AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Entre :

• La Mutualité Française Comtoise SSAM dont le siège social est situé 67, rue des Cras à Besançon représentée par Monsieur ………….. agissant en qualité de Directeur Général,

Et 

• Le syndicat CFDT représenté par Madame …………… agissant en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFE CGC représenté par Monsieur ……………… agissant en qualité de délégué syndical

Préambule

La fusion par absorption de la MFTB par la MFC le 30 juin 2017 s’est accompagnée du transfert à la MFC de tous les salariés qui étaient employés à cette date par la MFTB. Parmi ceux-ci, figure un collaborateur affecté à des fonctions de management et relevant de la catégorie « cadres autonomes ». Il s’agit de la coordinatrice dentaire.

En parallèle, la MFC a pris la décision de créer de façon expérimentale un poste de chargé de mission prévention des TMS qui relèvera également de la catégorie « cadres autonomes ».

Ces deux postes disposent d’une large autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Dans ce contexte, il est devenu nécessaire de revoir l’article 3 de l’accord d’entreprise du 19 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un forfait annuel en jours pour l’adapter à ces nouvelles réalités de l’entreprise.

L’article 3 précité est donc remplacé par l’article ci-dessous.

Article 1 - Salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours : cadres autonomes

Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année les salariés dont la qualification, les responsabilités et l’autonomie, permet de satisfaire aux critères de la définition du cadre autonome tels qu’ils ressortent de l’article L 3121-43 du Code du travail : « cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ».

Ces conditions sont cumulatives.

Pour pouvoir relever de ces modalités, les salariés concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d’initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l’entreprise. Ils doivent donc disposer d’une grande latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps.

Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année :

• Pour la CCN ANEM : les cadre relevant des classifications C2, C3, C4 et D.

• Pour la CCN FEHAP : les Directeurs, les Adjoints de Direction, les Cadres IDE, les Cadres Techniques, les cadres administratifs et les cadres ayant un coefficient de référence supérieur à 500.

Les modifications apportées à l’accord du 19 novembre 2015 apparaissent en caractère gras.

Article 2 - Entrée en vigueur de l’avenant

Cet avenant est conclu à durée indéterminée et entrera en application le 1^er juin 2019.

Article 3 - Publicité et dépôt de l’avenant

L’avenant sera remis à chaque partie signataire.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Mutualité Française Comtoise SSAM.

Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Besançon.

Fait à Besançon, le … mai 2019

En trois exemplaires originaux

Pour la CFDT : Madame ………………. agissant en qualité de délégué syndical

Pour la CFE CGC : Monsieur ………………. agissant en qualité de délégué syndical

Pour la Direction : Monsieur ……………..agissant en qualité de Directeur Général