ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE TEMPORAIRE DU TRAVAIL DE NUIT AU SEIN DE L’ENTREPRISE ADAPTEE « LA CUISINE DE VILLERSEXEL » DE L’ASSOCIATION D’HYGIENE SOCIALE FRANCHE-COMTE

Entre

L’Association d’Hygiène Sociale de Franche-Comté dont le siège est situé 15 avenue Denfert-Rochereau à Besançon, représentée par …, en sa qualité de …,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

• C.G.T, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical,

• C.F.D.T, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical,

• C.G.T.-F.O, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord à durée déterminée s’inscrit dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au sein de l’Entreprise Adaptée « la cuisine de Villersexel », établissement de l’Association. En effet, en anticipation d’une perte de marché connue en Septembre 2023 et afin de garantir la stabilité économique et la pérennité des emplois de cet établissement, l’Association a fait le choix de répondre à un appel d’offre pour un marché de 4 ans débutant en Septembre 2022. L’obtention de nouveau marché implique une surproduction d’une durée d’un an, de Septembre 2022 au 31/08/2023. Cette situation exceptionnelle et temporaire de surproduction nécessite une organisation différente du cycle global de production des repas avec l’instauration temporaire de cycle de nuit pour une partie de cette production.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’établissement « cuisine de Villersexel » pour les salariés relevant des emplois en lien avec la production, le conditionnement et la livraison des repas.

Article 2 – Définition de la plage horaire de nuit

La plage horaire du travail de nuit est comprise entre 20h15 et 05h15.

Article 3 – Définition du travailleur de nuit

Conformément aux dispositions du code du travail, est travailleur de nuit, tout salarié qui :

• Soit accomplit selon son horaire habituel, au moins deux fois par semaine, au moins trois heures de son temps de travail effectif quotidien durant la plage nocturne définie conformément à l’article 2.

• Soit accomplit selon son horaire habituel, au moins quarante heures de travail effectif sur une période d’un mois calendaire durant la plage nocturne définie conformément à l’article 2.

Article 4 – Durée du travail

Article 4.1 – Durée du travail et pause

La durée quotidienne de travail (Temps de travail effectif) d'un travailleur de nuit, tel que défini à l'article 3, ne peut excéder 7 heures.

L’amplitude de travail est limitée à 7 heures 45 minutes.

Une pause de 45 minutes, rémunérée, est accordée aux travailleurs de nuit participant à la production. La prise de cette pause est organisée de façon à ce qu’aucun temps de travail effectif quotidien ne puisse atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes.

Article 5 – Contreparties de la sujétion de travail de nuit

Chaque heure travaillée la nuit, sur la plage nocturne définie à l’article 2, donne droit à une compensation définie comme suit :

• Majoration financière de 10%. Cette majoration financière peut être transformée en partie en repos compensateur à la demande du salarié.

• La pause quotidienne de 45 minutes (article 4.1) fait l’objet d’une rémunération avec application de la même majoration que les heures travaillées.

Article 6 – Conditions de travail des travailleurs de nuit et prévention des risques professionnels

L’affectation d’un salarié sur un poste de nuit est soumise à son accord exprès. Cet accord fait l’objet d’un avenant au contrat de travail. Dans le cas où un salarié demande à repasser dans un cycle horaire de jour, l’employeur s’engage à organiser le changement dans les meilleurs délais.

Article 6.1– Surveillance médicale des salariés

Tout travailleur de nuit, bénéficie d'une surveillance médicale qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit, pour sa santé et sa sécurité, et d'en appréhender les répercussions potentielles sur sa vie sociale.

Cette surveillance médicale s'exerce dans les conditions fixées par le code du travail.

Article 6.2– Suivi des conditions de travail

Il est convenu que la mise en place du travail de nuit dans ce nouveau cadre organisationnel fera l’objet d’un suivi par la CSSCT à travers la réalisation de bilans afin notamment d’évaluer les mesures mises en places et de dégager si besoin des ajustements dont :

• Un bilan après deux semaines de mise en place

• Un bilan après 6/7 semaines de mise en place

Article 6.3 – Aménagement du temps de travail

Les horaires de travail sont fixes et les jours de repos hebdomadaires sont réguliers. L’amplitude quotidienne est donc limitée à 7h45.

L’équipe de nuit est une équipe dédiée limitant ainsi les alternances jour/nuit.

Article 6.4 – Prévention de l’isolement et lien avec les équipes de jour

L’organisation des travailleurs de nuit est faite par binôme dans des locaux adjacents.

La communication avec les équipes de jour s’effectue via un tableau de liaison.

Rencontre de l’équipe de nuit par les cadres à minima une fois par semaine.

La personne en charge de l’encadrement de l’équipe de nuit participe à une réunion hebdomadaire avec les encadrants de jour dans le respect des amplitudes horaires.

Article 8 – Entrée en vigueur, Durée de l’Accord et Révision

A l’issue de la signature, le présent Accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur au 26/08/2022, sous réserve des conditions de validité des dispositions légales définies à l’article L. 2232-12, et prendra fin le 31/08/2023.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 9 - Publicité de l’accord et formalités de dépôt

L’Association d’Hygiène Sociale procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Une copie sera remise aux représentants du personnel au CSE.

Fait en 6 exemplaires à Besançon, le 10/10/2022

SIGNATURES :

Pour l'Association d'Hygiène Sociale de Franche-Comté : …

Pour la C.G.T : …

Pour la C.F.D.T. : …

Pour la C.G.T.-F.O. : …