Accord d'entreprise "un avenant n° 2 à l'accord du 10 mai 2012 relatif au Compte Epargne Temps Retraite" chez GROUPE MEAC S.A.S. (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD CETR DU 10 MAI 2012 PORTANT SUR 

LE PLACEMENT D’ELEMENTS FINANCIERS AU CETR

LE TRANSFERT DE JOURS ENTRE LE CETR ET LE PERCO

L’UTILISATION DU CETR EN CAS DE DON DE CONGE 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GROUPE MEAC SAS,

Dont le siège social est situé : Route de Saint Julien – 44110 ERBRAY

Ci-après désignée «l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

Ci-après désignés « les Représentants du personnel »

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les partenaires sociaux et la direction ont souhaité apporter des aménagements à l’accord CETR du 10 mai 2012 afin de permettre d’une part, le placement d’éléments financiers sur le CETR, afin d’organiser d’autre part, le transfert des éléments placés au CETR vers le nouvel outil d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise (PERCO), et afin d’encadrer l’utilisation du CETR dans le cadre du don de congé.

Article 1 - Placement des éléments financiers sur le CETR

Il est convenu d’étendre les choix de placement au CETR au-delà des jours de repos déjà prévus par l’accord de 2012, en autorisant le placement d’éléments financiers.

Cette mesure doit ainsi permettre aux salariés qui le souhaitent, de compléter leur épargne en temps, afin qu’ils puissent organiser un congé de fin de carrière (ou une épargne retraite dans le cas d’un transfert de ces éléments au PERCO).

1.1. Nature des éléments financiers pouvant faire l’objet d’une épargne au CETR

Il est entendu que seuls les éléments financiers autres que le salaire de base mensuel, peuvent être placés au CETR. Il s’agit de :

- la prime de vacances ;

- la gratification annuelle ;

- les éventuelles primes exceptionnelles ;

- les parts variables ou bonus.

Ces éléments peuvent être versés en tout ou partie sur le CETR.

1.1.1. Cas particulier des heures supplémentaires

Pour rappel, l’accord CETR prévoit la possibilité de placer les heures supplémentaires avant valorisation à 125% (soit 1 heure pour 1 heure). Ces heures bénéficient en effet d’un abondement à hauteur de 150% au moment du départ en retraite lorsqu’elles ont été placées au CETR.

Pour mémoire, l’abondement est plafonné aux 100 premiers jours placés.

En toute logique, les heures supplémentaires continueront d’être récupérées (1h pour 1h), ou payées à 125% en janvier de l’année suivante, ou placées au CETR avant valorisation (1h pour 1h).

Toutefois, et afin de ne pas léser les salariés concernés, les heures supplémentaires qui seront placées au-delà des 100 premiers jours et qui seront ainsi privées d’abondement, seront valorisées aux taux légal en vigueur (1h à 125% = 1h15 min).

1.1.2. Cas particulier des sommes issues de l’épargne salariale

Pour mémoire, la prime de participation est directement versée sur le PEE ou sur le PERCO et ne peut donc faire l’objet d’un placement au CETR.

Il est convenu également que, les primes d’intéressement étant exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu lors de leur placement au PEE ou au PERCO, elles ne pourront faire l’objet d’un versement au CETR, pour des raisons de cohérence fiscale et sociale.

1.1.3. Cas particulier de l’indemnité de départ en retraite pour les salariés en situation de FTC

Pour mémoire, les personnes qui sont régies par un contrat Formateur-Tuteur-Conseil (cf accord PACS de 2012), ne peuvent plus prétendre au placement d’éléments financiers sur le CETR, celui-ci étant gelé au démarrage de la période FTC.

Toutefois et à titre exceptionnel, des dérogations pourront avoir lieu en cas de nécessité de prolonger le temps d’activité avant le départ en retraite. Les salariés ainsi concernés pourront, sur demande expresse, placer tout ou partie de leur indemnité de départ en retraite. Ils devront en faire la demande par écrit auprès de l’entreprise et renonceront de ce fait à percevoir l’indemnité de départ en retraite au moment du versement de leur solde de tout compte.

1.2. Méthodes de conversion des éléments financiers en temps épargné

Les éléments financiers placés sur le CETR seront transformés en unités jours épargnées en référence à la valeur de l’instant du placement.

Les parties conviennent de distinguer des règles de conversion spécifiques à chaque population, du fait du régime du temps de travail qui s’applique à chacune d’elle. A des fins de cohérence, ces règles sont identiques à celles qui permettent de déterminer en paie la valeur des congés payés.

1.2.1. Les salariés régis par le forfait jours

Les salariés de catégorie cadre travaillent au maximum 218 jours par an sans référence à un horaire de travail précis. Pour cette population, il convient donc de prendre en compte le nombre moyen de jours ouvrés par mois (21,667 jours) pour le calcul du taux journalier :

Salaire de base mensuel brut divisé par 21,667 jours.

Exemple : un salarié niveau 8.2 qui gagne 3 600 € bruts mensuels, veut placer sa prime de vacances de juin 2018 : soit 1 800 € :

Son taux journalier est de :

(3600 € / 21,667 j = 166,15 €/j

Sa prime de vacances représente en nombre d’unités jours à placer au CETR :

1800 € / 166,15 €/j = 10,86 j -> soit 10 jours à placer.

1.2.2. Les salariés régis par la modulation

Les salariés en modulation travaillent en principe 1607 heures par an.

Cet horaire annuel est légal et constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

L’horaire mensuel base 35 heures de cette population est de 151,67 h. Une unité jour représente 7h.

Le taux journalier qui permet de convertir les éléments de salaire en unités jour, sera calculé de la façon suivante :

Salaire de base mensuel brut divisé par 151,67 heures

= taux horaire multiplié par 7h

Exemple : un salarié niveau 4.3 qui gagne 2 288,80 € bruts mensuels, veut placer sa prime de vacances de juin 2018 : soit 1 144,40 € :

Son taux journalier est de :

2288,80 € / 151,67 h = 15,09 €/h

15,09 €/h x 7 h =105,63 €/j

Sa prime de vacances représente en nombre d’unités jours à placer au CETR :

1144,40 € / 105,63 €/j = 10,83 j -> soit 10 jours à placer.

1.2.3. Les salariés itinérants régis par le forfait heures

Ces salariés travaillent en principe 1691 heures par an.

Ils bénéficient de 12 jours RTT par an en compensation des heures réalisées au-delà de l’horaire légal de 1607 heures annuels [1691 – (12j x 7h ) = 1607 h].

Les parties conviennent donc d’appliquer la méthode de conversion prévue pour les salariés en modulation (base 151,67 h / mois).

1.3. Délais et modalités de placement

Le salarié qui souhaite placer l’un de ses éléments de salaire devra en informer le département RH par mail, courrier ou par formulaire annexé au présent accord, au plus tard 1 mois avant le versement habituel en paie.

Exemple : pour le versement de la gratification annuelle versée en novembre, le salarié devra prévenir le département RH au plus tard le 31 octobre.

Du fait des arrondis pratiqués par l’entreprise lors de la liquidation des jours épargnés (et de leur transformation en mois de dispense d’activité), les éléments financiers faisant l’objet d’un placement au CETR sous la forme d’unité jours, ne subiront aucun abondement par l’entreprise.

Néanmoins, et pour des raisons pratiques, les unités jours ainsi placées devront être au format de nombre entier et seront arrondies à l’entier inférieur. Le solde restant par rapport au montant de la somme placée, fera l’objet d’un versement en paie et apparaîtra sur le bulletin de paie habituel (ex : solde de gratification annuelle en paie de novembre).

1.4. Information des salariés

Le nouveau solde du CETR sera porté à la connaissance du salarié en janvier de l’année suivante, via le bulletin de paie.

Une information semestrielle sur le suivi du placement des éléments financiers au CETR sera communiquée au Comité d’Entreprise (en juillet et décembre de chaque année).

Article 2 – Transfert des jours placés au CETR vers le PERCO

Par accord collectif signé en date du 7 décembre 2017, l’entreprise a pu mettre en place un PERCO qui offre la possibilité aux salariés de placer des jours de repos ou des éléments financiers en vue de se constituer une épargne retraite.

Les collaborateurs qui le souhaitent peuvent ainsi transférer des jours de repos enregistrés dans leur CETR vers leur PERCO, dans la limite de 10 jours par an maximum. Le placement préalable des jours de repos au CETR étant une étape indispensable.

1. Règle d’abondement des jours transférés

Les jours qui feront l’objet d’un transfert au PERCO ne pourront pas donner lieu à l’abondement prévu par l’accord CETR du 10 mai 2012. En revanche, ils bénéficieront de l’abondement prévu au règlement PERCO.

Il est par ailleurs rappelé que les jours ainsi placés au CETR ou au PERCO ne peuvent provenir du congé annuel que pour sa durée excédant 20 jours ouvrés.

2.2. Valorisation des jours de repos transférés

Concrètement, les jours de repos qui feront l’objet d’un transfert, seront monétisés avant leur placement au PERCO, conformément au décret n°2011-1450 du 7 novembre 2011 et aux articles L 3141-22 à L 3141-25 du Code du travail.

L’indemnité correspondante ne peut être inférieure au montant de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler. La valeur de ces jours sera établie à la date de la demande du salarié.

2.3. Procédure de transfert au PERCO

Le salarié qui souhaite transférer des jours sur son PERCO, sera invité à le faire une fois par an, en février de chaque année.

Les jours qui seront ainsi transférés, seront valorisés à la date de la demande. Le transfert de ces jours sur le PERCO prendra effet au plus tard avant le 30 avril suivant.

Le salarié recevra un avis de situation de la BNP sur les jours placés à son PERCO.

Transfert exceptionnel sur 2018 :

L’accord instituant le PERCO prévoit un abondement spécifique d’amorçage sur 2018.

Afin de permettre aux salariés de profiter de cet abondement, une tolérance est accordée jusqu’au 31 janvier 2018 pour le placement de jours de repos non pris au CETR (CP, RTT ou récupérations).

Les salariés pourront ensuite transférer leurs jours sur leur PERCO avant le 28 février 2018 au plus tard.

Article 3 - Utilisation du CETR en cas de don de congés

Par accord signé en date du 13 février 2014, l’entreprise a pu mettre en place le don de congés pour enfant gravement malade. Pour mémoire le législateur est venu encadrer ce dispositif par la loi du 9 mai 2014 en permettant le don de jours de RTT ou de jours de repos non pris et placés au CETR.

L’accord instituant le CETR datant de 2012, il convient d’en adapter certaines clauses pour permettre l’utilisation du CETR dans le cadre du don de congés :

3.1. Utilisation du CETR comme véhicule du don de congés et déplafonnement

Dans le cadre du don de congés, les jours donnés sont placés au CETR du salarié bénéficiaire du don conformément à l’accord du 13 février 2014.

Ainsi, et compte tenu du fait que le don de congé ne peut bénéficier qu’à un nombre limité de salariés et ce, dans des circonstances exceptionnelles, il est convenu que les limites d’épargne annuelles prévues à l’article 2.6 de l’accord CETR ne trouvent pas à s’appliquer pour le salarié bénéficiaire du don.

3.2. Déblocage anticipé du CETR

De même, il est convenu d’autoriser le salarié bénéficiaire du don de congé, à débloquer de manière anticipée son CETR aux fins de lui permettre de s’absenter pour s’occuper de son enfant atteint de maladie grave.

Cette autorisation d’absence peut s’organiser de manière continue en liquidant l’ensemble des droits détenus par le salarié sur son CETR en une seule fois, ou discontinue, en organisant des journées d’absences entières.

Dans les 2 cas, l’absence du salarié sera assimilée à une période de travail effectif, conformément à l’article L 1225-65-1 du Code du Travail, emportant maintien de l’ensemble de ses droits (santé, prévoyance, congés payés, ancienneté).

Le salarié devra faire la demande de déblocage par écrit (courrier, mail) auprès du département RH et de son manager direct. Le salarié devra observer un délai de prévenance proportionné à son absence afin de permettre au service de s’organiser avant le départ. En cas d’absence continue, un délai de prévenance d’1 mois minimum est recommandé.

Dispositions finales

Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Notification et publicité

Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application des articles R 2262-1 et R 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel qui ont pu être informés préalablement à la signature de l’accord. Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Erbray, le 7 décembre 2017,

En 7 exemplaires originaux.

FORMULAIRE DE PLACEMENT AU CETR

Ce document est à retourner à qui validera le nombre de jours transférés au CETR.

NOM : ……………………………………………..

Prénom : …………………………………………..

Je souhaite placer au CETR les éléments de salaire suivants :

Prime de vacances

• Totalité

• Montant en € = ……………………

Gratification

• Totalité

• Montant en € = ……………………

Autres éléments de salaire

• Montant en € = ……………………

Précisez la nature de la prime (bonus, part variable..) : ……………………

Date :

Signature :

Retour Service paie

Nombre de jours placé au CETR : …………………

Date :

Signature :

BULLETIN DE VERSEMENT

JOURS DE CETR VERS LE PERCO

Ce document est à retourner à qui validera le nombre de jours transférés du CETR vers le PERCO et transmettra la valorisation à BNP PARIBAS.

NOM : ……………………………………………..

Prénom : …………………………………………..

Je désire transférer sur le PERCO :

Nombre de jours : ……………………(dans la limite de 10 jours par an)

Je souhaite investir de la manière suivante :

• En gestion libre :

1 - FCPE Multipar Oblig Euro (1004) : ……………….. %

2 - FCPE Multipar Équilibre Socialement Responsable (1032) : ……………….. %

3 - FCPE Multipar Europe Dynamique (1005) : ……………….. %

4 - FCPE Mutipar solidaire dynamique Socialement responsable (1029) : ...……………... %

5 - FCPE Multipar solidaire oblig Socialement responsable (1034) : ………………... %

• En gestion pilotée

Date :

Signature :