Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS ELECTORAUX" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PROROGATION DES MANDATS ELECTORAUX

Entre :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800),  28– 30, rue d’Epagnac, représentée par XXX, Directeur Général,

d’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après :

Le syndicat CGT / UGICT – CGT,

Le SNECA,

Le syndicat SUD,

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties à la négociation ont souhaité proroger les mandants afin d’inclure l’éventualité d’un second tour.

Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, des représentants au Conseil de Discipline et des Délégués CCPMA Prévoyance arrivant à échéance le 10 décembre 2018 sont donc prorogés jusqu’aux prochaines échéances électorales qui se dérouleront en novembre et décembre 2018.

Article 2 : Terme de la prorogation des mandats

Le terme de cette prorogation est fixé au 18 décembre 2018 au soir.

Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES

Durée :

Le présent accord est conclu pour la période allant du 10 décembre 2018 au 18 décembre 2018 et cessera de produire effet à cette date.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature et sous réserve de la signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

Révision :

En application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives habilitées à engager la procédure de révision adresseront leurs demandes à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois.

Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.

En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Notification et dépôt légal :

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé par la direction à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi - Unité Territoriale de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.

L’accord sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le réseau intranet.

Fait à Soyaux en 5 exemplaires, le 26 juin 2018

Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,

XXX

Directeur Général,

Pour la Délégation Syndicale,

CGT / UGICT – CGT

SNECA

SUD