Accord d'entreprise "Accord sur les périodes d'acquisitions et de prises des congés au sein de l'AGC de Seine Normandie" chez AGC DE SEINE NORMANDIE (Siège)

Accord sur les périodes d’acquisitions

et de prises des congés au sein de

de l’AGC de Seine Normandie

 

 ENTRE :

L’AGC de Seine Normandie, association 1901, dont le siège social est situé:  Cité de l’Agriculture, Chemin de la Bretèque, 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX, représentée par , en sa qualité de présidente ci-après dénommée “l’entreprise”.

 

                                                                                                                   D’une part,

Et :

Les représentants mandatés par les organisations syndicales:

Pour la CFDT : , en sa qualité de déléguée syndicale, 

 

 

                                                                                                        D’autre part,

Ci-après désignées par les parties,

 

Préambule :

Actuellement, il existe un décalage entre les compteurs RTT (temps de travail en heures) ou jours de repos (forfaits jours) et celui des congés payés. Le décompte de RTT ou jours de repos fonctionne totalement sur l’année civile alors que les congés payés sont acquis sur la période du 31/05/n-1 au 01/06/n et sont à prendre du 01/06/n au 31/05/n+1 avec une tolérance jusqu'au 31 août n+1, soit après la période d’acquisition. 

Les RTT ou jours de repos quant à eux sont posés sur l’année civile. Il s’agit de droit à venir. Ce nombre de jours peut être revu à la baisse en cours d’année si le salarié a une absence de + 4 jours ou s’il réduit son temps de travail et passe à temps partiel. La loi impose que les RTT ou jours de repos générés sur l’année N soient posés sur l’année N.

De plus, aujourd’hui le système proratise les congés payés des personnes à temps partiels. Cette méthode n'est pas conforme à la législation. 

Dans un souci d’harmonisation et de simplification et en application de l’article L. 3141-10 du Code du travail, les parties ont souhaité aligner les périodes d’acquisition et de prise de tous ces congés.

Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés et dans le souci de simplifier les modalités de prise des congés payés, il a été convenu d’étendre, dans le cadre d’un accord d’entreprise, la période de prise des congés payés.

Les dispositions du présent accord visent à améliorer les «pratiques », simplifier et optimiser la gestion des congés payés, qui est reconnue comme un objectif tout autant social que financier qui participe à la performance globale de l’entreprise.

 Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :

• Simplifier les règles de gestion des congés payés,

• Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés notamment pour les personnes à temps partiel,

• Impliquer les salariés et la direction dans une gestion prévisionnelle concertée et responsable des congés payés.

Il a donc été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, que les salariés soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. 

Le présent accord annule et remplace tous les articles liés aux congés payés présents dans les accords antérieurs suivants :

• Accord sur l’aménagement du temps de travail: Cadres autonomes de l’AGC Seine Normandie: responsable de direction du 22 juin 2015

• Accord sur l’aménagement du temps de travail des salariés de l’AGC de Seine Normandie du 22 juin 2015

• Accord sur l’aménagement du temps de travail: Cadre autonome de l’AGC Seine Normandie: Responsable Équipes et Personnel Conception du 22 juin 2015

• Accord d'entreprise Cerfrance Normandie du 08 septembre 2015.

2. PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION

Conformément à la possibilité offerte par l'article L.3141-10 du Code du travail lequel dispose qu'un accord d'entreprise peut fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés à une autre date que celle déterminée par la loi, l'entreprise a décidé de modifier la période de référence pour les congés payés annuels applicable au sein de l'entreprise.

Il est convenu d’appliquer la même période de décompte des congés payés que pour les RTT ou jours de repos, soit l’année civile. 

La période d'acquisition des congés payés sera du 01 janvier au 31 décembre n-1 et la prise des congés payés est ainsi fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année n.    

Les RTT ou jours de repos quant à eux restent crédités au 1^er janvier de chaque année.

Le nombre de jours de congés payés à savoir 26 jours pour une année n’est pas impacté par ce changement de méthode. Par principe, les congés ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. En conséquence, les congés payés acquis au titre de l'année n-1 devront être soldés au 31 décembre de l'année n.

Cette nouvelle période de référence sera applicable à compter du 1er janvier 2022.

Règle de pose des congés/RTT

Chaque année, un calendrier de fermeture de l’entreprise sera défini avec les membres du CSE.

Il est toujours nécessaire de prendre à minima 4 semaines sur la période du 01 mai au 31 octobre de chaque année.

De plus, il est convenu que les nouveaux arrivants auront la possibilité de prendre des jours par anticipation la première année dans la limite des jours en cours d’acquisition. Ces jours sont plafonnés de la façon suivante et sont conditionnés au calendrier de fermeture de l’entreprise :

• Pour les salariés arrivant avant le 1er septembre, il est possible de prendre 2 semaines par anticipation

• pour ceux arrivant dès le 1er septembre, 1 semaine par anticipation.

Leur solde devra être régularisé sur l’année suivante afin de revenir à zéro comme l'ensemble des salariés.

En tout état de cause, les soldes individuels devront être à zéro au 31 décembre de chaque année.  

3. CALCUL DES JOURS DE CONGÉS POUR LES TEMPS PARTIEL 

A partir du 01/06/2021, la règle applicable au temps partiel pour le calcul des congés payés sera celle prévue légalement. Chaque salarié acquiert le même nombre de jours de congé, à savoir 26 jours. Le décompte des jours de congés débute le premier jour d’absence et s'arrête à la reprise du travail.

Exemple: Je suis en temps partiel le mercredi

Je pose une semaine du lundi au vendredi : je décompte donc 5 jours de congés 

Je pose une semaine du jeudi au mercredi suivant (je reviens travailler le jeudi de la semaine suivante), je décompte 5 jours.

Pour faciliter le décompte, il est convenu de privilégier les congés payés plutôt que les RTT ou jours de repos sur les semaines complètes.

En conséquence, il est nécessaire de recalculer les jours de congés acquis au 31/05/2020 et encore disponibles au 31/05/2021. Le détail par nombre de jours est annexé à cet accord.

	temps partiel
Nb jour en solde	90%	80%	70%
1	1,11	1,25	1,43
arrondi à retenir	1	1	1
2	2,22	2,5	2,86
arrondi à retenir	2	2	3
3	3,33	3,75	4,29
arrondi à retenir	3	3,5	4
4	4,44	5	5,71
arrondi à retenir	4,5	5	5,5
5	5,56	6,25	7,14
arrondi à retenir	5,5	6	7
6	6,67	7,5	8,57
arrondi à retenir	6,5	7	8,5
7	7,78	8,75	10,00
arrondi à retenir	8	8,5	10
8	8,89	10	11,43
arrondi à retenir	9	10	11
9	10	11,25	12,86
arrondi à retenir	10	11	13
10	11,11	12,5	14,29
arrondi à retenir	11	12	14
11	12,22	13,75	15,71
arrondi à retenir	12	13,5	15,5
12	13,33	15	17,14
arrondi à retenir	13	15	17

Remarque : ces changements ne s’appliquent pas aux RTT pour lesquelles on garde la même méthode d’acquisition et de pose pour les temps partiels.

4. MESURES TRANSITOIRES POUR L'ANNÉE 2021

Le changement de la période d’acquisition aura pour conséquence en 2021 :

• Les jours acquis de juin 2020 à mai 2021 seront à prendre avant le 31 décembre 2022 avec la possibilité de reporter un solde de 10.5 jours maximum sur l’année 2022.

• Les jours acquis de juin 2021 à décembre 2021 seront à prendre avant le 31 décembre 2022. Ils sont de 15.5 jours pour une personne présente sur toute la période. 

Le salarié ayant respecté les conditions ci-dessus, démarrera ainsi la période avec un solde à prendre du 01 janvier au 31 décembre 2021 à 26 jours de congés maximum (reliquat des 10.5 jours maximum + les 15.5 jours nouvellement acquis) sauf s’il a pris des congés par anticipation.  

Il est obligatoire de poser 4 semaines minimum de congés/RTT entre le 1er mai et le 31 octobre 2021 pour que le solde soit bien à 10.5 de congés payés au 31/12/2021.

Particularité : Les jours placés dans le CET avant le 31 mai 2021 par les personnes travaillant à temps partiel feront l’objet d’une analyse particulière dans le cadre du nouvel accord CET.

5. DISPOSITIONS FINALES 

Ces nouvelles mesures seront applicables à compter du 1er juin 2021.

6 DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra, le cas échéant, être révisé, conformément aux dispositions légales en vigueur.

7. DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’en informer l’autre partie au plus tard le 30 septembre de l’année en cours pour un effet au 1^er janvier de l’année suivante.

 

8. DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord et les pièces associées seront déposés à l’initiative de l'entreprise sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail, assurant leur communication auprès de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Un exemplaire du présent accord sera également remis par l'entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen.

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de tous les salariés via l'intranet de l’entreprise.

 

Fait à Bois Guillaume, le 

En 4 exemplaires originaux

Pour l’AGC de Seine Normandie     Pour l’organisation syndicale

La Présidente  Pour la CFDT