Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA CLASSIFICATION DES POSTES entre l'UES SEVEPI, la Société SEVEPI et ses Unions" chez SEVEPI - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE SEVEPI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CLASSIFICATION DES POSTES

ENTRE L’UES SEVEPI, LA SOCIÉTÉ SEVÉPI ET SES UNIONS

Entre les soussignés :

• La Société Coopérative Agricole SEVEPI dont le siège social est situé ZAC le Normandie Parc - 27120 DOUAINS sous le numéro siret 775 573 819 00270 représentée par son Directeur Général, Monsieur

• Union de Coopératives Agricoles Yvelines Céréales (UCAYC - Siret n° 340 127 265 00015) qui est également dirigée par Monsieur conformément à la décision du Conseil d’Administration. Union intégrée dans l’UES SEVEPI selon l’accord du 25 octobre 2010.

• Union de Coopératives Agricoles VAL’EPI (Siret n° 442 208 104 00020) qui est dirigée par Monsieur conformément à la décision du Conseil d’Administration. Union intégrée dans l’UES SEVEPI selon l’accord du 25 octobre 2010.

d’une part et,

• L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur délégué syndical CFDT, représentative au sens de l’article L 2121-1 du Code du Travail.

d’autre part,

Préambule

Selon l’accord du 1^er octobre 2019 portant sur la classification des emplois dans la V Branches (IDCC 7002) et selon l’avenant 134 du 14 juin 2022, et abrogeant celui du 27 mars 2007 ;

Considérant, que cette refonte s’inscrit dans le cadre de la révision prévue par l’article L.2241-1-6 du Code du Travail ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Principes régissant l’accord

La méthode retenue à critères classant permet aux coopératives de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.

Aussi, elle tient compte de la diversité des activités professionnelles et des systèmes d’organisation mis en place par les entreprises ainsi que l’évolution des qualifications.

Cette nouvelle classification s’inscrit dans la volonté des parties signataires de développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés, répondant ainsi à la nécessité de mieux valoriser les emplois de la V Branches.

Article 2 – Contenu de l’accord de Classification

Cette nouvelle classification comporte :

• Un glossaire

• La grille des critères classant

• La grille de pondération des 8 critères classant

• La grille de classification composée de 10 classes et 26 échelons

• Un guide méthodologique d’aide au déploiement rédigé paritairement : il doit permettre de faciliter la mise en œuvre et l’appropriation de cette nouvelle classification par les salariés et les employeurs.

Voir annexes (accord signé par les syndicats et LCA)

Article 3 – Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. La classification des emplois annexés au présent accord prendra effet le 1^er janvier 2023.

Article 4 – Application des nouveaux coefficients hiérarchiques

L’application des nouveaux coefficients résultant de cette cotation des postes ne pourra avoir pour conséquence une diminution du salaire. Chacun de ces coefficients représente le salaire minimum annuel garanti (RAG) en référence à l’avenant 134 du 14 juin 2022 de la convention collective V branches.

Article 5 : Publicité

Le présent avenant fera l’objet conformément au décret 2006-568 du17 Mai 2006 des nouvelles modalités de dépôts des accords d’Unités Economiques et Sociales selon l’article R. 132-1 du Code du Travail.

Fait à Douains le 16/12/2022.