Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez AGC DE SEINE NORMANDIE (Siège)

Entre les soussignés :

L’AGC de Seine Normandie, dit Cerfrance Seine Normandie, Association loi 1901, dont le siège social est situé Chemin de la Bretèque - Cité de l’Agriculture 76230 BOIS-GUILLAUME, représentée par en sa qualité de Présidente dûment habilitée à l’effet des présentes.

D’une part, et,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, énumérée ci-après :

• CFDT Agri-Agro, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet.

D’autre part.

Ci-après désignées par “les Parties”.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord collectif d’entreprise a été conclu conformément aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail.

Comme chaque année, à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires, les Parties se sont rencontrées afin d’échanger sur la politique de rémunération de l’AGC de Seine Normandie. Quatre réunions de négociations ont été organisées à cet effet les 07 juillet, 29 août, 07 et 28 septembre 2023. Ainsi, les Parties ont pu exprimer librement leurs revendications salariales qu’elles souhaitaient aborder lors de cette négociation.

Les échanges entre d’une part, la Délégation Employeur et, d’autre part, la Délégation Syndicale ont permis d’établir ce présent protocole d’accord.

Les Parties mettent un point d’honneur à rappeler, au sein de ce préambule, le statut associatif de l’AGC de Seine Normandie. À ce titre, les valeurs fondamentales de l’entreprise, notamment la valeur partage, ont gouverné cette présente négociation et ont conduit les Parties à privilégier le collectif sur l’individuel. Le partage collectif de la valeur permet ainsi la construction et la pérennisation de l’entreprise de demain.

ARTICLE 1 - AUGMENTATION COLLECTIVE

Pour cette année, les Parties ont souhaité octroyer un montant égalitaire au titre de l’augmentation collective.

Ainsi, une augmentation de soixante-dix euros brut (70.00€) par mois sur treize mois équivalent temps plein sera versée à l’ensemble des collaborateurs présents au 31 décembre 2022 et toujours présents dans les effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2024.

À titre d’exception, les alternants en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation présents au 31 décembre 2022 ne sont pas concernés par l’augmentation collective, leur salaire étant soumis à un pourcentage du SMIC ou du SMC.

De la même façon, les collaborateurs ayant changé de nature de contrat en cours d’année ne bénéficient pas de cette augmentation collective. Cela concerne les situations suivantes : la transformation d’un contrat d’apprentissage en contrat à durée déterminée ou encore la transformation d’un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

Ladite augmentation sera appliquée à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 2 - AUGMENTATION INDIVIDUELLE

La Délégation Syndicale a pris acte de la proposition de la Délégation Employeur sur la mise en place d’une augmentation individuelle de 1,5% de la masse salariale globale.

Les augmentations devront avoir pour objectif de :

• Réduire les écarts salariaux hommes-femmes en faveur de l'égalité des sexes.

• Accompagner les changements de compétences et de niveau de maîtrise.

• Récompenser les salariés ayant de l’ancienneté au sein de l’entreprise.

• Contribuer à effacer les disparités salariales d’une même fonction au sein d’un territoire et au niveau de l'entreprise.

L’augmentation interviendra également à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 3 - FINANCEMENT DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

À partir du 1er janvier 2024, la quote-part de la complémentaire santé d’une valeur de 6€ par mois et par salarié, payée à l’heure actuelle par le Comité Social et Économique, sera reprise intégralement à la charge de l’employeur.

Ce point étant acté de façon définitive, il est entendu que le Comité Social et Économique ne financera plus la complémentaire santé.

En contrepartie de la récupération par l’employeur de la quote-part mutuelle, le Comité Social et Économique s’engage, au titre de l’année 2023, à redistribuer le gain obtenu en augmentant le montant des bons cadeaux de fin d’année. Les modalités pour les années futures ne sont, à ce jour, pas déterminées et seront fixées discrétionnairement par le Comité Social et Économique.

De plus, les Parties s’entendent sur le fait qu’il est essentiel de maîtriser les dépenses de santé. Il est recommandé à l’ensemble des collaborateurs de faire appel, autant que faire se peut, aux services de santé mutualistes proposés par Groupama. Il est nécessaire de contrôler nos dépenses afin de maîtriser nos coûts pour l’avenir.

ARTICLE 4 - PRIME ANNIVERSAIRE D’ANCIENNETÉ

À partir du 1er janvier 2025, une prime anniversaire d’ancienneté est mise en place afin de récompenser la fidélité des collaborateurs. Ce dispositif est issu des travaux réalisés par le groupe de travail “reconnaissance hors rémunération” et de la proposition faite par la Délégation Syndicale.

Ladite prime est octroyée conformément au tableau ci-dessous :

Lecture du tableau : un collaborateur atteignant une ancienneté de quinze années bénéficiera d’une prime anniversaire d'ancienneté ponctuelle de 300 euros brut.

Le versement de la prime pour les collaborateurs éligibles interviendra sur le mois de janvier suivant la date d’anniversaire. Par exemple, un collaborateur acquiert trente ans d’ancienneté au 02/03/2024. Le versement de la prime - d’un montant de 600€ brut - interviendra en janvier 2025.

Pour bénéficier de la prime, il est nécessaire que les collaborateurs éligibles soient toujours présents dans les effectifs de l’entreprise au 1er janvier du mois de versement.

ARTICLE 5 - PRIME EXCEPTIONNELLE D’ANCIENNETÉ

Pour l’année 2024, il a été décidé d’octroyer une prime exceptionnelle de deux cents euros brut (200€) à l’ensemble des collaborateurs ayant plus de dix ans d’ancienneté.

La prime sera versée en janvier 2024 dès lors qu’un collaborateur a plus de dix ans d’ancienneté au 31 décembre 2023.

ARTICLE 6 - TREIZIÈME MOIS

Au titre de l’année 2024, les parties souhaitent reconduire la possibilité d’obtenir le paiement du treizième mois en un ou plusieurs versements.

• Première possibilité : versement d’un treizième mois en une seule fois en novembre correspondant à onze douzième du treizième mois.

• Seconde possibilité : versement du treizième mois en deux fois avec un premier versement en juin correspondant à six douzième du treizième mois et un second en novembre correspondant à cinq douzième mois du treizième mois.

Chaque collaborateur percevra le solde de son treizième mois sur son bulletin de salaire du mois de décembre.

Les personnes intéressées par le versement du treizième mois en deux fois devront faire une demande entre le 13 mai et le 07 juin 2024. La demande devra être adressée par mail à l’adresse suivante : questionsrh@sn.cerfrance.fr.

ARTICLE 7 - FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les Parties ont souhaité s’engager mutuellement à faire bouger les lignes en matière de frais de déplacement, l’objectif étant de s’engager collectivement à réduire les frais kilométriques aussi bien en euros qu’en CO₂.

Des négociations sont actuellement en cours pour parvenir rapidement à la signature d'un accord relatif aux frais de déplacement et à la mobilité.

De plus, les Parties prennent l’engagement de réduire les frais kilométriques budgétés sur l’année 2023-2024. En contrepartie, afin de récompenser et encourager les comportements vertueux, il a été décidé que les économies réalisées sur cet exercice seront redistribuées à l’ensemble des collaborateurs. Les modalités de ladite redistribution seront déterminées entre les Parties à la clôture de l’exercice.

ARTICLE 8 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’inscrit en clôture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.

Il entrera en vigueur à la date de signature des parties, sauf dispositions spécifiques pour lesquelles l’entrée en vigueur de la mesure est expressément indiquée.

ARTICLE 9 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL

Conformément aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord et les pièces associées seront déposés à l’initiative de l'entreprise sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/).

Un exemplaire original du présent accord sera également remis par l'entreprise au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Le présent accord fera également l’objet d’une communication en interne auprès de tous les salariés via l'intranet de l’entreprise.

Fait à Bois-Guillaume, le 10 octobre 2023.

En trois exemplaires originaux.

Pour l’AGC de Seine Normandie Pour l’Organisation Syndicale

Présidente Déléguée Syndicale CFDT