Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID-19" chez ASEA - ASSOCIATION SAUVEGARDE ENFANCE FINISTERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre les soussignés :

L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes du FINISTERE, dont le siège social est situé 14 rue de Maupertuis, 29200 BREST, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée La Sauvegarde,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale de salarié(e)s représentative au sein de l’Association représentée par :

XXXXXX, représentant le syndicat CGT,

d'autre part,

PREAMBULE :

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salarié(e)s qui se seraient investi(e)s pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe est inscrit dans la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 11).

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements et services de La Sauvegarde.

ARTICLE 2 – Salarié(e)s bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salarié(e)s ayant un contrat de travail en cours durant la période de référence visée dans l’article 3 du présent accord, quelle que soit la durée de ce contrat et sans condition d’ancienneté à savoir :

• Les salarié(e)s en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée

• Les salarié(e)s en contrat aidé

• Les salarié(e)s en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage

En revanche sont exclus du dispositif n’étant pas signataires d’un contrat de travail avec l’association:

• Les professionnel(le)s intervenu(e)s dans le cadre de l’intérim

• Les stagiaires des établissements et services de l’Association

ARTICLE 3 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue pour déterminer l’éligibilité à la prime susvisée s’étend du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020 et concerne les salarié(e)s ayant exercé leurs fonctions sur cette même période selon les critères déterminés dans l’article 4 du présent accord.

ARTICLE 4 - Montant de la prime et critères d’éligibilité

Article 4.1 – Contexte financier

La Sauvegarde a souhaité, pendant cette période de confinement, maintenir l’intégralité des salaires pour l’ensemble de ses salarié(e)s sans recourir à l’activité partielle.

Sur le versement de la prime COVID, il convient de préciser que suivant le type d’établissement ou de service et les activités qui y sont exercées, les financeurs et autorités administratives diffèrent et ceux-ci n’ont pas le même positionnement quant au financement de cette prime exceptionnelle.

Pour les établissements médico-sociaux financés par la sécurité sociale, l’Agence Régionale de Santé (ARS) accorde le financement de cette prime à hauteur de 1000€ pour les salariés du secteur, dont l’avance sur dotation a été faite à hauteur de 80%.

Pour les établissements et services du secteur social relevant du Conseil Départemental, celui-ci accorde le versement de cette prime par les employeurs à hauteur de 500€.

Pour les établissements et services relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, celle-ci accorde le financement de cette prime à hauteur de 1000€.

Pour les établissements financés et autorisés par le Conseil Régional, aucun positionnement n’a été acté.

La Sauvegarde compte tenu de ses principes et valeurs ne saurait faire de distinction quant au versement de cette prime sur le seul fondement des différents financements accordés par les autorités ceux-ci créant de fait des disparités. L’Association entend considérer l’ensemble de ses salarié(e)s selon les mêmes critères objectifs et non discriminatoires.

Article 4.2 – Montant de la prime et critères d’attributions

En accord avec l’organisation syndicale représentative des salarié(e)s au sein de l’association, le montant de la prime est déterminé selon le nombre d’heures de travail réalisées sur site ou en télétravail sur la période de référence du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020 selon les critères énumérés ci-dessous :

• Pour les salarié(e)s ayant effectué au moins 150 heures de travail, le montant de la prime est de 750€

• Pour les salarié(e)s ayant effectué au moins 70 heures de travail et moins de 150 heures, le montant de la prime est de 375€

• Pour les salarié(e)s ayant effectué moins de 70 heures de travail, la prime ne sera pas versée.

Le montant de cette prime ne sera pas proratisé au temps de travail visé dans le contrat de travail du/de la salarié(e), il reste établi sur le seul fondement du nombre d’heures effectuées sur la période de référence. 

Ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• Les congés payés légaux,

• Les congés d’ancienneté,

• Les congés trimestriels,

• Les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

• Heures de délégation

• Heures de formation

Toutes autres absences que celles mentionnées ci-dessus comme les absences pour accident du travail, maladie professionnelle, absences pour maladie, absences pour maladies dérogatoires (gardes d’enfant, éviction, isolement), congés maternité et paternité, congés parentaux, congés sans soldes ou sabbatiques, viendront réduire le montant de la prime.

Enfin, pour les salarié(e)s de la MECS Ty Ar Gwenan et tout(e) salarié(e) qui y a travaillé pendant la période de référence, étant particulièrement confrontés au risque d’exposition au COVID-19 du fait d’un accueil collectif, continu en hébergement 24h/24h des jeunes accompagné(e)s, il a été décidé de leur octroyer le versement complémentaire d’une prime de 250€ dès l’instant où ils/elles ont effectué un minimum de 7 heures de travail au sein de la MECS au cours de la période de référence.

Article 4.3 – Régime de la prime

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 4.4 – Modalités de versement

La prime sera versée avec les salaires du mois de novembre 2020. Comme déjà évoqué Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – Information au personnel et affichage

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salarié(e)s par mail. Information sera également faite au CSE.

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans les établissements et services de l’Association et sera disponible sur son intranet dans le dossier nommé « Accords d’entreprise ».

ARTICLE 6 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 8 du présent accord.

ARTICLE 7 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord

ARTICLE 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 3 exemplaires, 1 pour chaque partie signataire, le troisième exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de BREST, lieu de conclusion de l’accord. Enfin il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Fait à BREST, le 16 octobre 2020

Pour le syndicat CGT Pour La Sauvegarde

XXXXXX XXXXXXX

Directrice Générale