Accord d'entreprise "Accord mise en place CSE" chez AGC DE SEINE NORMANDIE (Siège)

Entre

L'AGC de Seine Normandie dont le siège social est situé Chemin de la Bretèque, à Bois-Guillaume, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale.

d'une part,

et

Les représentants mandatés par les Organisations syndicales :

Pour la CFDT : , en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

Préambule :

Cet accord se substitue à toutes les dispositions concernant les instances suivantes dans l’accord d’entreprise Cerfrance Seine Normandie :

CE

CHSCT

DP

Les articles concernés sont les suivants :

2.4 au 2.9 inclus.

Dans tous les autres accords d’entreprise, le CSE se substitue aux instances citées ci-dessus dans le cadre de leurs attributions.

Les parties sont convenues des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE) , dans le cadre des dispositions de l'ordonnance numéro 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique de l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Lors des discussions qui ont conduit au présent accord collectif, l'ensemble des parties a analysé la structuration de la société, ses modalités de fonctionnement et d'exploitation, l'existence de multiples sites outre un siège administratif. Les parties ont également échangé sur le fonctionnement de ces sites et ont relevé que les stratégies commerciales et managériales sont définies au niveau du siège.

Au terme de ces échanges, l'absence d’établissements distincts a été constatée. Le comité social et économique(CSE) sera donc unique pour l'ensemble du périmètre de l'entreprise AGC de Seine Normandie.

Les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

Le présent accord est ainsi conclu au visa, notamment des articles L 2313 2, L 2313 7, L 2314 33, L 2314 34, L 2315 2, L 2315 41, L 2315 45 du code du travail qui permettent, par la voix de la négociation collective avec les syndicats, de définir le meilleur outil pour assurer une représentation effective et efficace du personnel.

Article 1 : objet

Le présent Accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE.

Article 2 : champ d'application

Le présent accord s'applique au sein de l’entreprise AGC de Seine Normandie.

Article 3 : périmètre d'installation

Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise AGC de Seine Normandie.

Article 4: Salariés élus au CSE

Le nombre de salariés élus est fixé à 16 titulaires et 16 suppléants.

Article 5 : durée des mandats des membres du CSE et succession de mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

La succession des mandats est limitée à trois.

Article 6 Protocole électoral

Les scrutins pourront se dérouler par voie électronique en application des réglementations en vigueur.

Article 7 : Fonctionnement du CSE

7-1 Réunions du CSE

Le nombre des réunions ordinaires est fixé à 11 par an.

7-2 : Ordre du jour

L'ordre du jour sera réalisé et communiqué par le/la président(e) après concertation avec

le/la secrétaire du CSE au minimum 8 jours avant la réunion hors cas d’urgence ou de mise en place d’une réunion exceptionnelle du CSE qui nécessiterait la remise d’une convocation dans un délai plus court autorisé par la loi.

7-3 : Procès-verbal

Le procès-verbal sera rédigé par le/la secrétaire du CSE dans les 3 semaines qui suivent la réunion. Puis le procès-verbal sera diffusé par le président auprès de l’ensemble des salariés dès sa validation lors de la séance suivante via les outils de communication internes de l’entreprise (Base documentaire, Fil pro ...).

Article 8 : Commissions

4 commissions obligatoires seront organisées dans le cadre du CSE :

• CSSCT

  • détaillée dans l’article 9 du présent accord

• Aide au logement

  • elle sera composée de 3 élus parmi ceux du CSE

  • deux réunions se tiendront par an

  • le montage des dossiers sera réalisé sur les heures de délégation

• formation

  • elle sera composée de 5 élus parmi ceux du CSE

  • deux réunions se tiendront par an

• égalité professionnelle

  • elle sera composée de 5 élus parmi ceux du CSE

  • deux réunions se tiendront par an

Une commission supplémentaire sera organisée

• Suivi des accords

  • elle sera composée de 4 élus parmi ceux du CSE

  • deux réunions seront organisées par an

Article 9: Commission CSSCT

• Elle sera composée de 8 membres élus parmi ceux du CSE

• Six réunions seront organisées tous les ans

• Les élus pourront être remplacés après 24 mois suite à de nouvelles nominations du CSE

• Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission :

  • le médecin du travail (qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail)

  • l’agent des services de prévention de la MSA

  • Le responsable interne des sujets liés à la sécurité et aux conditions de travail

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention de la MSA sont invités aux réunions du CSE (lorsqu’un sujet qui les concerne est à l’ordre du jour) à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel ou à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Article 10 : Représentation des élus du CSE

Le CSE désignera un représentant des salariés parmi ses membres pour suivre chaque contrat de retraite et de santé en vigueur et à venir.

Le CSE désignera, parmi ses membres, un salarié titulaire et un salarié suppléant par collège pour participer aux réunions de Conseil d’administration avec voix consultative.

Article 11 : Attribution des délégués.

11-1 Les élus suppléants pourront être nommés dans les différentes commissions et groupes de travail du CSE.

Article 12 : Moyens des élus

12-1 : Heures de délégation

• les élus titulaires disposeront du nombre d’heures de délégation prévu par la loi soit à ce jour 24h par mois

• les heures de présence aux réunions du CSE ne seront pas déduites pour les titulaires de ce quota dans la limite légale soit à ce jour 20h par mois.

• les heures de présence en CSSCT ne seront pas déduites de ce quota pour tous ses membres.

• Les heures de présence aux réunions du CSE et des commissions (hors CSSCT) ne seront pas déduites pour les titulaires de ce quota dans la limite légale soit à ce jour 30 heures par an.

• la présence aux réunions préparatoires est à déduire du temps de délégation.

• les élus suppléants pourront être présents aux réunions du CSE dans la limite de 2 personnes par réunion, hors remplacement d’un ou plusieurs titulaires Leurs heures de présence seront déduites du quota des heures de délégation des élus titulaires tout comme pour leur présence en réunion des commissions.

(Sauf pour la réunion de lancement du CSE, les suppléants seront invités à siéger sans consommer de quota d’heures).

• Les heures de délégation pourront être réparties entre les élus. Cependant, cette répartition des heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

• Chaque membre titulaire du CSE peut utiliser ses heures de délégation cumulativement dans la limite de 12 mois mais il ne peut, dans le même mois, disposer de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

• L'employeur doit être informé via les comptes rendu d’activité mensuels du nombre d'heures consommé pour chacun des élus. Pour ce faire, les élus disposeront de codes spécifiques pour les temps de réunion hors CSSCT, de délégation, de déplacement et de formation des élus.

• Une planification annuelle des heures des élus sera organisée avec chaque responsable hiérarchique concerné lors de l’entretien annuel.

• L’employeur s’engage à prendre tous moyens dans les meilleurs délais pour que la réduction du volume de travail liée au mandat soit effective.

12-2 : Déplacements

Les temps de déplacement des participants aux réunions du CSE, des commissions ou des réunions préparatoires, ne seront pas déduits des heures de délégation. Les frais engagés (KM, Péages, repas) pour ces déplacements seront remboursés par l'entreprise selon les règles en vigueur, étant entendu que les élus veilleront à optimiser les temps de déplacement.

12-3 : Formation des élus

L'ensemble des élus suivront les formations prévues par la loi.

12-4: Local et moyens matériels

Les membres du CSE disposent d’un local aménagé situé au siège de l’entreprise et du matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Article 13: Budget de fonctionnement et Budget des œuvres sociales

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2 % de la masse salariale brute.

Le budget des œuvres sociales est fixé à 0,9 % de la masse salariale brute.

13-1 : Fongibilité des budgets

A la fin de l'exercice comptable et après délibération du CSE, un transfert du reliquat du budget des œuvres sociales pourra être effectué vers le budget de fonctionnement (dans la limite de 10 % de l'excédent).

Une partie de l'excédent du budget de fonctionnement pourra être transféré vers le budget des œuvres sociales dans une limite fixée par décret.

Article 14 : Recours aux experts

Il sera fait recours à un expert comptable pour assurer une mission de présentation des comptes annuels du CSE.

Il pourra être fait recours à d'autres experts dans le cadre fixé par la loi.

Article15 : Consultations et base de données

• Le délai accordé au CSE pour rendre son avis en cas de consultation court à compter de la mise à disposition de l’ensemble des informations nécessaires par l'employeur à l’ensemble des élus du CSE.

• Le délai de réponse fixé aux élus est de 6 semaines. Il sera porté à 3 mois en cas de recours à un ou plusieurs experts.

• La périodicité des consultations récurrentes obligatoires sera annuelle. Cela concerne les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

• Le système documentaire actuel pourra continuer à être utilisé en vue de transmettre aux représentants du personnel les informations nécessaires aux consultations. Il pourra être étoffé d’autres données nécessaires au suivi des accords .

Article 16: Règlement intérieur

Un règlement intérieur du CSE sera rédigé avant le 31 décembre 2019

Article 17 -. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019.

Les parties signataires se réuniront au moment de l’information des salariés pour la nouvelle élection afin de juger de l’opportunité du renouvellement de l’accord, sous la même forme ou sous une forme différente. A défaut l’accord sera renouvelé par tacite reconduction. Dans ce cas, la reconduction sera notifiée auprès de la DIRECCTE.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluerait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 18 - Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet de demandes de révision par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

En cas d’accord les nouvelles dispositions seront intégrées par voie d’avenant et remplaceront les articles révisés.

En cas de désaccord les anciennes dispositions resteront en vigueur.

Article 19 - Communication de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’AGC de Seine Normandie.

Article 20 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’AGC de Seine Normandie dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, d’une version électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE de Rouen. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rouen.

L'accord sera également déposé sur la base de données nationale des accords d'entreprise en version anonymisée.

Fait à Bois-Guillaume, le 4 avril 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour l’AGC de Seine Normandie Pour la CFDT

Directrice Générale Déléguée syndicale