Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL

ENTRE :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800),  28– 30, rue d’Epagnac, représentée par XXX, Directeur Général,

d’une part,

et les Organisations Syndicales signataires,

d’autre part,

PREAMBULE

Les parties ont signé le 19 juin 2018, un accord sur l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social, et ce, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Caisse Régionale.

Cet accord, qui prévoit les principes d’organisation et de fonctionnement de ce CSE, crée d’une part, une commission de suivi des accords locaux et prévoit d’autre part, les commissions obligatoires et facultatives au sein du CSE.

Ce faisant, l’accord nous conduit à devoir adapter les conditions dans lesquelles le suivi des accords d’entreprise s’effectuera à compter de la mise en place du CSE.

En effet, les différentes clauses de suivi des accords d’entreprise en vigueur prévoient un suivi en lien avec les anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT).

Or, par application de la 6^ème ordonnance « balai » du 20 décembre 2017, ces clauses de suivi vont devenir caduques lors de la mise en place du CSE puisqu’elles renvoient aux anciennes instances représentatives du personnel.

Les parties conviennent en conséquence que les accords d’entreprise font l’objet d’un suivi selon les modalités suivantes à compter de la mise en place du CSE au sein de la Caisse Régionale à l’exclusion de tout autre suivi éventuellement prévu dans l’un ou l’autre des accords :

ARTICLE 1 – MODALITES DE SUIVI DES ACCORDS D’ENTREPRISE

L’article 3-2 « Commission de suivi des accords locaux » de l’accord sur l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social est complété comme suit :

Les bilans des accords d’entreprise, réalisés auprès de la commission de suivi, sont transmis aux commissions du Comité Social et Economique couvrant le champ desdits accords afin de leur permettre d’instruire les avis que le CSE est amené à rendre.

Cette communication aux commissions du CSE s’effectue selon les modalités suivantes :

• Le bilan des accords relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail est transmis à la Commission égalité professionnelle.

• Le bilan des accords relatifs à l’emploi et à la formation (GPEC et formation, mobilités…) est transmis à la Commission emploi-formation.

• Le bilan de l’accord 1% logement est transmis à la Commission 1% logement.

• Le bilan des accords en faveur des personnes en situation de handicap et relatif à la prévoyance est transmis à la Commission prévoyance et handicap.

• Le bilan des accords relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée est transmis à la Commission économique et RSE.

• Le bilan de l’accord sur l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social est transmis à la Commission économique et RSE.

Les différentes commissions restituent les résultats de leurs travaux d’instruction en réunion plénière du Comité Social et Economique, permettant ainsi à ce dernier, de rendre un avis motivé lors notamment des consultations traditionnelles sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Entrée en vigueur – Durée de l’avenant

Le présent avenant suit la durée d’application de l’accord initial qu’il modifie.

Il est à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Caisse Régionale (soit le 19 décembre 2018) et pour une durée de quatre ans.

Il cessera de plein droit à l’échéance du terme de l’accord sur l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social qu’il modifie.

Adhésion 

Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve.

Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.

L’accord sur l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social et son avenant n°1 constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.

Révision 

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, il est rappelé que l’accord sur l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social pourra faire l’objet d’une révision.

Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision. Cette demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois.

Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.

En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Notification et dépôt légal 

Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé par la direction à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi - Unité Territoriale de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.

L’avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le réseau intranet.

Fait à Soyaux en 5 exemplaires, le 12 décembre 2018

Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,

XXX,

Directeur Général,

Pour la Délégation Syndicale,

CGT / UGICT-CGT (signataire)

SNECA (signataire)

SUD (signataire)

Annexe 1 : Synthèse des modalités de suivi des accords d’entreprise

(focus sur les accords en vigueur à la date de signature du présent avenant)