Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez MUTUALITE FRANCAISE COMTOISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre :

• La Mutualité Française Comtoise SSAM dont le siège social est situé 67, rue des Cras à Besançon représentée par Monsieur …………….. agissant en qualité de Directeur Général,

Et 

• Le syndicat CFDT représenté par Madame …………………. agissant en qualité de déléguée syndicale centrale

A été conclu l’accord suivant :

PREAMBULE

En date du 22 septembre 2017 le Président de la République a signé l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Cette ordonnance fusionne les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une unique instance : le comité social et économique (CSE). Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront avoir basculé vers cette nouvelle institution au plus tard le 31 décembre 2019.

La Direction et les partenaires sociaux négocient actuellement un accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique. De manière à laisser le temps nécessaire pour permettre l’aboutissement de ces travaux, il est convenu de proroger les mandats des représentants du personnel de la Mutualité Française Comtoise SSAM.

L’ordonnance précitée prévoit que la durée des mandats peut-être réduite ou prolongée d’un an maximum, par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation des élus.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.

TITRE I - CALENDRIER DES ELECTIONS DU CSE

Article 1 - Dates de fin des mandats en cours

Il est rappelé que les mandats des IRP FEHAP actuellement en cours ont pour terme le 12 février 2018 et que les mandats des IRP UGEM actuellement en cours ont pour terme le 19 février 2018.

Article 2 - Prorogation des mandats en cours et calendrier des élections du CSE

De manière à permettre aux négociations en cours relatives à la mise en place du comité social et économique de s’achever dans de bonnes conditions, il est décidé de proroger les mandats en cours.

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la MFC SSAM seront ainsi prolongés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE.

Les élections du CSE se tiendront au plus tard le 30 juin 2018.

TITRE II - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s’appliquera dès le terme des mandats en cours et cessera de s’appliquer à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE.

Article 2 - Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de Franche Comté en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Fait à Besançon, le 7 février 2018

En deux exemplaires originaux

Pour le syndicat CFDT :

• Madame …………………… agissant en qualité de déléguée syndicale centrale

Pour la Mutualité Française Comtoise SSAM :

• Monsieur ………………. agissant en qualité de Directeur Général