Accord d'entreprise "ACCORD PRIME POUVOIR D'ACHAT" chez SKF AEROSPACE FRANCE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

La Société SKF AEROSPACE France, Société par Actions Simplifiées, au capital de [9 150 000] euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n°B 775 572 878, dont le siège social est situé 34 avenue des trois peuples, 78180 Montigny-le-Bretonneux dûment représentée aux fins des présentes par en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins des présentes.

ci-après désignée la « Société ».

d’une part,

ET

• Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical, Monsieur XX

• Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical, Monsieur XX

ci-après désignés les « Délégués Syndicaux ».

d’autre part,

ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Préambule

La Société a souhaité attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions prévues à l'article 7 du projet de loi de finances rectificatives pour 2021 et sous les réserves ci-après exposées.

Des discussions ont été ouvertes, sur ce sujet, avec les Délégués Syndicaux. et aux termes des échanges avec ces derniers, il a été convenu des dispositions suivantes :

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés bénéficiaires d’un contrat de travail (CDI/CDD/Apprentissage) au sein de la Société (sites de Lons le Saunier et Valence) qui remplissent les conditions ci-après.

Les stagiaires et salariés sous contrat d’intérim ne sont pas concernés par les dispositions énoncées dans le présent document.

1. Ancienneté

La prime sera versée aux salariés  :

• - totalisant une ancienneté minimum de 3 mois dans l'entreprise (soit les salariés dont le contrat a débuté avant le 31 mai 2021).

• et présents à l’effectif au 31 août 2021.

2. Présence effective

La prime sera versée en totalité aux salariés bénéficiaires ayant été présents, de manière effective, sur la période du 1er mai au 31 août 2021.

Les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, RTT, congés d'ancienneté, formation à la demande de l'entreprise, congé maternité, congé d'adoption, absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, chômage partiel, exercice de mandats de représentation du personnel, CET, formation des élus et représentants du personnel, congé de formation économique social et syndical ...) ainsi que le congé paternité et les congés pour évènements familiaux sont prises en compte au titre de la présence effective.

En revanche, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera réduite au prorata des jours d’absence sur la période définie. La réduction sera appliquée à toutes les absences autres que celles qui sont considérées comme du temps de travail effectif au sens du Code du Travail et celles mentionnées ci-dessus.

Ainsi, à titre d'exemple, les absences pour maladie, absence pour convenance personnelle, congé sans solde, congés individuels de formation, les absences dans le cadre des dispositifs cessation anticipée d’activité et congé reclassement hors période correspondant au préavis ... entraîneront une réduction du montant de la prime au prorata.

Les salariés travaillant à temps partiel bénéficieront des dispositions de cet accord au prorata de leur temps de travail effectif.

3. Rémunération

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 3.400 euros brut.

La rémunération mensuelle retenue pour identifier les salariés concernés est celle correspondant au salaire de base majoré de la prime d’ancienneté versés avec la paie du mois précédent celui du versement de la prime exceptionnelle.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 1.000 euros brut sous réserve de l’éventuel prorata qui serait opéré dans les conditions prévues par l’article 1.

Cette prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération, soumise aux cotisations de sécurité sociale, n’excède pas 3 SMIC annuel soit 55.965 euros brut pour 2021.

Article 3 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec l’échéance de la paie du mois de septembre 2021.

Article 4 - Prise d'effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021 et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il prendra fin au 31 décembre 2021 sans aucune reconduction possible.

Le présent accord ne sera effectivement mis en œuvre que sous réserve de l’adoption de la loi de finance rectificative pour l’année 2021 traitant dudit dispositif.

A défaut, le présent accord sera nul et non avenu dans toutes ses dispositions sans que les salariés bénéficiaires ne puissent se prévaloir d’aucun droit à ce titre.

Article 5 – Révision du présent accord

La Société se réserve la possibilité de proposer une augmentation du montant de la prime pouvoir d’achat accordée en application du présent accord, afin d’atteindre, par le biais d’un versement complémentaire (tenant compte du montant qui aurait déjà été versé tel que prévu par l’article 3) un montant total maximum de 2 000 euros brut.

La mise en œuvre de la présente disposition fera l’objet, le cas échéant, d’un avenant au présent accord entre les Parties, qui devra être signé avant la fin d’année 2021.

Article 6 – Notification 

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Article 7 – Publicité 

Conformément à l'article L. 2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du conseil de prud'hommes de Lons le Saunier. Des copies sont adressées pour information auprès de la DREETS et du conseil de prud'hommes de Valence.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet pour information auprès des salariés.

Fait à Lons le Saunier,

Le 15 Juin 2021, en 5 exemplaires.

La Direction XX

Pour la délégation syndicale CGT

Pour la délégation syndicale CFDT