Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif au renouvellement du CSE, de la CSSCT et de la mise en place de représentants de proximité" chez LES PAPILLONS BLANCS - LES PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE (Siège)

LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE

Siège Social et Administratif

4 Avenue de l’Europe

27500 Pont-Audemer

Tél. : 02 32 41 15 97

siege@pbpa.fr

www.lespapillonsblancs-pontaudemer.org

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (C.S.E), DE LA CSSCT ET LA MISE EN PLACE DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

AU SEIN DE L’ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’Association LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE dont le siège social est fixé 4 avenue de l’Europe à PONT AUDEMER (27500), représentée par …………………, dument mandaté,

Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée à cet effet par ………………………, en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part

PRÉAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

L’Association et les organisations syndicales représentatives en son sein ont décidé d’engager des négociations qui abouti à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise, qui a pour objectifs de :

• adapter au mieux l’implantation du CSE à la configuration de l’association ;

• garantir pleinement la représentation du personnel.

Le Comité Social et Économique assurera la représentation de l’ensemble des salariés du siège social et des établissements actuels et futurs de l’association.

Le présent accord collectif d’entreprise comporte notamment des dispositions concernant :

• le périmètre du C.S.E ;

• la durée des mandats ;

• la mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T)

Les dispositions du présent accord ont ainsi vocation à s’appliquer à compter à la prochaine élection du Comité Social et Économique, qui se déroulera en 2023.

ARTICLE 1 : LE PÉRIMETRE DU CSE

L’Association LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE est composé de la manière suivante :

• ESAT (Etablissement de Service d’Aide par le travail)

• MAS (Maison d’Accueil Spécialisée)

• Multiservices La licorne : Foyer d’hébergement (FH), Foyer de Vie pour Personnes Handicapées Vieillissantes (FVPHV), Centre d’Accueil de Jour (CAJ), Service d’Accompagnement Médico-Social pour personnes Handicapées et de soins (SAMSAH), Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS).

• Pôle enfance : Institut Médico Educatif (IME), Centre d’Action Médico-Sociale (CAMSP), Service d’Education Spéciale et de Soins à domicile (SESSAD), Unité d’intervention développementale précoce (UNIDEP), Equipe mobile d’Appui à la Scolarisation (EMAS), Unité d’enseignement Autisme (UEMA).

• Siège social situé 4 avenue de l’Europe à PONT AUDEMER (27500)

Conformément au souhait de :

• développer une appartenance associative commune entre tous les établissements de l’association,

• offrir un cadre central aux consultations sur les orientations stratégiques, la situation financière, la politique de l’emploi et les conditions de travail,

• favoriser les échanges inter-établissements ;

• mener des réflexions au niveau associatif sur des questions communes,

et de l’absence d’autonomie de décisions au niveau des établissements sur le plan des ressources humaines et budgétaires, les parties conviennent qu’aucun établissement distinct ne peut être reconnu.

Aussi, les parties conviennent qu’un CSE unique est mis en place au niveau de l’association.

ARTICLE 2 : DURÉE DES MANDATS

La durée de mandats des membres élus de la délégation du Comité Économique et Social est fixée à 4 ans.

ARTICLE 3 : COMMISSION DE SANTÉ SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.S.S.C.T)

Article 3.1 : Périmètre

L’effectif de l’association étant de 171,15 salariés ETP (équivalent temps plein) au 31/12/22, la mise en place au sein du CSE d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n'est pas obligatoire.

Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission.

En application de l’article L. 2315-43 du Code du travail, il est mis en place une seule et unique CSSCT au sein de l’Association LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE.

Article 3.2 : Composition de la C.S.S.C.T

La C.S.S.C.T est composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes : les élus aux CSE souhaitant faire partie du C.S.S.C.T devront présenter leur candidature lors de la première réunion suite à l’élection.

La désignation des membres du C.S.S.C.T s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la C.S.S.C.T est présidée par l'employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'association et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les membres de la C.S.S.C.T désignent parmi eux un secrétaire. Celui-ci est consulté sur l’ordre du jour des réunions de la commission et établit leur procès-verbal.

Article 3.3 : Missions de la C.S.S.C.T

La C.S.S.C.T exerce sa compétence dans le champ territorial du CSE dont elle relève.

La C.S.S.C.T se voit déléguer les missions suivantes :

• l’analyse des accidents du travail ;

• l’analyse des risques professionnels et des effets de l’exposition aux risques professionnels ;

• l'amélioration des conditions de travail ;

• l’actualisation des DUERP propres à chaque établissement

• la réalisation des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A cet égard, il est rappelé que la C.S.S.C.T ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Pour rappel, le Comite Social et Economique conserve ses attributions consultatives dans ces domaines et son droit à recourir à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail.

Article 3.4 : Réunions de la C.S.S.C.T

La C.C.S.C.T se réunit 4 réunions par an à l’initiative de l’employeur.

S’il l’estime nécessaire, la C.C.S.C.T et/ou l’employeur pourra organiser des réunions supplémentaires.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président après un échange avec le secrétaire de la C.S.S.C.T. La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine aux membres de la C.S.S.C.T. L'envoi de l'ordre du jour est réalisé au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

Le projet de procès-verbal des réunions est rédigé par le secrétaire dans un délai de 30 jours suivant la réunion.

Article 3.5 : Modalités de formation

La durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail dont bénéficient les membres de la C.S.S.C.T dans ce cadre est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 3.6 : Moyens

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Les membres de la délégation du personnel du CSE désignés pour la C.S.S.C.T bénéficieront d’un volume d’heures de délégation supplémentaire (2 heures par mois).

Le temps passé aux réunions de la C.S.S.C.T est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

ARTICLE 4 – LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Afin de préserver un dialogue de proximité à un niveau approprié, les parties ont convenu de mettre en place des représentants de proximité afin d'assister localement le CSE dans l'exercice de ses prérogatives (problématiques individuelles et collectives, ainsi qu'en matière d'hygiène et de sécurité).

4.1 Nombre et cadre de désignation des représentants de proximité

4 représentants seront désignés pour les 4 sites nommés ci-dessous :

• PÔLE ENFANCE

• ESAT

• MAS

• LA LICORNE

Chaque directeur d’établissement procédera à l’affichage du nom, prénom et des coordonnées de l’ensemble des représentants de proximité désignés faisant partis de son effectif.

4.2 Modalités de désignation des représentants de proximité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, les représentants de proximité seront désignés par le Comité Social et Economique de l’association, et ce :

- soit parmi les élus de cette instance représentative,

- soit parmi les salariés de l’association ayant fait connaitre leur candidature au CSE dans les conditions prévues par le présent article.

4.2.1 Candidature des membres titulaires du CSE

En priorité, les membres du CSE ayant le statut d’élus titulaires pourront se porter candidat en qualité Représentants de Proximité, cette candidature pouvant être présentée au plus tard lors de la réunion du CSE procédant à cette désignation.

4.2.2 Candidatures des membres suppléants ou personnels non-membres du CSE

Les personnels non-membres du CSE pourront présenter leur candidature aux fonctions de représentants de proximité s’ils réunissent les conditions suivantes :

- disposer avec l’association d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel.

- disposer d’une ancienneté de plus de 12 mois à la date de la désignation,

- être âgé de plus de 18 années.

Il est par ailleurs indiqué que :

• un appel à candidatures sera effectué dans tous les établissements de l’association 15 jours au moins avant la date prévue de la désignation des représentants de proximité,

• les candidatures des salariés non-membres du CSE devront être portées à la connaissance de cette institution représentative -par courrier ou par mail adressé à son secrétaire- et ce dans un délai de 3 jours calendaires au plus tard avant la date de la désignation.

4.2.3 Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont désignés par le Comité Social et Economique de l’association à l’occasion d’un vote des élus titulaires [ou des suppléants qui les remplacent] via un vote à main levée.

Sont déclarés élus représentants de proximité les candidatures ayant remporté la majorité des suffrages exprimés.

4.3 Durée des mandats

Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat des membres du CSE.

Ainsi, leur mandat prend fin au terme de ceux des membres élus du CSE ou s’il démissionne de leur fonction de représentant de proximité.

Les membres du CSE peuvent suspendre la désignation et pourront procéder à une nouvelle nomination.

4.4 Attributions des représentants de proximité

Par délégation du Comité Social et Economique de l’association, les représentants de proximité ont pour mission de :

- se positionner comme interlocuteurs des salariés pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes concernant l’établissement auquel ils appartiennent,

- dialoguer avec les salariés des établissements pour favoriser la prise en charge des demandes et réclamations au plus proche du terrain,

- faciliter l'exercice des prérogatives du CSE sur le traitement des réclamations individuelles et collectives en lui transmettant les réclamations qui n'auraient pas fait l'objet d'une réponse locale,

- être un relai d’information entre les personnels et le Comité Social et Economique, notamment concernant l’organisation et la gestion des activités sociales et culturelles.

Dans le cadre de l’exercice de ces prérogatives, les représentants de proximité sont à l’écoute des salariés, et ce :

• sans empiéter sur les fonctions dévolues aux délégués syndicaux,

• sans porter atteinte au rôle, aux compétences et/ou aux attributions du Comité Social et Economique, tels que définis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur,

• dans le respect des rôles et prérogatives des directeurs d’établissement.

Au titre du présent accord, les missions des représentants de proximité sont limitativement les suivantes :

- transmissions de réclamations individuelles et collectives,

- relai de toute problématique liée aux conditions de travail, à la santé ou à la sécurité des personnels,

- prise en charge par délégation du CSE de toute responsabilité spécifiquement confiée.

En fonction des caractéristiques de la situation identifiée par les représentants de proximité, ceux-ci en informeront directement les directeurs d’établissement.

Les représentants de proximité n'étant pas membres du CSE par principe, ils ne participeront pas aux réunions du CSE sauf dans le cas où une question ou un projet inscrit à l'ordre du jour d'une réunion CSE nécessiterait la présence du représentant de proximité du ou des établissements spécifiquement concernés après accord de l’employeur.

Dans ce cas, soit à la demande de la Direction soit à la demande de la majorité des élus titulaires et accord de la Direction, le ou les représentants de proximité se verraient transmettre l'ordre du jour et la convocation dans les mêmes délais que pour les membres du CSE.

De même, les représentants de proximité pourront être invités à participer à la CSSCT dès lors que l'un des sujets prévus à l'ordre du jour concerne leur établissement.

Toutefois, il est rappelé que les représentants de proximité n'ont pas voix délibérative au sein du comité social et économique.

4.5 Heures de délégation

Il est expressément convenu que :

- Pour les représentants de proximité ayant le statut d’élus titulaires, ce mandat conventionnel sera exercé sur le crédit d’heures légales ou conventionnelles de délégation qui leur est d’ores et déjà alloué.

- Pour les représentants de proximité n’ayant pas le statut d’élus titulaires du CSE, les intéressés bénéficieront -pour de l’exercice de ce mandat conventionnel- d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures par mois.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature

Article 5.2 : Portée du présent accord collectif d’entreprise

Le présent accord met fin en tant que besoin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Article 5.3 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5.4 Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la règlementation.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 6 : PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de :

• la DREETS, sur la plateforme « Téléaccords » ;

• du Conseil de prud’hommes de Bernay conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Pont-Audemer, le 12 janvier 2023

Pour l’Association Pour l’organisation syndicale :

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