ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE MENSUELLE DE COMPENSATION TEMPORAIRE POUR LES PROFESSIONNELS NON BENEFICIAIRES DES DISPOSITIFS LAFORCADE

Entre

L’Association d’Hygiène Sociale de Franche-Comté dont le siège est situé 15 avenue Denfert-Rochereau à Besançon, représentée par …, en sa qualité …,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

• C.G.T, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical,

• C.F.D.T, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical,

• cgt.-F.O, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Sommaire

PREAMBULE 3

Article 1 – OBJET 4

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION 4

Article 2.1 – Etablissements concernés 4

Article 2.1 – Salariés bénéficiaires concernés 4

Article 3 – CARACTERISTIQUES DE L’INDEMNITE 4

Article 3.1 – Montant 4

Article 3.2 – Modalités particulières de prise en compte 4

Article 3.3 – Conditions relatives au versement 5

Article 4 – SUIVI DE L’ACCORD 5

Article 5 – DATE D’EFFET, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD 5

Article 6 – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD 5

PREAMBULE

La crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 a mis en lumière l’engagement et le professionnalisme de tous les acteurs de notre système de santé, y compris le secteur social et médicosocial. Cette crise a mis en évidence l’importance du rôle de tous les professionnels du secteur social et médico-social dans la continuité des accompagnements auprès des publics vulnérables, et la nécessité de favoriser l’attractivité de ces métiers, et leur reconnaissance.

Face à ces enjeux, le gouvernement a initié au printemps 2020 une concertation avec l’ensemble des acteurs du monde de la santé : le Ségur de la santé, qui a donné lieu à différentes phases de revalorisations salariales pour les structures de la fonction publique et les EHPAD privés.

D’abord écarté de ces revalorisations, notre secteur d'activité a été pris en compte via les dispositifs Laforcade, application de décisions gouvernementales qui accordent en deux temps une revalorisation de 183 € net mensuelle pour un temps plein éligible:

• Recommandation patronale « Laforcade 1 » du 21/12/2021 agréé le 06/01/2022 (publication au JO de l’agrément le 18/01/2022) qui accorde une revalorisation aux professionnels dits de soin (dont les AMP/AES) pour certains établissements médicosociaux

• Accord de branche AXESS du 02/05/2022 agréé le 17/06/2022 (publication au JO de l’agrément le 23/06/2022) qui étend cette revalorisation aux professionnels de la filière socio-éducatives au sens large du terme (dont notamment les surveillants de nuit, maitresse de maison et psychologies) et aux établissements non couverts par le « Laforcade 1 » (Protections de l’enfance et Action sociale)

Une partie des professionnels des ESSMS de l’AHS-FC restent aujourd’hui exclus de ces dispositifs, en particulier les professionnels administratifs, services généraux hors surveillants de nuit, directions.

C’est dans ce contexte que le Conseil départemental du Doubs a pris l’initiative de proposer une allocation de crédits dédiée à une revalorisation de 100 € nets mensuels par salarié exerçant au sein des ESMS de son seul périmètre de financement, non cumulable avec les revalorisations déjà actées (soit au moment de cette annonce le « Laforcade 1 »). Cette revalorisation est proposée dans l’attente que des mesures plus favorables soient prises au niveau national et prennent le relais de ces dispositions transitoires (ce qui a été le cas en partie après cette annonce via la signature de l’accord « Laforcade 2 » ).

Dans ce contexte l’Association d’Hygiène Sociale de Franche-Comté et les organisations syndicales se sont accordées sur la nécessité d’aboutir à terme à une revalorisation nationale de tous les salaires quel que soit le métier, le type d’établissement et le financeur.

Compte tenu des modalités de financement différenciées des établissements et services de l’Association, cela suppose un renfort des financements accordés par tous les financeurs de l’Association : ARS, Départements, Etat...

En attendant cette revalorisation complémentaire au niveau national et son financement par l’ensemble des financeurs de l’Association, afin de ne pas appliquer une revalorisation des oubliés des dispositifs « Laforcade » dans un périmètre restreint aux salariés des ESSMS relevant de la compétence du CD25, les partenaires ont en articulation avec les dispositions nationales du Laforcade 1 et 2 convenu et arrêté ce qui suit, en remplacement de la Décision Unilatérale de l’employeur (DUE) du 31/08/2022 à compter du 1^er janvier 2023 :

Article 1 – OBJET

Le présent accord vient préciser les modalités de mise en place et de versement d’une indemnité dite « indemnité temporaire de compensation des dispositifs Laforcade », au bénéfice exclusif des professionnels non visés par les mesures de revalorisations salariales gouvernementales (Laforcade 1 et 2).

Cet accord met un terme à la Décision Unilatérale de l’employeur (DUE) du 31/08/2022 prise en la matière, dont les effets cessent à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Article 2.1 – Etablissements concernés

Le présent accord s’applique à tous les établissements et Services Sociaux et Médico sociaux à l’exclusion du secteur commercial (Cuisine de Villersexel et de Frasne le Château). Il n’est pas établi de différence en fonction de l’autorité de contrôle et tarification des établissements et services concernés.

Article 2.1 – Salariés bénéficiaires concernés

L’ensemble des salariés des établissements cités ci-dessus qui remplissent le critère suivant :

• Qui ne bénéficient pas d’une mesure de revalorisation salariale gouvernementale existant à la date de signature du présent accord (Laforcade 1, Laforcade 2) ou à venir ;

• Hors salariés en contrats d’alternance (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) compte tenu de leur statut « en cours de formation ».

Article 3 – CARACTERISTIQUES DE L’INDEMNITE

Article 3.1 – Montant

Le montant de l’indemnité s’élève à 100€ bruts mensuels pour un professionnel employé à temps complet (1etp).

Cette indemnité est :

• Proratisée en fonction de la présence contractuelle en cas d’entrée/sortie en cours de mois

• Proratisée au temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel

Article 3.2 – Modalités particulières de prise en compte

L’indemnité est prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

• au maintien de salaire incombant à l’employeur à chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d’Accident de Travail

• à l’indemnité de congés payés et autres congés (CTT, RTT, …)

• aux indemnités de rupture du contrat de travail

A l’exclusion de ces situations l’indemnité mensuelle n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées par ailleurs aux salariés, y compris l’indemnité différentielle permettant de respecter le SMIC.

Article 3.3 – Conditions relatives au versement

L’indemnité est versée mensuellement, à compter du 1^er Janvier 2023 pour les professionnels éligibles en poste à cette date ou dès le mois d’embauche dans un établissement du champ d’application du présent accord, en cas d’embauche postérieure à cette date.

Pour rappel et comme indiqué dans le préambule, cette indemnité anticipe les éventuelles décisions gouvernementales et conventionnelles à venir en faveur de l’attractivité des métiers. Par conséquent, toute nouvelle mesure (Accord de branche, Recommandation patronale AXESS, Avenant à la Convention Collective…) dont le montant est supérieur à 100 € bruts mensuels pour un professionnel employé à temps complet (1etp). En cas de mesure d’un montant inférieur, la présente indemnité sera réduite du montant concerné.

Cette indemnité ne pourra en aucun cas se cumuler avec une revalorisation par extension des dispositions Laforcade.

Article 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Les partenaires sociaux se réuniront si nécessaire (difficultés d’application ou d’interprétation) à l’issue d’une année de mise en place de l’accord.

Article 5 – DATE D’EFFET, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/12/2024 date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Il prendra effet après accomplissement des formalités de dépôt légal.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. En particulier en fonction de l’évolution du contexte économique et des positions des financeurs des activités de l’Association.

Article 6 – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

L’Association d’Hygiène Sociale procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Une copie sera remise aux représentants du personnel au CSE.

Fait en 6 exemplaires à Besançon le 20/12/2022,

SIGNATURES :

Pour l'Association d'Hygiène Sociale de Franche-Comté : …

Pour la C.G.T : …

Délégué Syndical

Pour la C.F.D.T. : …

Délégué Syndical

Pour la cgt.-F.O. : …

Délégué Syndical