Créée en 1922 Reconnue d’utilité publique Décret du 15 décembre 1925

BESANÇON (DOUBS)

• Administration Générale

• Centre de Rééducation, Réadaptation Fonctionnelle de Bregille, enfants-adolescents et adultes (CRRFB)

• Résidence des Salins de Bregille, résidence autonomie pour personnes âgées (RSB)

• Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique pour enfants et adolescents en difficultés psychologiques (ITEP)

• Centre Ressources pour Déficients Visuels (CRDV)

• Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP)

• Equipe Relais Handicaps Rares (ERHR)

HYERES (VAR)

• Institut de Rééducation Fonctionnelle Pomponiana Olbia, enfants et adultes (IRFPO)

• Institut Olbia, enfants, adolescents déficients moteurs et polyhandicapés.

• Maison d’Accueil Spécialisée l’Almanarre, adultes déficients moteurs. (MAS)

MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE)

• Unité Pédiatrique Pomponiana Marseille (UPPM)

Président : Maître P. CADROT

Directeur Général : F. LALLEMAND

AVENANT A L’ACCORD DE METHODE

RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Entre : L’Association Les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7 rue des Monts de Bregille Haut à Besançon, représentée par son Directeur Général, agissant pour l’ensemble de ses Etablissements et Services installés dans le DOUBS et le SUD (Var et Bouches-du-Rhône),

D’une part,

Et : Les Organisations Syndicales représentatives de l’ensemble des salarié(e)s de ces Etablissements et Services, à savoir :

• C.G.T.,

• F.O.

• C.F.D.T.,

• SUD SANTE,

Tous Délégués Syndicaux Centraux au sein de l’Association Les Salins de Bregille.

D’autre part,

PREAMBULE

Compte tenu notamment de la crise sanitaire, du déploiement du SIRH, des négociations suite à la dénonciation des accords 35H sur 2020 et 2021, le choix a été fait de décaler la démarche issue de l’accord de méthode relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signé fin 2019.

Aussi, la Direction de l’Association ainsi que les organisations syndicales ont souhaité formaliser le nouveau cadencement des étapes ci-dessous :

ARTICLE 1 – NOUVEAU RETROPLANNING DE LA DEMARCHE

La démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences sera toujours structurée en cinq étapes, selon les nouvelles périodes suivantes :

1^ère étape : La sélection des métiers sensibles et/ou stratégiques – Délai maximal = 30 septembre 2022

Cette sélection est opérée par les directions de pôles, en lien étroit avec la Direction des Ressources Humaines, où sont exercés ces métiers, en concertation avec les représentants syndicaux.

A cette fin, les directions organisent une action de veille sur l’évolution quantitative et qualitative de leurs métiers, notamment en termes de contenu et d’exigences de compétences. Cette veille fera appel à des sources d’information internes ou externes aux Salins de Bregille.

L’état des lieux des métiers sensibles et/ou stratégiques sera présenté lors du CSEC du mois d’octobre 2022.

2^ème étape : L’analyse des besoins – Délai maximal = 28/02/2023

Cette analyse doit permettre d’estimer à 3 ans les besoins en ressources humaines des métiers sensibles ou stratégiques en termes d’effectifs et de compétences, mais aussi d’en éclairer les principales tendances pour les 2 années suivantes.

Elle prend en compte :

• la stratégie de la direction concernée, intégrant notamment les projets et les options prises en matière d’organisation comme de fonctionnement,

• les facteurs d’évolutions externes prévisibles (évolutions technologiques, environnement législatif, CPOM, attentes des patients, résidents, personnes accueillies…).

3^ème étape : La mesure des décalages entre les besoins et les ressources prévisionnels – Délai maximal = 28/02/2023

Cette étape s’appuie sur la grille GPEC telle que définie à l’article 3.2.

Il s’agit de mettre en regard, pour chacun des métiers et sur la période :

• les besoins estimés en termes quantitatifs (niveau des effectifs) et qualitatifs (nature des compétences),

• l’évolution naturelle prévisible de nos ressources.

4^ème étape : La définition et la mise en œuvre des mesures d’ajustement permettant de pallier les décalages entre besoins et ressources

• Définition des mesures d’ajustement au plus tard le 28/02/2023,

• Construction des outils au plus tard le 28/02/2023,

• Formation à l’utilisation des outils au plus tard le 28/02/2023,

• Mise en œuvre des actions et des mesures d’ajustements à partir du 01/07/2023.

Après avoir identifiés les écarts entre les besoins et les ressources, il convient de définir les actions correctrices.

La GPEC permet ainsi d’orienter, métier par métier, à horizon de 3 ans, les besoins de recrutements, de formation, de reconversion et de mobilité professionnelle adaptés aux évolutions démographiques et répondant aux choix stratégiques de l’association et de chacun de ses établissements.

La mise en œuvre des actions de politique RH ainsi définies repose sur l’ensemble des outils disponibles dans les directions : cartographie des métiers et des emplois, suivi des effectifs, référentiels de compétences (fiches d’emplois), parcours de carrière (entretiens professionnels), outils de gestion individuelle des collaborateurs, …

5^ème étape : Le suivi de la mise en œuvre des mesures d’ajustement – De septembre 2023 à septembre 2024

Ce suivi sera effectué à partir d’informations quantitatives et qualitatives communiquées par les directions de Pôles.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET ET DUREE DE CET AVENANT

Cet avenant est conclu pour une période de 3 ans (2022-2024).

Il prendra effet à compter du 1^er mai 2022.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord sera déposé par Les Salins de Bregille en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon et déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent avenant devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. Lorsque la dénonciation émane de l’Association ou de l’intégralité des organisations signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'avenant de révision, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail. En ce cas, la durée de préavis est de trois mois.

Fait à BESANCON, le 17 mai 2022, en 10 exemplaires originaux,

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux SUD Les Délégués Syndicaux DOUBS

Déléguée Syndicale C.G.T. Déléguée Syndicale C.F.D.T.

Délégué Syndical F.O. Délégué Syndical S.U.D. SANTE