Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES SCAEL" chez SCAEL - SOC COOPERATIVE AGRICOLE D'EURE-LOIR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE L’UES SCAEL

Entre :

Les sociétés de l’unité économique et sociale (UES) constituée par :

• La Société Coopérative Agricole d’Eure et Loir (SCAEL), dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo-Jardin d’entreprises à Chartres (28000),

• La société Laboratoire OLCEA dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo-Jardin d’entreprises à Chartres (28000),

• La société MBLD dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo-Jardin d’entreprises à Chartres (28000),

• La société LECUREUR SEMENCES dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo-Jardin d’entreprises à Chartres (28000),

• La société AGRITRANSPORT dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo-Jardin d’entreprises à Chartres (28000),

Représentées par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général du Groupe SCAEL, dûment habilité,

Ci-après dénommées « L’UES »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative FO représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’UES dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

L’UES et XXXXXXXXXX étant dénommés ci-après « une Partie », ou collectivement « les Parties ».

Il a tout d’abord été rappelé ce qui suit :

Conformément aux dispositions du Code du travail, l’UES a mis en place un comité social et économique (CSE) dans le cadre d’élections dont le second tour s’est déroulé le 8 octobre 2019. Les mandats des élus, ayant une durée de quatre ans, devaient expirer le 7 octobre 2023.

Afin d’organiser au mieux le renouvellement du CSE, notamment en permettant une harmonisation des dates d’élections au sein du groupe SCAEL, et de favoriser une participation optimale des salariés, les Parties sont convenues de reporter de quelques semaines les prochaines élections professionnelles. En conséquence de quoi, elles se sont entendues pour proroger d’autant le terme des mandats actuellement en vigueur.

Il a alors été convenu ce qui suit.

1. pROROGATION DES MANDATS

Les Parties conviennent de proroger les mandats des élus du CSE de l’UES jusqu’au terme des élections à venir, et en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 22 novembre 2023.

2. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, à savoir la prorogation des mandats des élus du CSE de la Société.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de l’élection des membres du CSE et au plus tard le 22 novembre 2023.

Il se substitue en intégralité aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques ainsi qu’à tout autre pratique en vigueur au sein de l’UES et ayant en tout ou partie le même objet.

2. Modalités de révision et de suivi

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les Parties dans les conditions prévues aux articles L.2222‑5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors du renouvellement du CSE.

3. Dépôt légal et publicité

L’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, en :

• Un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres ;

• Deux exemplaires en versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

4. Information des salariés

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Chartres le 07/06/2023 en 3 exemplaires originaux.

Signatures et qualité des signataires

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Directeur Général Délégué Syndical

Du Groupe SCAEL Pour Force Ouvrière