Accord d'entreprise "Un Accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale Bretagne Plants" chez BRETAGNE PLANTS (Siège)

Accord de reconnaissance

d’une Unité Economique et Sociale (UES)

BRETAGNE-PLANTS

ENTRE LES SOUSSIGNés :

• La Société BRETAGNE-PLANTS (BP)

Dont le siège social est situé Roudouhir – 29460 HANVEC,

Représentée par ………………………. en sa qualité de Président,

ET

• Les membres élus de la DUP,

Représentant lors des dernières élections de la Délégation Unique du Personnel la majorité des suffrages exprimés,

D'UNE PART,

ET

• La Société BRETAGNE PLANTS INNOVATION (BPI)

Dont le siège social est situé Roudouhir – 29460 HANVEC,

Représentée par ………………………..., en sa qualité de Président,

ET

• L’ensemble du personnel de l’entreprise, ratifiant à la majorité des 2/3 le présent accord et donnant mandat à ……………………………. aux fins de régulariser les présentes.

D'AUTRE PART,

PRÉALABLEMENT AUX CONVENTIONS QUI VONT SUIVRE, IL A ÉTÉ PRÉCISÉ CECI :

Au mois de juin 2015, a été élue au sein de la Société BRETAGNE-PLANTS, une Délégation Unique du Personnel (DUP) pour un mandat de 4 ans, soit donc jusqu’au mois de juin 2019.

Toutefois depuis lors, le 1^er janvier 2016, ont été scindées les activités des Sociétés SICA BRETAGNE-PLANTS (BP) et transférées à la SAS BRETAGNE PLANTS INNOVATION (BPI).

Au sein des deux structures, la Société SICA BRETAGNE-PLANTS (BP), et la Société SAS BRETAGNE PLANTS INNOVATION (BPI), il a été convenu de la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale.

EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Renégociation au sein de la Société BPI

La Société BPI emploie moins de 20 salariés et ne bénéficiait d’aucun élu.

En conséquence il a été proposé, en date du 15/04/2019, à chaque salarié, le présent projet d’accord de reconnaissance d’une UES.

À l’issue d’un délai de 15 jours, en date du 02/05/2019, l’ensemble du personnel a été consulté par le biais d’un vote par correspondance sur la régularisation du présent accord et la consultation a donné l’approbation du personnel par 35 voix sur 35 voix exprimées et un effectif de 44 salariés.

Il a en conséquence été acté que la majorité des 2/3 du personnel avait approuvé le projet d’accord de reconnaissance de l’UES BRETAGNE-PLANTS.

Article 2 - Renégociation au sein de la Société BP

Au sein de la Société BP, il a été procédé à la consultation des membres élus de la délégation du personnel, lesquels, conformément au procès-verbal établi lors de la réunion du 18 octobre 2018 et validé le 25 mars 2019 ont approuvé le projet d’accord de reconnaissance de l’UES BRETAGNE PLANTS.

Le nombre d’élus signataires représentait plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 26 juin 2015, conformément au procès-verbal ci-joint.

Article 3 - Reconnaissance d’une UES

Au titre du présent accord les parties conviennent d’acter de l’existence d’une UES entre les sociétés BPI et BP.

Aussi, pour les prochaines élections du Comité Social et Economique, celles-ci se dérouleraient au sein de l’UES constituée par la SICA BRETAGNE PLANTS (BP) et par la Société SAS BRETAGNE PLANTS INNOVATION (BPI).

Article 4 - Durée de l’Accord, Dénonciation, Révision

4.1 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4.2 – DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires.

4.3 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

4.4 – CLAUSE DE REVOYURE

Les parties conviennent que le suivi du présent accord sera assuré par le CSE élu au sein de l’UES, lequel, tous les 4 ans, devra se prononcer sur la continuation du présent accord.

Article 5 - Formalités de Dépôt

Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version en support électronique (document pdf signé des parties) à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion.

• ainsi qu’en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé à la DIRECCTE BRETAGNE.

Les parties conviennent également que le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans sa version intégrale.

Fait à HANVEC,

Le 2 mai 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société BP Pour la DUP

………………………………, Président …………………………………….

Pour la Société BPI le salarié mandaté

………………………………, Président …………………………………….

(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé"). Chaque page étant paraphée.