Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez INTERFACE CEREALES - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE INTERFACE CEREALES (Siège)

accord sur l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle au sein de

la cooperative agricole INTERFACE CEREALES

Entre les soussignés :

INTERFACE CEREALES, dont le siège social est à Dreux (28100) – 81bis, rue Saint Martin, représentée par la Direction Générale,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale ci-après désignée, représentée par Force Ouvrière (FO) :

D’autre part,

Il a été convenu les dispositions suivantes, dans le contexte rappelé en préambule :

Préambule

Convaincues que l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la diversité participent à la qualité de vie au travail, et constituent de véritables facteurs d’innovation et d’efficacité, la coopérative agricole INTERFACE CEREALES et la délégation syndicale FO réaffirment leur attachement à ces enjeux.

Au travers de cet accord, INTERFACE CEREALES poursuit son engagement en faveur de la diversité qui constitue l’un des piliers de la performance de l’entreprise via les talents et les compétences de tous les collaborateurs.trices, abstraction faite de toutes les autres considérations pouvant être liées, notamment au sexe de l’individu.

INTERFACE CEREALES rappelle les principes de non-discrimination qui doivent s’appliquer pour toute décision de l’employeur concernant l’embauche, la promotion, les sanctions, la mutation, le licenciement, la formation…. Toute décision doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail tels que :

• sexe, âge, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, religion, handicap, apparence physique, opinions politiques ou syndicales, orientation sexuelle, situation de famille ou grossesse, état de santé ….    

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des alinéas 1 à 3 de l’article L. 2242-8 du code du travail, relatif à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Cet accord est dans la continuité des accords et plan d’action négociés antérieurement chez Interface Céréales.

Ainsi, le périmètre de l’accord portera sur les thèmes de négociation suivants :

• L’articulation entre la vie personnelle, la vie professionnelle et la vie citoyenne pour les salariés ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière d’emploi, de formation ;

• L’harmonisation entre classification et rémunération entre les hommes et les femmes.

Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 1^o bis de l'article L. 2323-8. Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, sur les éléments de diagnostic et d’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes.

INTERFACE CEREALES et la délégation syndicale FO se sont concertées sur les actions à mettre en œuvre pour viser une égalité de droits entre les femmes et les hommes.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la coopérative INTERFACE CEREALES et se substitue à tout accord ou partie d’accord et/ou, usage professionnel ou d'entreprise, antérieur en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 – MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE

Pour chaque domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du travail, un objectif de progression ou plusieurs actions permettant d’atteindre chaque objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif assigné.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

2.1 Articulation entre la vie professionnelle, personnelle et citoyenne

Et les conditions de travail

Les partenaires sociaux et INTERFACE CEREALES sont convenus d’efforts à réaliser visant à assurer un équilibre entre vie professionnelle, personnelle et citoyenne, par :

2.1.1 : L’adaptation des dates de congés

L’entreprise a pour ambition d’adapter les dates des vacances des parents dont une décision de justice a fixé les gardes parentales alternées et les périodes de vacances scolaires afin que parents et enfants puissent, dans la mesure du possible, être en vacances dans les mêmes temps, bien entendu ceux hors de la période haute d’activité où les congés ne sont pas accordés à certaines populations.

La demande devra être formulée un mois à l’avance auprès du responsable hiérarchique.

L’objectif étant de satisfaire le plus de parents possible, un système par roulement sera mis en place.

Indicateur : nombre de salarié.e.s ayant bénéficié de cet avantage social

2.1.2 : L’aménagement du temps partiel H/F

INTERFACE CEREALES apportera une attention toute particulière aux demandes d’aménagement des horaires de travail (temps partiel) en évitant toute discrimination entre H/F (congé parental d’éducation, exercice d’un mandat électif…) en respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Indicateur : nombre d’aménagements du temps de travail accordés H/F

2.1.3 : L’ouverture d’une réflexion sur le télétravail

Au cours de l’année 2018, une expérimentation du télétravail, selon la règlementation définie dans les ordonnances du 22 septembre 2017, sera proposée après information et consultation de la DUP (CHSCT et CE).

Indicateur : nombre de personnes ayant participé à l’expérimentation

2.1.4 : La prise en charge de jour enfant malade

Les salarié.e.s bénéficient des droits d’absence prévus par la loi. La Direction prendra en charge, à compter du 1^er janvier 2018, 1 jour/enfant malade/an jusqu’aux 14 ans révolus de l’enfant. Cet avantage social est accordé sans distinction H/F, sur justificatif.

Indicateur : nombre de jours pris en charge pour enfant malade/an (H/F)

2.1.5 : L’organisation des réunions 

La société s’efforcera de prendre en considération les contraintes de la vie personnelle, familiale et citoyenne dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels.

Ainsi, l’entreprise s’engage à éviter d’organiser des réunions professionnelles collectives commençant avant 9 heures, finissant après 17 heures ou lors de la pause déjeuner.

Il sera tenu compte des contraintes qui pourraient survenir lors de la période haute d’activité (moisson en été).

2.1.6 : l’aménagement des horaires lors de la rentrée des classes 

L’entreprise autorise l’aménagement de l’horaire de travail le jour de la rentrée scolaire pour les salariés concernés, en concertation avec le responsable hiérarchique, en leur accordant une heure/1 seule fois le jour de la rentrée scolaire. En cas de couple travaillant dans l’entreprise, un seul aménagement pour le même enfant sera accordé. Et ce, jusqu’à la classe de 6^e incluse.

La prise d’un jour de CP/RTT sera facilitée pour les salarié(e)s qui le souhaitent.

Indicateur : nombre de demandes d’aménagement des horaires lors de la rentrée scolaire acceptées (H/F)

2.1.7 : Flexibilité dans les horaires

INTERFACE CEREALES souhaite qu’une plus grande flexibilité soit accordée dans les horaires de travail ; celle-ci sera prise en compte dans la révision, prévue en 2018, de l’accord portant sur le temps de travail.

2.2 – Mesures permettant de lutter contre toute discrimination

En matière d’emploi, de formation

INTERFACE CEREALES et la délégation syndicale FO rappellent leur attachement à l’égalité dans la gestion du capital humain.

2.2.1 : Embauche, accès à l’emploi, et mixité des emplois incluant des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement.

Le recrutement est un élément déterminant dans la mise en application, au quotidien, d’une politique de gestion de la diversité. La coexistence de profils variés est, en effet, une source de créativité et d’équilibre social.

Il est dans l’intérêt de l’entreprise de favoriser le respect des différences et de faire travailler ensemble, et sans distinction, des femmes et des hommes. Le recrutement doit conduire à l’intégration de collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristique physique et de sexe.

INTERFACE CEREALES a recours à des saisonniers pendant la période haute d’activité, pendant la moisson les mois d’été juin-juillet-août. Il ressort, à l’analyse des effectifs, que les postes de saisonniers sont occupés essentiellement par des hommes.

Action 1 : A niveau de compétence égale,

• Favoriser l’embauche en CDD des candidates, selon le type de poste pour augmenter le taux de féminisation ou inversement le taux de masculinisation des populations concernées ;

• Dans la mesure du possible, former des femmes à des postes occupés jusqu’à maintenant par des hommes ;

• Etablir le parcours de formation pour développer la polyvalence (implication du médecin du travail pour s’assurer que les femmes peuvent occuper ces postes sans contre-indication)

Indicateurs :

• Variation du nombre de recrutements saisonniers H/F par rapport à 2016 et 2017

• Variation du nombre de recrutements hors saisonniers H/F par rapport à 2016 et 2017/par poste

• Nombre de femmes promues à des postes occupés par le passé par des hommes, en particulier à un poste de responsable, et réciproquement.

Action 2 : lutter contre les stéréotypes par la féminisation des titres des emplois/métiers de l’entreprise en :

• féminisant les titres des emplois ;

• développant une communication interne respectant la diversité.

2.2.2 : Formation professionnelle incluant des mesures permettant de lutter, dans la diversité, contre toute discrimination en matière d’accès à la formation professionnelle

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder, dans les mêmes conditions, à la formation. L’accès équitable à la formation professionnelle est, en effet, un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et l’évolution des qualifications des salariés, quel que soit leur sexe, religion, âge, situation de famille ou grossesse, état de santé…

INTERFACE CEREALES vise à garantir l'accès des salarié.e.s à la formation professionnelle équitablement, par conséquent :

• par la formation, veiller à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes et des hommes au plus grand nombre de postes ;

• prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salarié.e.s amené.e.s à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

Actions:

• Favoriser la formation des salarié.e.s qui ont été les moins formé.e.s par le passé, en particulier dans les métiers administratifs non cadres (principalement occupés par des femmes)

• Faciliter l’accès à la formation via développement des formations en e-learning en complément des formations traditionnelles, celles-ci permettant de réduire les temps de déplacement et donc de permettre une meilleure prise en charge des contraintes familiales des collaborateurs.

Indicateurs :

• Nombre de formations suivies dans l’année par la population des femmes non cadres et variation par rapport à l’année précédente ;

• Pourcentage de la population concernée par les formations en e-learning (H/F)

3 – Harmonisation entre classification et rémunération

Entre les hommes et les femmes

INTERFACE CEREALES souhaite mener un diagnostic des rémunérations et, si nécessaire réajuster les coefficients et les salaires pour garantir une égalité de droits actuels et futurs

Actions :

• Lister les postes de l’entreprise et vérifier la situation des salarié.e.s sur les postes similaires

• Faire état des écarts

• Proposer des solutions pour les réduire et les appliquer progressivement et équitablement sur la durée du présent accord.

Indicateurs :

• Nombre d’ajustements réalisés/année H/F, par catégorie

• Suivi de l’évolution des salaires des postes H/F, par catégorie

Article 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et est applicable au  1^er janvier 2018

4.2 Modification ou dénonciation de l'accord

Toute disposition modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Chacune des parties signataires peut, par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres signataires, avec un délai de trois mois, dénoncer cet accord.

Une éventuelle dénonciation entraînerait la convocation d’une réunion des partenaires sociaux dans le mois suivant sa réception.

4.3 Dépôt et publicité

Conformément à l’article D 2231-2 du nouveau code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de l’Eure et Loir à Chartres en deux exemplaires, dont un exemplaire papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique, à l’initiative de la direction. Il sera également déposé en 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour la délégation FO et un pour la Direction.

Fait à Dreux, le 30 novembre 2017

Direction Générale d’Interface Céréales Syndicat FO