Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord d'entreprise relatif au statut des permanents du lieu de vie Don Bosco" chez SADAF - DON BOSCO (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise relatif au statut « des permanents »

du lieu de vie Don Bosco

Avril 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association DON BOSCO, entité juridique de l’UES Mescoat dont le siège est situé Parc d’Innovation de Mescoat – 29800 LANDERNEAU, inscrite à l’URSSAF de BREST, sous le numéro 291 106 1163 121, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

• le syndicat SOLIDAIRES représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.

Il est convenu que :

L’accord d’entreprise relatif au statut des Permanents du Lieu de Vie Don Bosco doit faire l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif au statut des permanents du Lieu de Vie Don Bosco concernant son article 2.2.

Article 2 Statut des « permanents »

2.2 Organisation du travail

Les signataires du présent accord conviennent de ramener la durée du travail annuelle à 229 jours (pour 236 jours dans le précédent accord).

Chaque permanent bénéficie de 3 semaines consécutives de congés sur la période légale. 

Par conséquent, les « permanents » bénéficient de 136 jours de repos (pour 129 jours dans le précédent accord). Ils devront être pris par journée entière et d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Il sera notamment tenu compte des nécessités du service et de l’organisation du travail pour permettre le bon fonctionnement du dispositif. Les repos peuvent être regroupés avant ou après les congés.

Le dépassement des 229 jours de travail ne peut relever que de l’initiative de l’employeur, il doit rester exceptionnel.

S’il y a lieu, le dépassement du plafond (229 jours) donnera lieu à une majoration de rémunération, pour les jours excédents le plafond, de 10%.

3/Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement au 01/01/2019.

4/Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales et aux dispositions ci-après.

4.1/Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriront dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation ou des dispositions conventionnelles.

4.2/Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires, et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

5/Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Landerneau, le 25 juin 2019

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’UES Mescoat représentée par , le Directeur Général,

Pour le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de

Déléguée Syndicale,

Pour le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué

Syndical,

Pour le syndicat SOLIDAIRES représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,