Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SKF AEROSPACE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022

Entre SKF Aerospace France,

d’une part,

Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical, Monsieur X,

Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical, Monsieur X,

d’autre part,

Préambule

Les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés dans le cadre de la négociation obligatoire 2022 à plusieurs reprises aux dates suivantes :

• Le 2 novembre 2021

• Le 3 novembre 2021

• Le 10 novembre 2021

• Le 23 novembre 2021

• Le 14 décembre 2021

Conformément aux articles L. 2242-1 à L2242-14 du Code du Travail, les parties ont échangé sur les thèmes suivants :

• La rémunération notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

A l’issue des discussions, les dispositions ci-après ont été arrêtées.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise SKF Aerospace France. Toutefois, il est précisé que les augmentations des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle, ainsi que les salariés dirigeants (dits « GSR ») ne sont pas négociés au niveau de l’entreprise mais au niveau du groupe.

Article 2 – Thèmes abordés lors de la négociation annuelle obligatoire

Conformément aux articles L. 2242-1 à L2242-14 du Code du Travail, les parties signataires ont convenu d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• La rémunération notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 3 – Mesures retenues au titre de l’année 2022

3.1. Révisions des salaires de base :

Les salaires bruts de base seront révisés selon les modalités suivantes :

3.2. Mise en place d’une prime « panier de jour »

A compter de janvier, 2022, les équipiers travaillant en horaire posté 2X8 bénéficieront d’une prime « panier jour » d’une valeur de 2,15 euros par jour travaillé (durée minimale de 6 heures travaillées). Considérée comme des frais professionnels, cette prime est exonérée de charges sociales et fiscales selon les dispositions URSSAF en vigueur.

Les parties conviennent que le montant de la prime d’équipe ne sera pas revalorisée sur les 3 prochains exercices.

3.3. Révision de la cotisation retraite supplémentaire (La Mondiale)

La cotisation retraite supplémentaire sera revalorisée à hauteur de 0,15 % pour les salariés des catégories ouvriers et ATAM.

3.4. Salaire embauche CDI du Coefficient 170.

Le salaire mensuel brut de base lors de l’embauche en CDI du coefficient 170 (P1) est porté 2 000 euros.

Article 4 - Durée effective et l’organisation du temps de travail

Ce sujet a été abordé et ne fait pas l’objet de mesures particulières cette année.

Article 5 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ce sujet a été abordé et fait l’objet d’un accord d’entreprise.

Article 6 - Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Ce sujet a été abordé et ne fait pas l’objet de mesures particulières cette année.

Article 7 - Durée de l'accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu l’année 2022 et entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

Article 8 – Notification 

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 – Publicité 

Conformément à l'article L. 2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ) et du conseil de prud'hommes de Lons le Saunier et Valence.

Fait à Lons le Saunier,

Le 20 décembre 2021, en 5 exemplaires.

La Direction

Pour la délégation syndicale CFDT

Pour la délégation syndicale CGT