Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez U D A F - UNION DEP ASSOCIATIONS FAMILIALES DROME (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés

L’Union Départementale des Associations Familiales de la Drôme, dont le siège est situé : 2 rue La Pérouse CS 40144 - 26905 Valence, code NAF : 9499Z, représentée par Madame , Présidente,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, représentée par Madame ,

d’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – Objet de l’accord

L’objet de cet accord est le résultat d’un travail mené tout au long de l’année 2018, autour de la thématique du handicap au travail.

Article 3 – Durée de l’accord

L’accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire 2018. Il sera déployé sur l’année 2019.

Article 4 – Elaboration d’un diagnostic partagé

Le diagnostic a porté sur :

-analyse de l’existant en matière de reconnaissance de travailleurs handicapé au sein du personnel (RQTH).

-appréhension des systèmes d’aide à l’accueil de travailleurs et stagiaires en situation de handicap.

-intégration du handicap dans la politique institutionnelle de l’UDAF de la Drôme.

Article 5 – Diagnostic de l’entreprise

Les résultats du diagnostic partagé sont les suivants :

-hormis la déclaration annuelle d’emploi des salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé qui permet de valider le fait que l’entreprise répond largement à ses obligations en la matière, il n’y a pas de suivi particulier de ces situations au sein de l’entreprise.

-les parties sont d’accord pour constater que si les conditions d’accessibilité sont satisfaites (agenda Ad’Hap déposé et réalisé), il est possible de favoriser l’accueil de stagiaires et de salariés en situation de handicap.

Article 6 – Actions pouvant être mises en œuvre

1. Un recensement des salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) arrivant à échéance ou bien ayant eu une RQTH par le passé a été réalisée. Elle fait apparaître que certains salariés n’ont pas transmis leur avis à l’employeur, que d’autres n’ont pas renouvelé par négligence leur demande.

2. Il est inscrit que l’association prendra contact avec CAP EMPLOI/SAMETH 26-07 et l’école de santé du Sud –Est pour procéder à l’accueil d’un stagiaire porteur de handicap au cours de l’année 2019.

3. Contact sera pris avec l’Association des Paralysés de France / France handicap afin de définir les moyens matériels à mettre en œuvre et les aménagements nécessaires pour accueillir un salarié porteur de handicap.

4. Aborder au cours des prochaines réunions de chacun des services de l’UDAF la question du handicap. L’approche est double et vise à rassurer le personnel existant sur les conséquences de la déclaration d’un handicap sur la carrière et le contrat de travail. L’autre objectif est de sensibiliser le personnel à la bienveillance nécessaire à l’accueil de nouveaux salariés porteur de handicap.

5. Organisation d’une journée de sensibilisation au handicap dans les locaux de l’Udaf de la Drôme en présence de plusieurs partenaires, (APF, APEDA, UNAFAM…) possiblement lors de la semaine du handicap en novembre 2019. La journée serait à destination des partenaires mais également des salariés.

6. Désignation d’un référent handicap. Ce rôle pourrait être pris en charge par le responsable ressources humaines, poste en cours de création si les budgets le permettent, à défaut l’attaché de direction. Il est nécessaire que ce référent soit un poste transversal à toutes les services.

Article 6 bis – Suivi de l’accord de suivi

Les parties signataires conviennent d’évaluer les effets du présent accord en fin d’année 2019. Une réunion intermédiaire sera organisée au cours d’une commission plénière du Comité Social et Economique au titre de ces compétences santé et conditions de travail.

Article 7 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 9 – Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Valence, le 10 décembre 2018

Signatures :

, ,

Déléguée syndicale, Président