Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez MUTUELLES DE BRETAGNE FINISTERE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE applicable à l’établissement « Résidence mutualiste Les Petits Pas »

ENTRE :

• Les MUTUELLES DE BRETAGNE,

Dont le siège social est situé 5 rue de Portzmoguer – 29200 Brest

Représentées par leur Directrice Générale, xxxxxx,

d’une part,

ET

• Les délégués syndicaux,

xxxxx, pour la C.G.T.,

xxxxx, pour la C.F.D.T.

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord :

Préambule :

A l’issue des réunions de négociation qui se sont déroulées les 8 septembre 2021, 12 octobre 2021, 21 novembre 2021, 8 décembre 2021 et 14 décembre 2021, il a été convenu du présent accord.

Le présent accord a pour unique champ d’application la Résidence Mutualiste Les Petits Pas, sise 35, place des Petits pas – Zone de Kerebars à Guilers.

1- Objet - durée :

Le présent accord, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 partiellement dénoncée le 1^er septembre 2011 et complétée par la recommandation patronale FEHAP en date du 04 septembre 2012 et les dispositions de l’avenant n°2014-01 du 04 février 2014 qui reconstitue le socle de la CCN 51, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2022. Elles s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2022 et cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.

Cet accord devra donc être remplacé par un nouvel accord pour l’année 2023. A défaut d’accord entre la direction et les syndicats signataires au 1^er janvier 2023, le critère supplétif prévu par la convention collective nationale s’appliquera après rédaction d’un procès-verbal de carence d’accord.

2- Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement, à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,

• des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.

3- Modalités d’attribution :

3.1 - Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins :

Pour l'année 2022, les modalités retenues seront celles des critères supplétifs de l'article A3-1-4 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, à savoir :

• II est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut dont le critère de distribution est le non-absentéisme.

• En cas d'absence, il est instauré un abattement de l/60^ème de la prime annuelle par jour d'absence.

• Toutefois, les six premiers jours d'absence intervenant au cours d'une année civile ne donnent pas lieu à abattement.

3.2 - Modalités applicables aux médecins :

Pour l'année 2022, les modalités retenues seront celles des critères supplétifs de l'article A3-1-4 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, à savoir :

• II est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut dont le critère de distribution est le non-absentéisme.

• En cas d'absence, il est instauré un abattement de l/60^ème de la prime annuelle par jour d'absence.

• Toutefois, les six premiers jours d'absence intervenant au cours d'une année civile ne donnent pas lieu à abattement.

3.3 – Cas particulier des femmes enceintes :

Afin de garantir l’égalité professionnelle hommes-femmes, les Délégués syndicaux et la direction des Mutuelles de Bretagne ont décidé d’exclure des absences donnant lieu à abattement :

• la maladie de la femme au cours de sa grossesse déclarée auprès de l’employeur

• le congé maternité

Ces modalités sont applicables à l’ensemble du personnel de la Résidence Mutualiste Les Petits Pas.

4- Versement de la prime :

4.1 - Ensemble du personnel à l’exception des médecins :

Pour tous les salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, la prime décentralisée fera l'objet d'un versement annuel, au 31 décembre 2022.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée, dont le contrat prend fin avant le 31 Décembre 2022, la prime décentralisée sera versée en fin de contrat, et ces salariés ne bénéficieront donc pas de la redistribution du reliquat.

La redistribution du reliquat de la prime décentralisée se fera au 31 janvier 2023. Elle bénéficiera à chacun des salariés présents dans l'établissement au moment du versement dudit reliquat, d'une part au prorata de la durée de leur contrat sur l'année de référence, d'autre part au prorata de leur temps de travail, comme prévu par les textes à l'article A3-1-4.

Les salariés ayant subi une minoration de leur prime ne bénéficieront pas de la redistribution du reliquat.

4.2 – Médecins :

Pour tous les salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, la prime décentralisée fera l’objet d’un versement mensuel.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée, dont le contrat prend fin avant le 31 Décembre 2022 la prime décentralisée sera versée en fin de contrat, et ces salariés ne bénéficieront donc pas de la redistribution du reliquat.

La redistribution du reliquat de la prime décentralisée se fera au 31 janvier 2023. Elle bénéficiera à chacun des salariés présents dans l'établissement au moment du versement dudit reliquat, d'une part au prorata de la durée de leur contrat sur l'année de référence, d'autre part au prorata de leur temps de travail, comme prévu par les textes à l'article A3-1-4.

Les salariés ayant subi une minoration de leur prime ne bénéficieront pas de la redistribution du reliquat.

II y a lieu de distinguer, d'une part, la masse des salaires bruts de l'ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part la masse des salaires bruts des médecins.

Il est entendu que l'élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur seule masse salariale brute.

5- Dispositions finales :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

• Un dépôt électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée,

• Un exemplaire papier signé des parties à destination du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes,

• Un exemplaire numérisé à destination de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche,

• Un exemplaire papier signé des parties pour l’employeur à disposition du personnel pour consultation,

• Un exemplaire papier original à destination de chaque délégué syndical signataire.

• Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Brest, le 14 décembre 2021

En 4 exemplaires.

Pour le syndicat CGT, Pour les MUTUELLES DE BRETAGNE,

xxxxx xxxxx,

Directrice Générale

Pour le syndicat CFDT

xxxxx