U.E.S TERRE COMTOISE

Accord

Prolongation des mandats

des membres du CSE

Entre les soussignés :

Les entreprises de l'Unité Economique et Sociale :

La SCA TERRE COMTOISE

La SAS LISADOU

et la SAS DEMETERRE

Dont les sièges sociaux sont situés au 2 rue Victor Considérant - 25 770 CHEMAUDIN ET VAUX

Représentées respectivement par en leur qualité de Directeurs Généraux

Ci-après dénommées « les entreprises de l’UES TERRE COMTOISE » d’une part

et :

Le Syndicat UNSA2A sis 21 rue Jules Ferry - 93 177 BAGNOLET

Représenté par en sa qualité de Délégué syndical de l’entreprise

d’autre part

Préambule

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’UES Terre Comtoise arrivent à échéance le 02 juillet 2023.

Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Économique de l’UES Terre Comtoise de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties ont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants, afin de mettre en place les élections durant le mois de septembre 2023.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral, conforment au calendrier qui sera définit afin que la date de premier tour intervienne, au mieux de l’organisation des élections dans leur globalité, entre le 12 et le 15 septembre 2023.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, ils continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigeur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Terre Comtoise et par les Directions Générales.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Article 3 – Suivi et révision

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles pourront se réunir si l’une des parties en exprime la demande, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire, ou par courrier recommandé avec accusé de récepion.

En cas de demande de révision, les échanges devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 - Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par les textes en vigueur.

Il sera déposé par l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée «  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Fait à Chemaudin et Vaux, en triple exemplaire, le 06/04/2023

Pour la coopérative Terre Comtoise Pour l’UNSA2A

Le Directeur Général,

Pour le SAS DEMETERRE

Le Directeur Général,

Pour le SAS LISADOU

Le Directeur Général,