ENTRE LES SOUSSIGNES

Association Départementale du Doubs de Sauvegarde de L’'Enfant L'Adulte (ADDSEA), Association Loi 190l, Dont le siège social est situé 5 rue Albert THOMAS - 25000 Besançon,

Le syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat-FO, représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

PREAMBULE

L'ADDSEA a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d'un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242- l et suivants du Code du travail.

Les organisations syndicales présentes dans l'Association, à savoir CFDT, CGT et FO ont souhaité contribuer activement à la négociation

annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 4 séances de négociation les

NAO l : 12 octobre 2017- 10h00 (mise en place de l'accord de méthode)

NAO 2: 20 novembre 2017- 10h00 (début des négociations) annulée reportée au 27 NAO 3 : 27novembre 2017- l0h00 (négociations)

NAO 4 : ll décembre 2017- l0h00 (fin des négociations)

19 janvier 2018: signature par les OS de l'accord NAO 20l7

Les différentes organisations syndicales ont porté à notre connaissance les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation:

Revendications FO :

1) L'attribution de six jours de congé trimestrie l pour les surveillants et veilleurs de nuit.

2/ L'attribution de l' article 39 de la CC 66 à tous les salariés de l' ADDSEA.

3/ Participation financière plus importante de l'employeur pour la part mutuelle des “bas salaires”_.

4/ Suppression du prélèvement de la CSG et ROS par l'employeur sur les /JSS.

5/ Passage à la grille « ouvrier qualifié _II des salariés actuellement classés à la grille «AS/11 ayant cinq années d'ancienneté.

6/ Reclasser les salariés qu i actuellement ne se trouvent pas ou plus dans la grille correspondant à leurs fonc tions, travail et diplômes. {ex: maitresse de maison, veilleurs, juristes, comptables/.

Revendications CGT :

1/ Remise de tickets-restaurants aux salariés de l' ADDSEA.

2/ Pour tous les salariés de l' ADDSEA, l' application de l' article 39 de la convention collective qui permet de réduire de trois à un an ou de quatre à un an et demi la progression à l' ancienneté et rétablissement de la majoration familiale de salaire.

3/ Application de l'article 26 de la convention collective assurant un salaire net équivalent aux salariés en arrêt maladie et prise en charge inversement proportionnelle au salaire de la cotisation mutuelle obligatoire afin que la cotisation de base ne dépasse pas 1% du salaire net.

4/ Remise d 'une prime exceptionnelle de 200 euros nets aux salariés ayant un salaire net infér ieur ou égal à 2000 euros.

5/ 6 jours de « congés trimestriels _II à chaque trimestre pour toutes les catégories de salariés.

6/ Un véritable plan pour permettre à tous les salariés à temps partiel qui le souhaitent d'avoir un emploi à temps complet. Pour chaque salarié à temps partiel, que sa charge de travail soit proportionnelle à son temps de travail. Pour résorber la précarité, un véritable plan pour proposer des CD/ à tous les travailleurs précaires {CAE-CUI, Services Civiques, COD , etc .) qui le souhaitent.

7/ Pour le personnel des services généraux, une prise en compte des diplômes {CAP par exemple ) et/ou de l' ancienneté, pour permettre:

• Aux salariés de la grille« agent de service intérieur ₁₁ « justifiant d'un CAP ou d'une qualification

acquise par une longue pratique du métier _II d'intégrer la grille« ouvrier qualifié 11.

La convention n'indiquant pas précisément ce que signifie la« longue pratique du métier 11, nous demandons qu'elle soit prise en compte à partir de cinq ans d'ancienneté. - Aux salariés de la grille « ouvrier qualifié 11 «comptant au moins huit ans d'ancienneté _II d'intégrer la grille « agent technique _11.

Le tout avec prise en compte de l' ancienneté.

8/ Pour l'ensemble des comptables, qu' elles intègrent la grille « technicien supeneur _II de la convention collective avec prise en compte de l' ancienneté. Pour les juristes , q u' ils intègrent la grille cadres techniques.

9/ Les heures supplémentaires ou les heures effectuées hors délais de prévenance et majorées à 25% doivent être payées sauf demande expresse du salarié de les récupérer. Si les heures sont récupérées, le salarié doit être mesure de choisir ce qui l'arrange .

10) Augmentation du nombre de jours enfants malades à 12 jours par année et par enfant, comme cela était pratiqué il y a q uelques années dans plusieurs établissements de l'ADDSEA comme par exemple à la Double Ecluse {contre 6 demi- journées a ujo urd' hui).

11) Versement aux stagiaires gratifiés des primes dimanches et jours fériés , des primes de camp et du remboursement à 50% des abonnements de transport en commun .

12) Pour les salariés qui depuis 3 ans sont au coefficient maximum de leur grille (28 ans d'ancienneté), passage au coefficient immédiatement supérieur de la grille supérieure puis déroulement de la carrière jusqu'au départ en retraite comme suit:

• Agent de Service Intérieur {445) - Ouvrier qual ifié (448)

• Ouvrier Qualifié (501/ - Agent Technique (516/

• Agent de bureau (445) - Agent Administratif (448)

• Agent administrat if (501/ -Agent administratif principal (516/

• Technicien qualifié (652) - Tec hnicien qualifié supérieur (679)

• Moniteur - Educateur (652 / - Educateur Spécialisé /679/

Revendications CFDT :

1) Salaires effectifs: demande d'une prime annuelle de 200 € pour tous les salariés à bas revenus (après analyse actualisée du montant des salaires les plus bas)

2) Chiffrage et analyse par Etablissements et Services du volume du CITS.

3) Négociation autour de l'utilisation, par l' employeur, de ce volume, en « traçant ₁₁ dès maintenant, l'utilisation de ce CITS dans les budgets

4) Bilan accord AOTT: nième demande CFDT pour un vrai bilan

5) Action de sensibilisation ou handicap auprès de l'ensemble du Personnel: demande depuis 3 ans de la CFDT et engagement employeur NAO 2013 pour action 2014... toujours en attente

6) Aide aux transports: demande CFDT d'une négociation pour un accord d'entreprise portant sur la prise en charge par l' employeur des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre résidence habituelle et lieu de travail (cf: artL. 3261-4 du Code du Travail)

Après les différentes séances de négociation, l'employeur, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de cette NAO 2017, les points suivants:

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,

• des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,

• de la convention collective du 15 mars 1966

Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalab le et à tous usages en vigueur dans l'entreprise portant sur le même objet.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

L'ensemble des dispositions du p résent accord concerne deux catégories de salariés, les Agents de service intérieur et les comptables embauchés à temps complet ou à temps partiel, en COD ou en COI pour tout le périmètre de I' ADDSEA en termes d'établissements et de services.

TITRE Il - DISPO SITIONS SPECIFIQUES

ARTICLE 3 - SALAIRES EFFECTIFS

Article 3- 1. Passage TQ à TS pour les comptables , selon le mécanisme habituel + 1 échelon

Afin de valoriser les comptables de I' ADDSEA dans le cadre de la réorganisation comptable nécessaire à la mise en place des Secteurs, il a été décidé :

De procéder au passage de la grille Technicien Qualifié à celle de Technicien Supérieur pour tous les comptables identifiés comme tels et présents au le, novembre 20l7 ;

Sans reprise d'ancienneté, mais en attribuant un échelon supplémentaire dans la grille selon l'exemple suiva n t : un comptable qui passe de 501 pts sur la grille TQ à 503 pts dans la grille TS, se. verra attribué le coefficient suivant, à savoir 537 pts.

A compter du l _er novembre 2017 ; En CDD, ou en CDI, dès lors qu'ils sont salariés de I'ADDSEA ; Sans conditions d'ancienneté;

Sous condition d'acceptation par la signature d'un avenant au contrat de travail

par les salariés, au 30 avril 2018 au plus tard. A défaut, l'employeur considèrera la non-signature de l'avenant comme un refus définitif.

L'octroi de cet avantage fera l'objet d'un courrier aux sa lariés concernés.

Le coût indicatif de cette mesure correspond à un budget annuel estimé à 33069€ brut chargé pour l'ensemble des comptables concernés;

Article 3-2. Reconnaissance de la « longue pratique du métier» pour le personnel ASI

Pour les Agents de Service Intérieur, qu'ils soient agent d'entretien des bâtiments ou des locaux, ou encore conducteurs, il a été décidé sous conditions d'expériences professionnelles dans leur métier, de leur attribuer le passage dans la grille OQ (Ouvrier Qualifié) selon l' Annexe 5 de la CCNT 66 qui précise que l'emploi d'Ouvrier qualifié est un emploi dont le titulaire est responsable de l'a pplication de règles relevant d'une technique bien déterminée exigeant des connaissances professionnelles qualifiées de niveau V, et que sont classés dans cette catégorie, les cuisinier qualifié, lingère confectionneuse qualifiée, et jardinier qualifié ou ouvrier d'entretien justifiant d'un CAP ou d'une qualification acquise par une longue pratique du métier (Avenant n°250 du 11.07.1994).

Nous considérons qu'une longue pratique du métier dans ce cas précis s'estime à sept années d'expérience dans le métier (grille ASI).

Par conséquent, le passage dans la grille OQ est acquis :

Pour les Agents de services inté rieurs q u i comptabilisent au moins 7 ans d ' a nci enneté dans leur métier d'ASI à l'ADDSEA;

Avec effet au 1er janvier 2018 pour les douze premiers salariés concernés et ayant acquis cette ancienneté au 31/ 12/ 2017 ;

Avec effet immédiat pour les salariés ASI qui atteindront 7 ans d'ancienneté dans le métier à I' ADDSEA, à compter du 1er janvier 2018;

Quel que soit le niveau de diplôme ; Sans reprise d'ancienneté;

En attribuant un échelon supplémentaire dans la grille OQ pour les salariés pour lesq uels le passage de la grille ASI à OQ ne génère aucune augmentation selon l'exemple suivant: de 415 (ASI à 415 (OQ) = 432 points;

Et sous condition d'acceptation par les salariés concernés, 30 jours au plus tard après la proposition de l'avenant au contrat de travail officialisant l'octroi de cet avantage NAO 2017. A défaut, l'employeur considérera la non-signature d'un avenant au contrat de travail comme un refus définitif.

L'octroi de cet avantage fera l'objet d'un courrier aux salariés concernés accompagné d'une explica tion détaillée.

ARTICLE 4 - SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

L'employeur s'engage à réaliser au moins une action de sensibilisation au handicap auprès de l'ensemb le du Personnel. Cette action reste à définir et se réalisera au plus tôt, avant la fin de l'a nnée 2018.

ARTICLE 5 - STAGIAIRES

L' employeur s'engage à verser aux stagiaires gratifiés:

la prime « dimanches et jours fériés», le cas échéant, les primes de c am p, conformé men t à l'accord Camp,

le remboursement à 50% des abonnements de transport en commun, selon la réglementa tion en vigueur,

ARTICLE 6- DUREE - DATE D'EFFET - PERIMETRE DE LA NEGOCIATION

Le présent ac cord est conclu pour une durée indéterminée. Les avantages fixés aux points

3.1 et 3.2 sont par nature définitifs pour les salariés concernés uniquement par la NAO 2017.

Tout autre sujet ou revendication syndicale évoqué lors de réunions de travai l n'est pas retenu dans le cadre de cet accord.

Ces avantages consentis à l'occasion de la NAO 2017 seront présentés et validés en Conseil stratégique.

ARTICLE 7 - REVISION

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l'objet d'une lettre de demande de révision , accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

Selon le 2ème alinéa de l'article L2323-2 du Code du Travail , les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'a vis du comité d'entreprise.

ARTICLE 8 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Il sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, dont un exemplaire numérique, auprès, d'une part, de la DIRECCTE de Besançon, de la DIRECCTE de Lons- Le-Sa unier et d ' autre part, de la DIRECCTE de Vesoul et de Montbéliard .

Un exemplaire sera adressé au greffe des c onsei ls de prud’hommes de Besançon, Montbéliard , Lons-Le-Saunier et Vesoul.

Besançon, le 23 mars 2018