Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DEDIT FORMATION" chez AGC DE SEINE NORMANDIE (Siège)

ACCORD SUR LE DEDIT FORMATION

Entre :

• L’AGC de Seine Normandie, représentée par , agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et :

• La Section Syndicale CFDT, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Dans le cadre des formations qui sont organisées par l’entreprise, il a été décidé avec les représentants du personnel de signer un accord de dédit formation.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objectif de la Clause

La clause de dédit formation constitue la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur d’assurer une formation diplômante, ou certifiante reconnue au RNCP entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par l’accord d’entreprise ou la loi.

La clause de dédit formation n’a pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

Elle ne constitue pas une clause de garantie d’emploi.

Article 2 : Condition de mise en œuvre de la clause

La clause de dédit formation doit être signée avant le début de la formation et préciser les date, nature, durée, coût réel de la formation, l’objectif de la formation ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié. La prise en charge du coût réel de la formation sera communiquée au salarié dès sa connaissance par l’entreprise. Elle lie alors l’employeur, qui doit assurer la convention convenue.

Article 3 : Modalités de remboursement à la charge du salarié

La clause s’applique au salarié, en cas de rupture à l’initiative du salarié.

En cas de démission du salarié, la circonstance que cette dernière soit intervenue en cours de période d’essai ne prive pas l’employeur de son droit au dédit formation contractuellement prévu. La clause, en revanche, est inapplicable en cas de rupture de contrat à l’initiative de l’employeur.

L’indemnité de dédit formation est proportionnée comme indiqué ci-dessous aux frais de formation engagés et n’inclut pas les salaires perçus pendant la formation :

• l'intégralité des sommes engagées (coût pédagogique-subvention + frais réels), si la rupture du contrat de travail intervient avant la fin de la formation ou dans les 6 premiers mois suivant la fin de sa formation.

• entre 7 mois et 12 mois suivant la fin de sa formation, 80% des sommes engagées par l'entreprise (coût pédagogique - subventions + frais réels).

• entre 13 mois et 36 mois suivant la fin de sa formation, au prorata temporis les sommes engagées par l'entreprise (coût pédagogique-subventions + frais réels).

Article 4 : Information des représentants du personnel

Le Comité d’entreprise sera informé lors de la commission formation, du nombre de dédits formation signés, des métiers concernés, du type de formation et du nombre de dédits formation réclamés aux salariés, ainsi que leur montant total et le total des subventions perçues.

La clause type à signer est la suivante :

Clause de Dédit-Formation

Entre

L’AGC de Seine Normandie représentée par Monsieur Pierre DUBOIS, agissant en qualité de Directeur général,

Et

Le salarié, Mme/ M.

Adresse :

N° de Sécurité sociale :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Mme/M.                   suivra une formation pendant la période allant du (date début) au (date fin).

Cette formation est destinée à obtenir le diplôme ou la qualification de

et doit permettre à Mme/M.            de parfaire ses connaissances et d'améliorer ses compétences.

Elle sera dispensée par (nom et adresse de l’organisme de formation).

Pendant cette formation, le salaire de Mme/M.            sera intégralement maintenu et l'entreprise lui remboursera en totalité, les frais engagés pour suivre cette dernière (hébergement, repas, déplacements).

Le coût de cette formation, hors subvention,  est entièrement pris en charge par l'entreprise, auxquels s’ajouteront les frais engagés (hébergement, repas, déplacements).

L’entreprise s’engage à communiquer les frais définitifs engagés par l’entreprise, subventions déduites, à Mme/M.            au terme de sa formation.

Cette formation n'est pas incluse dans le plan de formation de l'entreprise et les frais correspondant excèdent l'obligation légale ou conventionnelle de l'entreprise en matière de participation au financement de la formation professionnelle.

En contrepartie, Mme/M.            s'engage à rester au service de l'entreprise, pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la fin de sa formation.

En conséquence, dans le cas où Mme/M.            quitterait l'entreprise de sa propre initiative avant la fin de la formation ou pendant le délai indiqué ci-dessus, il serait tenu de rembourser les frais de formation, subventions déduites, ainsi engagés par l'entreprise, auxquels s’ajouteront les frais engagés (hébergement, repas, déplacements) selon les modalités ci-dessous :

Mme/M.                   rembourserait l'intégralité des sommes engagées (coût pédagogique-subventions + frais réels), si la rupture de son contrat de travail intervenait de sa propre initiative, avant la fin de la formation ou dans les 6 premiers mois suivant la fin de sa formation.

 

En cas de rupture à son initiative, entre 7 mois et 12 mois suivant la fin de sa formation, Mme/M.              serait tenu de rembourser 80% des sommes engagées par l'entreprise (coût pédagogique- subventions + frais réels).

En cas de rupture à son initiative, entre 13 mois et 36 mois suivant la fin de sa formation, Mme M.            serait tenu de rembourser au prorata temporis les sommes engagées par l'entreprise (coût pédagogique-subventions + frais réels).

Ce remboursement sera intégralement exigible à la date de la fin du contrat de travail.

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET, DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er mars 2018

La révision de l’accord peut être demandée par l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord.

En cas de modification des dispositions réglementaires ou législatives, les parties conviennent de réexaminer l’accord.

Chaque partie peut dénoncer l’accord en respectant le préavis légal.

Cette dénonciation devra se faire selon les modalités prévus aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail, l'accord continuant de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande de l’une ou l’autre des parties, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

En cas de difficulté d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé à la DIRECCTE de ROUEN :

• en 2 exemplaires dont une version originale signée des parties et une version sur support électronique,

• il lui sera annexé un bordereau  de dépôt téléchargeable sur le site www.travail.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire de l'accord sera :

• transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent,

• et publié sur le site intranet accessible à tous les salariés.

Fait à Bois-Guillaume

Le 3 avril 2018

En  4 exemplaires originaux

Pour l’AGC de Seine Normandie Pour la CFDT