Accord collectif relatif à la formation professionnelle continue

MAI 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES Mescoat dont le siège est situé Parc d’Innovation de Mescoat – 29800 LANDERNEAU, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Il est convenu que :

Champ d’application

A la date de signature du présent accord, les établissements de l’UES Mescoat concernés par les dispositions suivantes sont :

• L’Association DON BOSCO,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 775.577.950

• L’Assiette Coopérative,

Société Coopérative d’Intérêt Collectif,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 824.095.194

• Le GIE du Leck,

Groupement d’intérêt économique,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 522.793.983

• En Jeux d’Enfance,

Société Coopérative d’Intérêt Collectif,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 833 778 830

Préambule

Cet accord annule et remplace l’accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences – Volet Formation Continue – signé en juin 2013.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dernières lois en matière de formation et en particulier la réforme de la formation professionnelle du 5 septembre 2018, l’accord de branche sur la formation et le développement des compétences dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif du 09 septembre 2019.

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » amène chaque salarié à se responsabiliser dans une logique de sécurisation des parcours professionnels. Dans cette optique, la notion de compétence est renforcée et les dispositifs d’accès à la formation modifiés pour permettre la construction de parcours professionnels dans une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).

1/ Mise en place des commissions formation

S’appuyant sur les travaux de la « Commission Formation » et sur les priorités définies au niveau de chaque structure juridique et chaque pôle d’activités et des priorités institutionnelles de formation proposées par les commissions d’établissement, l’UES MESCOAT représentée par le Directeur Général de l’Association Don Bosco détermine les « Orientations Générales » de l’employeur, la politique employeur et les axes prioritaires à mener en matière de formation professionnelle continue.

1.1 – Commission formation

La commission formation est composée de :

• 6 représentants de salariés désignés par le Comité Social et Economique.

• 2 représentants syndicaux du CSE.

• 8 représentants de l’Employeur avec la :

• présence de la Direction de chaque secteur d’activités de l’UES qui peut déléguer un représentant à chaque commission,

• présentation des pré-orientations de pôle par les directeurs de pôle.

Les comptes rendus sont :

• rédigés par la Direction Générale,

• cosignés par la Directrice des Ressources Humaine et par un membre de la commission formation (représentant salarié désigné par le CSE),

• et diffusés aux membres de la commission une semaine avant la réunion de la commission formation.

Le calendrier des réunions est élaboré à titre prévisionnel (annexe 1 : calendrier) et pourra être revu en fonction de l’actualité.

1.2 – Commission formation établissement

La commission établissement est composée de la direction (Directeur et potentiellement Responsable de service), et des représentants de proximité de l’établissement ou de l’unité de direction.

Elle se réunit en fonction d’un calendrier préétabli (annexe 1 : calendrier) :

• lors de l’étude des orientations institutionnelles (fin 1^er semestre) évoquées lors d’un temps dédié en réunion de service,

• lors de l’élaboration des besoins de formation de l’établissement pour le PDC (2^ème semestre).

Les comptes rendus sont rédigés et validés par la direction de l’établissement et cosignés par les représentants de proximité.

En lien avec l’élaboration du PDC, le salarié recevra une fiche navette qui lui permettra de formaliser un souhait de formation (Annexe 2 : fiche navette souhait formation salarié).

2/ Contribution au titre de la formation

professionnelle

L’UES MESCOAT relève selon ses activités et ses pôles d’intervention du champ d’application de deux conventions collectives distinctes :

• La Convention Collective Nationale de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66),

• La Convention Collective des Acteurs du Lien Social et Familial (ALISFA) du 04 juin 1983 (CCN 83).

Des opérateurs de compétences (OPCO) sont agréés pour collecter les contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance.

L’employeur a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue afin d'accompagner les projets de développement ou de consolidation des activités par la formation et d'être accompagné par l’OPCO.

Cette obligation intègre une contribution unique légale, une contribution à l'apprentissage et une contribution conventionnelle. Elle peut être également complétée par des versements volontaires (annexe 3 : contributions).

2.1 – Etablissements relevant du champ d’application de la CCN 66

Les entités de l’UES Mescoat relevant du champ d’application de la CCN 66 sont :

• l’Association Don Bosco (à l’exception du Centre de Moulin Mer),

• le GIE du Leck,

• la SCIC Assiette Coopérative.

L’OPCO Santé est l’opérateur de compétences du secteur privé de la santé et notamment du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

2.2 – Etablissements relevant du champ d’application la CCN 83

Les entités de l’UES Mescoat relevant de la CCN 83 sont :

• le Centre de Moulin Mer de l’Association Don Bosco,

• la SCIC En Jeux d’Enfance.

L’OPCO de la Cohésion Sociale est l’opérateur de compétences pour le secteur de la cohésion sociale et notamment les entreprises relevant de la branche des Acteurs du Lien social et Familial (ALISFA).

3/ Le Plan de Développement des

Compétences

Le Plan de Développement des Compétences (PDC) est un document annuel qui rassemble l’ensemble des actions de formation retenues pour l’année N+1 par la commission formation.

3.1 – Processus d’élaboration du Plan de Développement des Compétences

L’UES MESCOAT arrête, dans le cadre de ses orientations générales, les priorités pluriannuelles en matière de formation professionnelle continue, après consultation du Comité Social et Economique (CSE).

Un calendrier définit le processus d’élaboration du PDC (annexe 1 de l’accord) en plusieurs étapes :

• Pré-orientations de pôle

• Orientations institutionnelles

• Orientations Générales

• Etude des besoins/élaboration PDC

• Consultation CSE

• Retour du PDC validé aux directions

• Transmission des PDC validés aux OPCO

3.2 – Modalités pratiques départ en formation

Le temps de travail effectif est le temps passé en formation, hors temps de coupure repas. Le temps pris en compte est la durée effective de la formation indiquée sur l’attestation visée par le formateur.

• Temps de trajet pour se rendre en formation

Un système de récupération des heures passées pendant les temps de trajets est appliqué :

• Si la formation a lieu sur le département, le temps de trajet n’est pas pris en compte en sus de la durée effective de la formation.

• Si la formation a lieu hors département, il s’appliquera un forfait horaire de 5 heures qui viendra se rajouter aux heures de formation suivies :

A titre d’exemple :

• Si la durée de la formation hors département est 3.5h, s’y rajouteront 5h de trajet =8.5 heures de temps de travail retenu.

• Si la durée de la formation hors département est 7h, s’y rajouteront 5h de trajet =12 heures de temps de travail retenu.

• Remboursement des frais transports

Les frais de transports engagés sont pris en charge en fonction de la prise en charge financière de l’OPCO et selon le barème fiscal de la Direction Générale des impôts.

Le remboursement des frais est possible sur justificatif à transmettre au service Ressources Humaines (copie carte grise, billets orignaux (train/avion), ticket parking, bus, métro, ticket carburant…).

La prise en charge des frais de transport est le différentiel entre le Trajet Domicile - Lieu de formation et le Trajet Domicile - Lieu de travail.

A noter, que sont à privilégier le covoiturage lors d’une formation collective ou le transport ferroviaire. Incitation à utiliser le véhicule de service si ce dernier est disponible.

• Remboursement des frais de repas et hébergement

Les frais de repas engagés sont pris en charge selon le barème et en fonction de la prise en charge financière de l’OPCO.

A noter : aucun financement ne sera possible concernant des dépenses engagées en lien avec les tickets de caisse de supermarché, la DGEFP (Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle) considérant qu’il n’est pas possible d’apporter la preuve que les dépenses sont bien liées à la formation.

Ce qui rend donc ces frais non éligibles en raison de la rédaction du Code du Travail « frais directement liés à l’action de formation ».

Les frais de formation sont réglés directement et uniquement par la Direction Générale. Il est indispensable de transmettre les frais dans un délai de 15 jours au service Ressources Humaines.

3.3 – Indemnisation des formateurs internes

Mise en œuvre d’une indemnité dite de formation d’un montant de 40 €/brut par journée de formation pour les formateurs PRAP, SST, incendie, violence… au sein de l’UES Mescoat.

Les formateurs d’un organisme de formation (En Jeux de Formation) sont exclus de cette indemnisation.

3.4 – Priorisation des formations

Au-delà des enveloppes reconduites chaque année sur le PDC (exemple : prévention des risques professionnels …), la commission formation prendra également en compte la priorisation de thématiques en fonction de l’évolution :

• des projets de service,

• de corps de métiers spécifiques,

• des politiques publiques.

4/ Les entretiens professionnels

Obligatoirement mis en place, l’entretien professionnel constitue un temps privilégié d’échange et de dialogue entre le salarié et son responsable, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.

L’entretien professionnel permet notamment :

• De faire le bilan du parcours professionnel du salarié depuis son entrée dans l’UES MESCOAT ;

• D’identifier les besoins de formation ;

• De l’impliquer dans une démarche active d’évolution de compétences ;

• De définir le cas échéant un nouveau projet professionnel ;

• De repérer les compétences disponibles ;

• De contribuer à l’élaboration du Plan de Développement des Compétences.

4.1 - Appréciation de l’ancienneté

Pour l’appréciation de la périodicité des entretiens professionnels, il est légalement fait référence à l’ancienneté du salarié.

Ne sont donc pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail sauf lorsque la loi ou les dispositions conventionnelles le prévoient expressément.

4.2 - Modalités de l’entretien

L’employeur remet au salarié une invitation à cet entretien professionnel (annexe 4).

Bien qu'obligatoire pour l'employeur, l’entretien n’est qu’un droit pour le salarié, il peut donc refuser de le passer. Dans ce cas de figure, le salarié en informera l’employeur via le courrier qui lui a été remis en amont.

La conduite de l’entretien professionnel peut être menée par le responsable de service de la structure par délégation de la direction de l’unité ou par la direction elle même.

L’entretien donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié (annexe 5).

4.3 - Périodicité de l’entretien

Si la loi de 2014 prévoit que l’entretien professionnel doit être menée tous les 2 ans, la loi du 5 septembre 2018 permet de prévoir une périodicité différente, via un accord collectif d’entreprise ou de branche qui puisse prévoir une périodicité différente.

Les parties s’accordent sur une périodicité de l’entretien professionnel fixée à un entretien tous les trois ans.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, chaque salarié devra bénéficier d’un entretien professionnel au terme de chaque période de trois années d’ancienneté.

Tous les six ans, cet entretien professionnel fera un état des lieux récapitulatif (bilan) du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

5/ Les dispositifs de formation

Acteurs de leur parcours professionnel, les salariés pourront, selon leur situation, se saisir de différents dispositifs de formation afin de développer leurs compétences (Annexes 6 – Présentation des dispositifs).

Les directions d’établissement et le service Ressources Humaines de l’UES Mescoat pourront, selon le souhait du salarié, venir en appui de son projet de formation.

Un lexique (Annexe 7 – Lexique) pour aider le salarié à mieux appréhender toute la terminologie de la formation professionnelle, car il n’est pas toujours facile de s’y retrouver tant le vocabulaire est dense et parfois compliqué.

6/Dispositions relatives à l’accord

6.1 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

6.2 - Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales et aux dispositions ci-après.

6.2.1/Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriront dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation ou des dispositions conventionnelles.

6.2.2/Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires, et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

6.3 - Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Landerneau, le 17 mai 2021

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’U.E.S. Mescoat représentée par , le Directeur Général,

Pour le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,