Accord d'entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Entre

L'Association Maisons d'Accueil Protestante pour Enfants (A.M.A.P.E.) dont le siège social est situé 97 rue de la Calade 26401 CREST

Représentée par, en sa qualité de Président en exercice

D'une part

Et

L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Drome/Ardèche représentée par

D'autre part

Préambule

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l'effectivité de ce principe dans l'Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l'article L. 1 1 32-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s'inscrit dans le cadre de la loi n^o 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Objet

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L'objet de cet accord est de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’A.M.A.P.E. en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer l'effet des actions mises en œuvre.

Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des services de l’A.M.A.P.E.

Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d'établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle

Objectifs de progression et actions permettant d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d'égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• Recrutement,

• Formation

• Promotion professionnelle,

• Rémunération effective.

Objectif(s) de progression et actions permettant d'établir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de recrutement

Afin d'assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l'effectif de l'association à l'occasion d'un recrutement, il est convenu de s'assurer que pour 100 % des offres d'emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux hommes qu'aux femmes en confiant à une personne en charge des ressources humaines autre que son rédacteur le soin de le vérifier.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d'annonces d'emploi respectant les critères fixés et le nombre total d'offres d'emploi.

L'entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l'objectif ne pourra être atteint s'il survient une circonstance extérieure justificative. Il s'agit notamment et en particulier des situations suivantes :

• Pénurie ou absence de candidatures qualifiées de l’un ou l’autre sexe,

Article 5.2 Objectif (s) de progression et actions permettant d'établir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation

Par la formation, afin de favoriser la mixité des emplois et la promotion professionnelle, il est convenu d'améliorer autant que de besoin la répartition par sexe des salariés par catégorie et par emploi qui suivent au moins 35 heures de formation par an. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de salariés par sexe ayant suivi au moins 35 heures de formation et le nombre total de salariés par sexe.

L'entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à sa réalisation de l'objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l'objectif ne pourra être atteint s'il survient une circonstance extérieure justificative. Il s'agit notamment des situations suivantes :

• Nombre de salariés potentiellement concernés insuffisant dans une catégorie

Objectifs de progression et actions permettant d'établir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle

Afin de faciliter l'évolution professionnelle des hommes et des femmes dans le respect du principe d'égalité, il est convenu de prévoir un entretien sur la situation professionnelle avec la Gestionnaire Administration, Ressources Humaines et Finances (G.A.R.H.F.) pour les salariés n'ayant pas changé de poste depuis 10 ans ou plus.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le pourcentage de salariés ayant bénéficié d'un tel entretien.

L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l'objectif ne pourra être atteint s'il survient une circonstance extérieure justificative. Il s'agit notamment des situations suivantes :

• Refus des salariés potentiellement concernés de venir à l’entretien

• Constat, en cours de période et sur base chiffrée, qu’il n’y a pas d’écart de carrière entre hommes et femmes

Article 5.7 Objectif (s) de progression et actions permettant d'établir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération

La CCN 51 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L'application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

Toutefois, les structures ont la possibilité d'appliquer des dispositions plus favorables (reprise d'ancienneté supérieure à 30%, anticipation de la progression automatique du complément technicité pour les cadres...). Afin d'assurer une équité dans l'application de ces dispositions plus favorables, il est convenu de s'assurer que ces avantages salariaux sont octroyés de façon égalitaire entre les hommes et les femmes.

Les parties conviennent donc de retenir comme indicateur le nombre de salariés ayant bénéficié d'une reprise d'ancienneté supérieure à 30% par sexe et le nombre total de salariés ayant bénéficié d'une reprise d^’ancienneté.

L'entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l'objectif ne pourra être atteint s'il survient une circonstance extérieure justificative.

Il s'agit notamment des situations suivantes :

Modification de la Convention Collective

Echéancier des mesures

Il est convenu de mettre en œuvre les actions retenues dans cet accord dès qu’il rentrera en vigueur

Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Agrément et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l'arrêté d'agrément.

Modalité de suivi des objectifs

Chaque année civile, les indicateurs de suivi des objectifs sont transmis au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.

Le Comité Social et Economique aura pour mission :

• Le suivi des objectifs et indicateurs

• La proposition d'éventuelles améliorations ou adaptations des mesures prévues dans l’accord.

Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

Notification

Le texte du présent Accord a été soumis aux représentants du personnel pour consultation lors de la séance du 19 janvier 2023

En application de l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à ,

Le……………………

Signatures