Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SCAEL - SOC COOPERATIVE AGRICOLE D'EURE-LOIR (Siège)

Accord SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE l’UES SCAEL

ENTRE LES SOUSIGNES :

Les sociétés de l’unité économique et sociale (UES) constituée par :

• La Société Coopérative Agricole d’Eure et Loir (SCAEL), dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo-Jardin d’entreprises à Chartres (28000),

• La société Laboratoire OLCEA dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo-Jardin d’entreprises à Chartres (28000),

• La société MBLD dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo-Jardin d’entreprises à Chartres (28000),

• La société LECUREUR SEMENCES dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo-Jardin d’entreprises à Chartres (28000),

• La société AGRITRANSPORT dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo-Jardin d’entreprises à Chartres (28000),

Représentées par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général du Groupe SCAEL, dûment habilité,

Ci-après dénommée « L’UES »,

D’une part,

ET 

L’organisation syndicale représentative FO représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’UES dûment mandaté à cet effet,

D’autre part.

L’UES et XXXXXXXXXX étant dénommés ci-après « une Partie », ou collectivement « les Parties »,

Il a tout d’abord été rappelé ce qui suit :

L’UES dispose depuis les dernières élections professionnelles organisées en 2019 d’un comité social et économique (« CSE ») unique. Les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE arrivant à expiration le 22/11/2023, l’UES a informé les salariés de l’organisation prochaine des élections professionnelles en vue de leur renouvellement.

Dans ce contexte et en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, des discussions se sont engagées entre les Parties afin de définir le cadre de mise en place du futur CSE.

Préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif.

1. périmètre et configuration du cse

Les Parties constatent que l’UES constitue un seul et même établissement pour le renouvellement du CSE.

En conséquence, un CSE unique sera maintenu au niveau de l’UES, conformément aux articles L.2313‑1 et suivants du Code du travail.

2. negociation du protocole d’accord preelectoral et organisation des elections

Il est prévu de fixer le calendrier des élections avec les organisations syndicales représentatives intéressées, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, lors d’une première réunion de négociation prévue le 06/09/2023.

3. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSE qui seront élus lors du renouvellement du comité.

Il se substitue en intégralité aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques ainsi qu’à tout autre pratique en vigueur au sein de l’UES et ayant en tout ou partie le même objet.

2. Modalités de révision et de suivi

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les Parties dans les conditions prévues aux articles L.2222‑5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors du renouvellement du CSE.

3. Dépôt légal et publicité

L’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’UES.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, en :

• Un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres ;

• Deux exemplaires en versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

4. Information des salariés

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Chartres, le 04/08/2023 en 3 exemplaires originaux.

Signatures et qualité des signataires

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX

Directeur Général Délégué Syndical

Du Groupe SCAEL