Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise du 12 janvier 2021 conclu dans le cadre de la négociation annuelle au sein des Mutuelles de Bretagne" chez MUTUELLES DE BRETAGNE FINISTERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 12 janvier 2021

conclu dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN DES MUTUELLES DE BRETAGNE

ENTRE :

• Les MUTUELLES DE BRETAGNE,

Dont le siège social est situé 5, rue de Portzmoguer – 29200 Brest

Représentées par leur Directrice Générale, xxx,

d’une part,

ET

• Les délégués syndicaux,

xxx, pour la C.G.T.,

xxx, pour la C.F.D.T.

d’autre part.

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont été engagées en 2020 entre la Direction générale des Mutuelles de Bretagne et les Délégués syndicaux.

Ces négociations se sont déroulées lors des réunions des 7 septembre 2020, 6 octobre 2020, 24 novembre 2020, 15 décembre 2020, 22 décembre 2020 et 12 janvier 2021.

Les éléments portant sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que la tenue des engagements pris au titre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail ont été évoqués lors de la réunion du 6 octobre 2020 ayant fait l’objet d’un procès-verbal approuvé par l’ensemble des parties.

Les éléments portant sur la politique salariale des branches professionnelles dont dépendent les Mutuelles de Bretagne ont été évoqués lors des différentes réunions en fonction de l’avancée des négociations effectuées dans les branches.

A l’issue des discussions et échanges entre la Direction générale et les Délégués syndicaux sur les revendications des Organisations Syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

• Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés des Mutuelles de Bretagne.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

• Evolutions liées à la politique salariale des branches et des financeurs

L’avenant 44 à la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile a été agréé le 2 octobre 2020. Il prévoit revalorisation du point à 5,50 à effet rétroactif du 1er janvier 2020.

Une recommandation unilatérale de l’ANEM du 23 décembre 2020 revalorise les salaires de la grille à hauteur de 0,2% et revalorise le point à hauteur de 0.22%, à effet du 1^er janvier 2021. Ce dernier passe à 8,19.

Une décision unilatérale de la FEHAP du 26 octobre 2020 attribue une indemnité forfaitaire Segur de 238€ brut pour un temps plein, à l’ensemble des salariés régis par la Convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif et travaillant au sein d’un EHPAD. Cette décision unilatérale prévoit dans son article 3 que « Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est conditionné à son financement par les pouvoirs publics. »

• Personnel dépendant de la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Prime décentralisée 2020

Les délégués syndicaux ont porté devant la Direction générale la demande de suppression du critère d’absentéisme pour les absences liées à la Covid-19, dans le calcul de la prime décentralisée versée en 2020.

Dans un souci d’équité, et parce que la grande majorité des salariés ayant été arrêtés en lien avec la Covid-19 ont perçu une prime Covid complète au vu de leur temps de travail sur la période, il a été convenu, lors de la réunion s’étant tenue en visio-conférence le 22 décembre 2020, de ne pas renégocier l’accord sur la prime décentralisée signé le 23 janvier 2020 pour l’année 2020.

Les délégués syndicaux et la Direction générale ont convenu, afin de garantir à tous les salariés le même niveau de prime Covid, de verser une prime exceptionnelle à la salariée n’ayant pas perçu de prime Covid complète en raison de son arrêt maladie lié à la Covid-19. Cette prime exceptionnelle, versée en décembre 2020, lui garantit le même niveau de prime que ses collègues.

Prime décentralisée 2021

Un accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2021 est signé ce jour. Celui-ci prévoit les mêmes conditions de versement que celles prévues par l’accord précédent.

• Personnel dépendant de la convention collective de la Mutualité

• Mise en place de challenges de vente dans la filière optique

La Direction Générale souhaite rappeler qu’afin de bénéficier des avantages commerciaux du GIE Visaudio (remises, etc) nous devons également adhérer à leur politique et à leur culture commerciale. L’enjeu est de sauver les centres optiques mutualistes dans un contexte économiquement très tendu et très concurrentiel.

La mise en place de challenges commerciaux semble bien fonctionner depuis 2 ans puisqu’une majorité de salariés de la filière optique y adhère et rempli les objectifs.

Afin de garantir l’équité au sein de la filière optique, les mêmes moyens sont donnés aux opticiens pour relever ces challenges, et les périodes d’arrêt maladie ou de congés sont déduites du calcul afin que seules comptent les périodes de présence effective en magasin.

Lors de prochains challenges de ce type, la Direction générale s’engage à plus accompagner les responsables à identifier et accompagner les salariés afin d’éviter toute pression.

• Versement d’une prime aux collaboratrices du service ressources humaines

La Direction rappelle que la prime Covid concernait exclusivement les salariés du SPASAD et de l’EHPAD, quel que soit leur poste et leur niveau d’exposition au Covid.

Elle reconnaît les efforts et le travail fournis par le Service Ressources Humaines pendant la crise, ainsi que par les différents services support. Néanmoins, les primes Covid n’étant pas financées pour les salariés hors SPASAD et EHPAD, il n’a pas été possible de les verser.

Lors des négociations sur la mise en place de ces primes, seule la situation du CSI a été traitée hors financement par les pouvoirs publics, la Direction générale et les délégués syndicaux ne souhaitant pas traiter différemment les infirmières du SSIAD et du CSI alors que leurs conditions d’exercice avaient été très similaires.

• Revalorisation des salaires et de la classification des Assistantes Dentaires

Les délégués syndicaux ont rapporté plusieurs revendications des assistantes dentaires des Mutuelles de Bretagne :

• Passage de la classe E4 à T1 avec maintien des primes d’ancienneté

• Salaire brut à 2300€

Afin de garantir une cohérence dans les définitions de fonction des salariés des Mutuelles de Bretagne, une telle revalorisation nécessiterait de revoir l’ensemble des grilles et des classifications du personnel régi par la Convention collective de la Mutualité.

Il n’a pas été possible d’accéder à cette demande.

• Revalorisation des salaires et du contrat prévoyance des Chirurgiens-Dentistes

Les tarifs des soins conservateurs ont augmenté au 1^er janvier 2020, entrainant de fait une augmentation du chiffre d’affaires des Chirurgiens-Dentistes, et donc de leur salaire.

De plus, de très nombreux investissements ont été faits pour la filière dentaire, en fonction d’un équilibre économique qu’une augmentation des % de rémunération remettrai en cause.

La Direction générale ne souhaite pas accéder à cette demande.

Concernant l’assurance prévoyance, le contrat prévoyance étant déjà très déséquilibré, une augmentation des taux de cotisations est prévue sur 2021.

• Personnel dépendant de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile

• Revalorisation des salaires du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Les délégués syndicaux ont rapporté plusieurs revendications des soignants du SSIAD des Mutuelles de Bretagne :

• Revalorisation salariale à hauteur des dispositions du Ségur de la Santé

• Augmentation de la prime de dimanche et de jours fériés

• Récupération des jours fériés également pour les jours fériés chômés

La Direction générale a souhaité rappeler que l’avenant 44 à la Convention collective portant revalorisation du point à 5,50 à effet du 1^er janvier 2020 a été agréé.

Cela représente une augmentation brute mensuelle de :

• Aides-soignantes : entre 35€ et 47€ selon l’ancienneté pour une aide-soignante à temps plein

• Infirmières : entre 44€ et 54€ selon l’ancienneté pour une infirmière à temps plein

Concernant la transposition des mesures du Ségur de la santé dans notre secteur d’activités, la Direction générale et les délégués syndicaux ont le même niveau d’information, à savoir que les négociations sont toujours en cours au niveau national.

Il est nécessaire de rappeler que le SSIAD, et plus généralement le SPASAD, est financé par le Conseil départemental et les crédits de l’assurance maladie. Les financeurs se limitent au financement des dispositions de la Convention collective, ainsi il n’est pas possible pour les Mutuelles de Bretagne de revaloriser librement les indemnités de jours fériés ou les salaires.

• Paiement de la majoration de jour férié sur le lundi de Pentecôte

L’accord d’entreprise du 2 août 2011 positionne la journée de solidarité sur le lundi de Pentecôte, et prévoit expressément que le travail sur cette journée n’entraîne pas de majoration des heures de travail.

La Direction générale et les délégués syndicaux s’accordent sur le fait que cet accord ne correspond plus forcément à l’évolution qu’ont connus le lundi de Pentecôte et la journée de solidarité depuis 10 ans.

Il est convenu de retravailler sur les modalités d’organisation de cette journée dans le courant de l’année 2021 afin de proposer un nouvel accord pour 2022.

• Revalorisation des salaires du Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

Les délégués syndicaux ont rapporté plusieurs revendications des salariés du SAAD des Mutuelles de Bretagne :

• Revalorisation salariale pour les salariés qui n’ont pas été touchés par l’avenant 44

• Augmentation de l’indemnité kilométrique

• Remboursement du ticket de parcmètre pour les réunions mensuelles

La Direction générale a souhaité rappeler que l’avenant 44 à la Convention collective portant revalorisation du point à 5,50 à effet du 1^er janvier 2020 ne concerne en effet que 27% des salariés du SAAD intervenants à domicile.

L’avenant 43, qui prévoit une refonte totale des grilles de salaires et des classifications, a quant à lui reçu un avis défavorable du Ministère de la Santé. Il sera vraisemblablement renégocié courant 2021.

Il est nécessaire de rappeler que le SAAD, et plus généralement le SPASAD, est financé par le Conseil départemental. Le Conseil départemental se limite au financement des dispositions de la Convention collective, ainsi il n’est pas possible pour les Mutuelles de Bretagne de revaloriser librement les salaires ou l’indemnité kilométrique.

Concernant les frais de parcmètres liés aux réunions mensuelles, il est décidé qu’ils seront remboursés par le SPASAD, selon des modalités qui seront définies par la Direction du SPASAD.

• Modification de l’organisation de la collecte des EPI au sein du Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

Les délégués syndicaux et la Direction générale s’accordent sur une nouvelle organisation de la collecte des EPI à partir de la signature du présent accord :

• Pour les CDI, distribution une fois par mois,

• Pour les CDD, distribution à l’occasion de la signature du contrat, en fonction de sa durée, ou d’un passage au bureau pour raison administrative

Il a également été convenu qu’une commande de nouvelles blouses de travail aurait lieu en début d’année 2021.

• Mise en place d’un partenariat avec un garage pour les salariés du Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

La déléguée syndicale CGT a mené d’importantes recherches sur le projet de partenariat avec un garage afin de proposer des tarifs et conditions avantageuses pour les salariés du service d’aide et d’accompagnement à domicile.

Le service Mobilize de Renault permet, sous conditions de ressources, d’avoir accès à des tarifs avantageux pour les réparations et l’entretien des véhicules personnels. Les véhicules doivent avoir moins de moins de 15 ans et moins de 200 000 km au compteur.

Renault n’envisage pas encore conclure de partenariat, ils pourront l’envisager en fonction du nombre de salariés des Mutuelles de Bretagne faisant appel à leurs services.

La Direction générale a accepté de contribuer à ce projet en proposant de réaliser et de diffuser aux salariés une note d’information sur ce service. C’est l’équipe en charge de la communication des Mutuelles de Bretagne qui réaliserait cette campagne sur différents supports (note d’information courrier, e-mail, affichage, information en réunion, etc).

Les Délégués syndicaux approuvent cette proposition.

• Assouplissement des règles relatives aux congés payés du SAAD

Les délégués syndicaux ont rapporté plusieurs revendications des salariés du SAAD des Mutuelles de Bretagne concernant les congés payés :

• Possibilité de fractionner la cinquième semaine

• Possibilité de prendre des récup sur vacances scolaires

• Possibilité d’accoler repos et CP

Les délégués CFDT et CGT ont tous deux remonté la même revendication visant à permettre le fractionnement de la cinquième semaine de congés payés. Ce point est traité dans le paragraphe suivant.

Sur la question de l’accolement des jours de récupération avec les congés payés, les nombreux abus qui ont découlé antérieurement de cette pratique ont entraîné de fortes inéquités dans les services. La Direction Générale n’y est pas favorable.

Sur la question de la pose de jours de récupération pendant les vacances scolaires, il s’agit d’une règle propre au service d’aide et d’accompagnement à domicile, mise en place en raison de l’effectif important et des difficultés de recrutement de remplaçants. Elle permet de laisser la priorité à la pose de congés payés. Cette règle est appliquée aux intervenants à domicile comme aux personnels administratifs. Il n’est pas envisagé de l’assouplir.

• Ensemble du personnel des Mutuelles de Bretagne

• Fractionnement de la cinquième semaine de congés payés

La Direction Générale accepte d’accorder cette possibilité de fractionnement de la dernière semaine pour l’ensemble des services des Mutuelles de Bretagne. Elle sera organisée dans chaque service sous la responsabilité des responsables hiérarchiques qui pourront accepter ou refuser un tel fractionnement en fonction des besoins du service.

• Attribution d’une journée de RTT supplémentaire

Au vu du coût élevé d’une telle demande, et des difficultés liées à son financement dans les services, la Direction générale ne souhaite pas accéder à cette demande.

• Egalité entre les femmes et les hommes

La Direction des Mutuelles de Bretagne rappelle son attachement au principe d’égalité entre les hommes et les femmes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Les mesures prévues au présent contrat s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes.

• Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à sa date de signature.

• Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Brest en 4 exemplaires originaux

Le 12 janvier 2021

Pour le syndicat CGT, Pour les MUTUELLES DE BRETAGNE,

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Pour le syndicat CFDT,

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