Accord d'entreprise "avenant rectificatif de l'accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SKF AEROSPACE FRANCE (Siège)

AVENANT RECTIFICATIF DE L’ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

EN DATE DU 15 JUIN 2021

ENTRE

La Société SKF AEROSPACE France, Société par Actions Simplifiées, au capital de 9 150 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n°B 775 572 878, dont le siège social est situé 34 avenue des trois peuples, 78180 Montigny-le-Bretonneux, dûment représentée aux fins des présentes par X en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins des présentes.

ci-après désignée la « Société ».

d’une part,

ET

• Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical,

• Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical,

ci-après désignés les « Délégués Syndicaux ».

d’autre part,

ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Préambule

La Société a souhaité attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions prévues par le projet de Loi de finances rectificative pour 2021, et sous les réserves ci-après exposées.

Le présent avenant est destiné à réviser l’accord initial conclu en date du 15 juin 2021 en vue d’y intégrer les modifications et précisions apportées par l'article 4 de la Loi n°2021-953 de finances rectificatives du 19 juillet 2021 et par l’instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 et de le rendre conforme à ces dispositions.

Des discussions ont été ouvertes, sur ce sujet, avec les Délégués Syndicaux et aux termes des échanges avec ces derniers, il a été convenu des dispositions suivantes :

Article 1 - Salariés bénéficiaires

1.1. Type de contrat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés bénéficiaires d’un contrat de travail (CDI/CDD/Apprentissage/Intérim) au sein de la Société (sites de Lons le Saunier et Valence) qui remplissent les conditions ci-après.

Les stagiaires ne sont pas concernés par les dispositions énoncées dans le présent document.

1.2. Présence effective

La prime sera versée, sans condition d’ancienneté, aux salariés présents à l’effectif de la Société à la date du versement de la première échéance de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires du mois de septembre, à savoir le 29 septembre 2021.

La prime (dont le montant est précisé à l’article 2. ci-dessous) sera versée en intégralité aux salariés bénéficiaires ayant été présents, de manière effective, sur l’ensemble de la période allant du 1^er septembre 2020 au 31 août 2021.

Les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, RTT, congés d'ancienneté, formation à la demande de l'entreprise, congé maternité, congé d'adoption, absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, chômage partiel, exercice de mandats de représentation du personnel, CET, formation des élus et représentants du personnel, congé de formation économique social et syndical ...) ainsi que le congé paternité et les congés pour évènements familiaux sont prises en compte au titre de la présence effective.

En revanche, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera réduite au prorata des jours d’absence sur la période définie. La réduction sera appliquée à toutes les absences autres que celles qui sont considérées comme du temps de travail effectif au sens du Code du Travail et celles mentionnées ci-dessus.

Ainsi, à titre d'exemple, les absences pour maladie, absence pour convenance personnelle, congé sans solde, congés individuels de formation, les absences dans le cadre des dispositifs cessation anticipée d’activité et congé reclassement hors période correspondant au préavis... entraîneront une réduction du montant de la prime au prorata.

Les salariés travaillant à temps partiel bénéficieront des dispositions de cet avenant au prorata de leur temps de travail effectif.

Pour les bénéficiaires qui auraient perçu lors du versement de la première échéance de la prime, au mois de septembre 2021, un montant inférieur ou supérieur à celui qui leur était dû au regard des critères énoncés au présent article, le montant de la seconde échéance de la prime, versé dans les conditions ci-dessous, sera ajusté, en conséquence, afin de le régulariser. Si le montant total de la prime est inférieur au montant déjà versé en septembre, il n’y aura pas de reprise sur le montant déjà perçu en septembre.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant total de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sur la base d’un équivalent temps plein et d’une présence aux effectifs en intégralité sur la période précisée à l’article 1.2, est fixé à :

• 1.600 euros bruts pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3.400 euros bruts ;

• 600 euros bruts pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est supérieure à 3.400 euros bruts.

La rémunération mensuelle retenue pour identifier le montant initial total de la prime à verser aux salariés concernés, est celle correspondant à la rémunération moyenne versée sur les 12 mois précédant le mois du versement de la prime, soit de la période allant du 1^er septembre 2020 au 31 août 2021.

Ce montant total initial pourra faire l’objet d’une éventuelle proratisation, au titre de la présence effective ou de la durée du travail, dans les conditions prévues par l’article 1.1.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions en vigueur, uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant la date du premier versement, à savoir le 29 septembre 2021 (soit sur la période allant du 1^er septembre 2020 au 31 août 2021), une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, à savoir 55.965 euros bruts, sur la base d’un équivalent temps plein.

Article 3 - Versement de la prime

Pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est supérieure à 3.400 euros bruts, qui n’ont pas bénéficié de la première échéance, la prime fera l’objet d’un versement unique, à la date de mise en paiement des salaires du mois de janvier 2022.

Pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3.400 euros bruts, la prime est versée en deux fois :

• Un premier montant initial de 1.000 euros et éventuellement proratisé au titre de la présence effective a déjà été versé le 29 septembre 2021 ; et

• Un second montant de 600 euros, à titre de solde, sous réserve d’une éventuelle régularisation en lien avec la mise en conformité du dispositif initial et d’une éventuelle proratisation au titre de la présence effective, sera versé à la date de mise en paiement des salaires du mois de janvier 2022.

Le second versement sera réalisé selon les mêmes conditions et modalités que le premier versement, à savoir selon les dispositions de l’article 1 du présent avenant.

Au terme de cette deuxième échéance, l’intégralité de la prime aura été versée à titre définitif.

Article 4 - Prise d'effet – durée – révision

Le présent avenant est conclu pour une période déterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent avenant annule et remplace, dans toutes ses dispositions, l’accord initial conclu entre les Parties en date du 15 juin 2021.

Il prendra fin au jour du versement de la deuxième échéance de la prime, à savoir la date de mise en paiement des salaires du mois de janvier 2022, sans aucune reconduction possible.

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d'application selon les conditions légales.

Article 5 - Notification 

Conformément à l'article  L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Article 6 - Publicité 

Conformément à l'article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Conseil de prud'hommes de Lons le Saunier. Des copies sont adressées pour information auprès de la DREETS et du conseil de prud'hommes de Valence.

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet pour information auprès des salariés et du CSE.

Fait à Lons le Saunier,

Le 20 décembre 2021, en 5 exemplaires.

La Direction

Pour la délégation syndicale CFDT

Pour la délégation syndicale CGT