 11 heures.

Cette mesure est à effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Un rappel de salaire sera donc réalisé pour les salariés concernés (+1 heures en prime dimanche/férié pour chaque dimanche/férié travaillé sur une amplitude horaire de 12 heures).

Prime habillage :

La prime d’habillage, négociée annuellement en NAO, est reconduite dans les conditions cumulatives ci-dessous :

• versée aux salariés administratifs, catégorie de personnel, pour laquelle aucune tenue professionnelle n’est attribuée

• sous réserve d’avoir un an d’ancienneté au 31 décembre 2019 et être présent dans l’établissement en juillet 2020

• montant de la prime d’habillage : 50 € brut par an, par salarié

• versée en une fois au mois de juillet 2020

2. Mutuelle

Au titre de l’année 2020, la Direction a décidé de ne pas répercuter l’augmentation tarifaire de la cotisation mutuelle. Ainsi, la participation employeur a augmenté de 1.15 € au 1^er janvier 2020 pour atteindre 24.65 €.

Le reste à charge pour le salarié est donc maintenu à 16.07 € sur le régime de base.

3. Qualité de vie au travail / Congés

   Autorisation d’absence pour enfant malade : octroi de jours supplémentaires non rémunérés

La Convention collective de la FEHAP 1951 accorde actuellement 4 jours (par année civile et par enfant) d’autorisation d’absence pour soigner un enfant malade âgé de moins de 13 ans (ou 20 ans si l’enfant est handicapé). Ces autorisations d’absence, sans déduction de salaire, sont accordées sous condition d’avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise et de présenter un certificat médical.

La Direction reconduit la mesure NAO 2019 prévoyant l’octroi de 2 jours d’autorisation d’absence supplémentaires (par année civile et par enfant). Toutefois, ces deux jours sont non rémunérés. Ils pourront être compensés par des heures de récupération ou par un congé payé sur présentation du certificat médical.

Ces autorisations d’absence supplémentaires sont accordées sous condition d’avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise et de présenter un certificat médical.

Congé guérison

La Direction reconduit la mesure NAO 2019 prévoyant la possibilité pour chaque salarié, de poser, sur l’année civile, 3 jours de récupération acquis, sur présentation d’un certificat médical pour se substituer à des jours de carence.

Ces 3 jours sont appelés des congés guérison.

Ils pourront être posés de manière consécutive ou non.

4. Subvention aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique 

Au titre de l’année 2020, et de manière exceptionnelle, la Direction s’engage à ne pas réviser à la baisse la subvention activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique.

Dans l’hypothèse où la subvention due serait inférieure aux prévisions budgétaires, la Direction s’engage à ne pas réclamer le trop perçu. Le budget activités sociales et culturelles serait alors majoré.

1. PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à la règlementation en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ; portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Une version sera remise à chaque partie signataire.

Mention de ce procès-verbal sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A Ploufragan, le 17 juin 2020

Pour la CFDT Pour la MFCA Etablissement Les Chatelets

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Déléguée syndicale xxxxxxxxxx